Cour d'appel d'Orléans, 15 novembre 2007, 07/1266
| Docket Number | 07/1266 |
| Date | 15 novembre 2007 |
| Appeal Number | 645 |
| Court | Court of Appeal of Orleans (France) |
CHAMBRE SOCIALE
Prud'Hommes
GROSSES le
à
SCP GUILLAUMA- PESME
SAS GSI VITRONET
COPIES le
à
Mme X...
ARRÊT du : 15 NOVEMBRE 2007
No RG : 07 / 01266
DÉCISION DE PREMIÈRE INSTANCE : CONSEIL DE PRUD'HOMMES D'ORLEANS en date du 07 Mai 2007
Section : COMMERCE
ENTRE
APPELANTE :
Madame Huguette X...
...
...
comparante en personne, assistée de Me PESME, membre de la SCP GUILLAUMA- PESME, avocats au barreau d'ORLEANS
ET
INTIMÉE :
S. A. S. GSI VITRONET prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié ès qualités au siège
14 Bis, Rue de l'Abbé Carton
75014 PARIS
représentée par Madame Anne- Gaëlle Y... (Chargée ressources humaines) en vertu d'un pouvoir
A l'audience publique du 02 Octobre 2007 tenue par Monsieur Pierre LEBRUN, Conseiller, et ce, en l'absence d'opposition des parties,
Assisté lors des débats de Mademoiselle Valérie LATOUCHE, Greffier,
Après délibéré au cours duquel Monsieur Pierre LEBRUN, Conseiller, a rendu compte des débats à la Cour composée de :
Monsieur Daniel VELLY, Président de Chambre,
Monsieur Pierre LEBRUN, Conseiller,
Madame Catherine PAFFENHOFF, Conseiller,
A l'audience publique du 15 Novembre 2007,
Monsieur Daniel VELLY, Président de Chambre,
Assisté de Madame Ghislaine GAUCHER, Greffier,
A rendu l'arrêt dont la teneur suit :
RÉSUMÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE
Mme Huguette X... a saisi le Conseil de Prud'hommes d'Orléans de diverses demandes à l'encontre de la SAS GSI VITRONET, pour le détail desquelles il est renvoyé au jugement du 07 mai 2007, la Cour se référant également à cette décision pour l'exposé des moyens initiaux.
Elle a obtenu :
- 2 266, 34 euros de majoration des dimanches et jours fériés de 2003 à 2005,
- 226, 63 euros de congés payés afférents.
Le jugement lui a été notifié le 16 mai 2007.
Elle en a fait appel le 29 mai 2007.
DEMANDES ET MOYENS DES PARTIES
Elle demande en sus :
- 2 250, 78 euros de préavis,
- 225, 08 euros de congés payés afférents,
- 250, 60 euros d'indemnité de licenciement
- 13 504, 68 euros de dommages- intérêts pour licenciement infondé,
- 1 800 euros en application de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.
Elle reprend son argumentation initiale, telle que résumée au jugement, auquel la Cour se réfère sur ce point.
La société fait appel incident pour obtenir le débouté intégral.
Elle reprend, elle aussi, son argumentation initiale, telle que résumée au jugement, auquel la Cour se réfère sur ce point.
MOTIFS DE LA...
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