Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre civile 1, 21 juin 2007, 06/01768
| Appeal Number | 297 |
| Docket Number | 06/01768 |
| Date | 21 juin 2007 |
| Court | Court of Appeal of Aix-en-Provence (France) |
COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE
15e Chambre B
ARRÊT AU FOND
DU 21 JUIN 2007
Rôle No 06 / 01768
Hilde X...
C /
TRESORERIE PRINCIPALE DE SAINT TROPEZ
COMMUNE DE RAMATUELLE
Décision déférée à la Cour :
Jugement du Tribunal de Grande Instance de DRAGUIGNAN en date du 17 Janvier 2006 enregistré au répertoire général sous le n° 03 / 04213.
APPELANTE
Madame Hilde X...
née le 07 Mai 1957 à LONDRES (99), demeurant ... MILANO-99 ITALIE
représentée par la SCP COHEN- GUEDJ, avoués à la Cour,
assistée par Me Denis NABERES, avocat au barreau de DRAGUIGNAN
INTIMEES
TRESORERIE PRINCIPALE DE SAINT TROPEZ, prise en la personne de Monsieur le Trésorier Principal, dont le siège social est Chemin des Amoureux- Hôtel des Finances BP 300-83990 SAINT TROPEZ
défaillante
COMMUNE DE RAMATUELLE, prise en la personne de son Maire en exercice, demeurant Hôtel de Ville-83350 RAMATUELLE
représentée par la SCP BLANC AMSELLEM- MIMRAN CHERFILS, avoués à la Cour,
assistée par la SCP BRUNET- DEBAINES, avocats au barreau de DRAGUIGNAN, substituée par Me Sylvaine BOUSQUET, avocat au barreau de DRAGUIGNAN
COMPOSITION DE LA COUR
En application des dispositions des articles 785, 786 et 910 du Nouveau Code de Procédure Civile, l'affaire a été débattue le 21 Mars 2007, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Monsieur Jean- François CAMINADE, Conseiller, chargé du rapport, qui a fait un rapport oral à l'audience, avant les plaidoiries.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
Monsieur Serge KERRAUDREN, Président
Monsieur Jean- François CAMINADE, Conseiller
Monsieur Jean- Pierre PRIEUR, Conseiller
Greffier lors des débats : Mademoiselle Patricia POGGI.
Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 31 mai 2007, délibéré prorogé au 14 Juin 2007, puis au 21 juin 2007
ARRÊT
Réputé contradictoire,
Prononcé par mise à disposition au greffe le 21 Juin 2007
Signé par Monsieur Serge KERRAUDREN, Président, et Mademoiselle Patricia POGGI, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES :
Hilde X... a interjeté appel du jugement rendu le 17 janvier 2006 dans une instance l'opposant à la commune de RAMATUELLE et à la Trésorerie Principale de SAINT TROPEZ par le juge de l'exécution du Tribunal de Grande Instance de DRAGUIGNAN, lequel a déclaré irrecevable sa contestation et l'a condamnée aux dépens ;
Par dernières écritures au fond notifiées et déposées le 27 février 2007, l'appelante, Hilde X..., a conclu, au visa des articles 710 du Code de procédure pénale et L. 480-7 du Code de l'Urbanisme et 96 du Nouveau Code de procédure civile :
- à ce que son appel soit déclaré recevable et bien fondé...
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