Cour d'appel d'Orléans, 6 novembre 2007, 07/00972
| Date | 06 novembre 2007 |
| Docket Number | 07/00972 |
| Appeal Number | 602 |
| Court | Court of Appeal of Orleans (France) |
CHAMBRE SOCIALE
Prud'Hommes
GROSSES le
à
Mme X...
Me GIACOBI
COPIES le
à
Melle Y...
COMITE D'ETABLISSEMENT REGIONAL ... SNCF DE TOURS
ARRÊT du : 6 NOVEMBRE 2007
No RG : 07/00972
DÉCISION DE PREMIÈRE INSTANCE : CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE TOURS en date du 22 Février 2007
Section : ACTIVITÉS DIVERSES
ENTRE
APPELANTE :
Mademoiselle Elsa Y...
...
41150 ONZAIN
comparante en personne, assistée de Madame Armelle X... (Déléguée syndicale)
ET
INTIMÉE :
COMITÉ D'ÉTABLISSEMENT RÉGIONAL CHEMINOTS RÉGION SNCF DE TOURS
41 Rue Grécourt
37000 TOURS
représentée par Maître Dominique GIACOBI, avocat au barreau de PARIS, Monsieur Z... (Directeur) et Monsieur Régis A... (Secrétaire)
A l'audience publique du 18 Septembre 2007 tenue par Monsieur Daniel VELLY, Président de Chambre, et Monsieur Pierre LEBRUN, Conseiller, et ce, en l'absence d'opposition des parties,
Assistés lors des débats de Mademoiselle Valérie LATOUCHE, Greffier,
Après délibéré au cours duquel Monsieur Daniel VELLY, Président de Chambre, et Monsieur Pierre LEBRUN, Conseiller, ont rendu compte des débats à la Cour composée de :
Monsieur Daniel VELLY, Président de Chambre,
Monsieur Pierre LEBRUN, Conseiller,
Madame Catherine PAFFENHOFF, Conseiller,
A l'audience publique du 6 Novembre 2007,
Monsieur Daniel VELLY, Président de Chambre,
Assisté de Mademoiselle Valérie LATOUCHE, Greffier,
A rendu l'arrêt dont la teneur suit :
RÉSUMÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE
Mme Elsa Y... a été embauchée en qualité de bibliothécaire, catégorie II, coefficient 122, dans le cadre d'un contrat à durée déterminée, en remplacement d'une collègue absente du 18 juin 2001 au 13 juillet 2001.
Puis, elle a été recrutée en contrat à durée indéterminée à compter du 09 juillet 2001 pour un horaire de 17,50 heures par semaine.
La convention collective applicable est celle du personnel des comités d'établissement et du comité central d'entreprise de la SNCF.
Puis, par avenant du 29 mai 2006, son statut est devenu bibliothécaire 2, catégorie III, coefficient 135, le précédent étant 125, à compter du 1er mai 2006.
Le 22 juin 2006, Mme Y... a saisi le Conseil de Prud'hommes de TOURS, section activités diverses, d'une action contre le comité d'établissement régional cheminots gestion SNCF de Tours pour :
- le voir condamner à lui payer :
• 7 000 euros de rappel de salaires de juin 2001 à décembre 2006,
• 700 euros de congés payés afférents,
• - appliquer le coefficient salarial de base 153,
• 10 700 euros de dommages-intérêts pour le préjudice subi,
• 14 140 euros de dommages-intérêts pour préjudice moral,
• 11 314 euros de dommages-intérêts pour mise en danger d'autrui,
- voir remettre les bulletins de salaire rectifiés de juin 2001 à juin 2006, sous astreinte de 50 euros par jour de retard,
- voir publier le jugement dans le journal "Fréquence" sous astreinte de 100 euros par jour de retard.
Le comité d'établissement régional a conclu, pour sa part, au débouté intégral de toutes les demandes adverses.
Par jugement du 22 février 2007, le Conseil de Prud'hommes de TOURS a débouté Mme Y... de toutes ses demandes et l'a condamnée aux dépens.
Le 19 avril 2007, elle a interjeté appel de cette décision.
DEMANDES ET MOYENS DES PARTIES
1) Ceux de Mme Y..., salariée appelante
Elle sollicite :
- la revalorisation du niveau d'embauche au coefficient 141 (catégorie IV de la convention collective nationale niveau BT/BTS/DUT),
- l'actualisation du coefficient à 159 au 1er mai 2007,
- le rattrapage de salaire à compter de juillet 2001 à septembre 2007, soit 8 914,16 euros et 891,40 euros de congés payés afférents,
- une somme de 10 677 euros de dommages-intérêts pour le préjudice soit 2 820 euros pour perte de pouvoir d'achat, 5 037 euros pour dévalorisation du salaire par rapport au SMIC, 2 820 euros au titre de la discrimination par rapport aux...
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