Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 29 novembre 2007, 06/15015
| Appeal Number | 673 |
| Date | 29 novembre 2007 |
| Docket Number | 06/15015 |
| Court | Court of Appeal of Aix-en-Provence (France) |
COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE
1o Chambre B
ARRÊT AU FOND
DU 29 NOVEMBRE 2007
MZ
No 2007 / 673
Rôle No 06 / 15015
Louis X
C /
Christiane Z... épouse A
Grosse délivrée
le :
à :
réf
Décision déférée à la Cour :
Jugement du Tribunal de Grande Instance de DRAGUIGNAN en date du 22 Juin 2006 enregistré au répertoire général sous le no 04 / 9385.
APPELANT
Monsieur Louis, René X
né le 03 Avril 1942 à BONE (ALGÉRIE), demeurant
représenté par la SCP MAYNARD- SIMONI, avoués à la Cour
INTIMÉE
Madame Christiane Jeanne Marcelle Z... épouse A...
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 07 / 000797 du 19 / 03 / 2007 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de AIX EN PROVENCE)
demeurant ...
représentée par la SCP LIBERAS- BUVAT- MICHOTEY, avoués à la Cour, plaidant par Me Gilbert BOUZEREAU, avocat au barreau de DRAGUIGNAN
COMPOSITION DE LA COUR
L'affaire a été débattue le 25 Octobre 2007 en audience publique. Conformément à l'article 785 du Nouveau Code de Procédure Civile, Monsieur François GROSJEAN, Président, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.
La Cour était composée de :
Monsieur François GROSJEAN, Président
Madame Catherine CHARPENTIER, Conseiller
Madame Martine ZENATI, Conseiller
qui en ont délibéré.
Greffier lors des débats : Madame Sylvie MASSOT.
Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 29 Novembre 2007.
ARRÊT
Contradictoire,
Prononcé par mise à disposition au greffe le 29 Novembre 2007,
Signé par Monsieur François GROSJEAN, Président et Madame Sylvie MASSOT, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
Vu le jugement rendu le 22 juin 2006 par le Tribunal de Grande Instance de Draguignan, qui a déclaré parfaite la vente intervenue le 8 novembre 2004 entre Madame Christiane A...- Z... et Monsieur Louis X..., constaté que l'acquéreur restait devoir la somme de 96. 090, 18 € sur le prix de vente, rejeté les demandes en rescision pour lésion, en désignation d'expert, et en paiement de loyers formées par Madame A...- Z..., et de paiement au titre de la réparation de la toiture formée par Monsieur X...,
Vu l'appel régulièrement interjeté par Monsieur Louis X...,
Vu les conclusions déposées le 16 novembre 2006 par l'appelant,
Vu les conclusions déposées le 12 janvier 2007 par Madame Christiane Z... épouse...
1o Chambre B
ARRÊT AU FOND
DU 29 NOVEMBRE 2007
MZ
No 2007 / 673
Rôle No 06 / 15015
Louis X
C /
Christiane Z... épouse A
Grosse délivrée
le :
à :
réf
Décision déférée à la Cour :
Jugement du Tribunal de Grande Instance de DRAGUIGNAN en date du 22 Juin 2006 enregistré au répertoire général sous le no 04 / 9385.
APPELANT
Monsieur Louis, René X
né le 03 Avril 1942 à BONE (ALGÉRIE), demeurant
représenté par la SCP MAYNARD- SIMONI, avoués à la Cour
INTIMÉE
Madame Christiane Jeanne Marcelle Z... épouse A...
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 07 / 000797 du 19 / 03 / 2007 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de AIX EN PROVENCE)
demeurant ...
représentée par la SCP LIBERAS- BUVAT- MICHOTEY, avoués à la Cour, plaidant par Me Gilbert BOUZEREAU, avocat au barreau de DRAGUIGNAN
COMPOSITION DE LA COUR
L'affaire a été débattue le 25 Octobre 2007 en audience publique. Conformément à l'article 785 du Nouveau Code de Procédure Civile, Monsieur François GROSJEAN, Président, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.
La Cour était composée de :
Monsieur François GROSJEAN, Président
Madame Catherine CHARPENTIER, Conseiller
Madame Martine ZENATI, Conseiller
qui en ont délibéré.
Greffier lors des débats : Madame Sylvie MASSOT.
Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 29 Novembre 2007.
ARRÊT
Contradictoire,
Prononcé par mise à disposition au greffe le 29 Novembre 2007,
Signé par Monsieur François GROSJEAN, Président et Madame Sylvie MASSOT, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
Vu le jugement rendu le 22 juin 2006 par le Tribunal de Grande Instance de Draguignan, qui a déclaré parfaite la vente intervenue le 8 novembre 2004 entre Madame Christiane A...- Z... et Monsieur Louis X..., constaté que l'acquéreur restait devoir la somme de 96. 090, 18 € sur le prix de vente, rejeté les demandes en rescision pour lésion, en désignation d'expert, et en paiement de loyers formées par Madame A...- Z..., et de paiement au titre de la réparation de la toiture formée par Monsieur X...,
Vu l'appel régulièrement interjeté par Monsieur Louis X...,
Vu les conclusions déposées le 16 novembre 2006 par l'appelant,
Vu les conclusions déposées le 12 janvier 2007 par Madame Christiane Z... épouse...
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