Cour d'appel d'Orléans, 16 septembre 2008, 07/00862
| Docket Number | 07/00862 |
| Appeal Number | 499 |
| Date | 16 septembre 2008 |
| Court | Court of Appeal of Orleans (France) |
DOSSIER N° 07 / 00862
ARRÊT DU 16 SEPTEMBRE 2008
N° 2008 / 499
COUR D'APPEL D'ORLEANS
Prononcé publiquement le MARDI 16 SEPTEMBRE 2008, par la 6e Chambre des Appels Correctionnels, section 1.
Sur appel d'un jugement du Tribunal Correctionnel d'ORLEANS du 08 novembre 2007.
PARTIES EN CAUSE DEVANT LA COUR :
X... Michel Jean Luc
né le 29 Juin 1951 à AURILLAC, CANTAL (15)
Fils de X... Raymond et de Y... Simone
Avocat
Marié
De nationalité française
Jamais condamné
Demeurant...
Prévenu, intimé
Comparant, assisté de
Maîtres ETELIN Christian, avocat au barreau de TOULOUSE, DE CAUNES Laurent, avocat au barreau de TOULOUSE et GRASSIN Eric, avocat au barreau d'ORLEANS
C... Patrick Camille Maxime
né le 04 Mars 1953 à PARIS 14E, PARIS (75)
Fils de C... Georges et de D... Paulette
Numismate
Marié
De nationalité française
Jamais condamné
Demeurant...
Prévenu, appelant, intimé
Comparant, assisté de
Maître DEHAPIOT Philippe, avocat au barreau de PARIS
F... Jean-Pierre Géry Emile
né le 09 Août 1952 à LILLE, NORD (59)
Fils de F... Pierre et de G... Marie Madeleine
Commerçant
Divorcé
De nationalité française
Jamais condamné
Demeurant...
Prévenu, appelant, intimé
Comparant, assisté de
Maître FERLING LEFEVRE Elsa, avocat au barreau d'ORLEANS de la selarl ACTES
I... Abdelouahab
né le 01 Mai 1974 à AL HOCEIMA (MAROC)
Fils de I... Ayad et de J... Alia
Commerçant
Marié
De nationalité marocaine
Déjà condamné
Demeurant...
Prévenu, appelant, intimé
Non comparant, non représenté
LR / AR envoyée à l'adresse déclarée, et non retirée
LE MINISTERE PUBLIC
Appelant,
LE SYNDICAT NATIONAL DES EXPERTS NUMISMATES ET NUMISMATES PROFESSIONNELS ayant élu domicile chez Maître Luc GIRARD-Avocat-159, rue Jeanne d'Arc-54000 NANCY
Partie civile, intimé
Non comparant, non représenté
COMPOSITION DE LA COUR,
lors des débats, du délibéré et au prononcé de l'arrêt,
Président : Monsieur FOULQUIER, Conseiller, faisant fonction de Président,
Conseillers : Madame HOURS,
Monsieur MONGE,
désignée par Ordonnance du 17 mars 2008 de Monsieur le Premier Président de la Cour d'Appel d'Orléans,
L'arrêt a été prononcé, en audience publique du 16 septembre 2008 à 14 h 00, par Monsieur FOULQUIER, Conseiller, faisant fonction de Président,
GREFFIER :
lors des débats et au prononcé de l'arrêt, Madame Florence PILLET, Greffier en Chef
MINISTÈRE PUBLIC :
représenté aux débats et au prononcé de l'arrêt par Madame AMOUROUX, Substitut Général.
RAPPEL DE LA PROCÉDURE :
LE JUGEMENT :
Le Tribunal Correctionnel d'ORLEANS, par jugement contradictoire
-a ordonné la jonction des procédures ayant donné lieu, d'une part, aux jugements rendus par le tribunal de céans les 5 septembre 2006 et 23 octobre 2006 et trouvant, d'autre part, leur fondement dans l'ordonnance de renvoi devant le Tribunal Correctionnel rendue le 23 mars 2007 par le juge d'instruction de ce siège ;
- dit n'y avoir lieu de donner acte d'une irrégularité dans la composition du Tribunal
-ordonné la jonction au fond des incidents et exceptions visées dans les conclusions déposées in limine litis, le 21 mai 2007
- statuant sur l'ensemble des incidents et exceptions soulevés les 4 et 5 septembre 2006, 23 octobre 2006 et 21 mai 2007 et non encore jugées :
* a rejeté l'ensemble des demandes dont se trouve saisi le Tribunal en conséquence
* dit n'y avoir lieu à renvoi à une audience ultérieure
dit n'y avoir lieu à annulation de pièces de la procédure
dit n'y avoir lieu à constater l'extinction de l'action publique s'agissant du délit de révélation d'informations issues d'une instruction en cours
dit n'y avoir lieu à supplément d'information
SUR L'ACTION PUBLIQUE :
- a relaxé X... Michel Jean Luc des fins de la poursuite de :
BLANCHIMENT : CONCOURS A UNE OPERATION DE PLACEMENT, DISSIMULATION OU CONVERSION DU PRODUIT D'UN DELIT EN MATIERE DE STUPEFIANTS, depuis le 1er juillet 2004, à TOULOUSE (31), NATINF 020667, infraction prévue par les articles 222-38 AL. 1, 222-34, 222-35, 222-36, 222-37 du Code pénal, l'article L. 5132-7 du Code de la santé publique, l'article 1er de l'Arrêté ministériel du 22 / 02 / 1990 et réprimée par les articles 222-38, 222-44, 222-45, 222-47, 222-48, 222-49, 222-50, 222-51 du Code pénal ;
BLANCHIMENT AGGRAVE : CONCOURS PAR PROFESSIONNEL A UNE OPERATION DE PLACEMENT, DISSIMULATION OU CONVERSION DU PRODUIT D'UN DELIT, depuis le 1er juillet 2004, à TOULOUSE (31), NATINF 020658, infraction prévue par les articles 324-1 AL. 2, 324-2 1 du Code pénal et réprimée par les articles 324-2, 324-3, 324-7, 324-8 du Code pénal
REVELATION D'INFORMATION SUR UNE ENQUETE OU UNE INSTRUCTION POUR CRIME OU DELIT, A UNE PERSONNE SUSCEPTIBLE D'Y ETRE IMPLIQUEE, depuis le 1er juillet 2004, à TOULOUSE (31), NATINF 025231, infraction prévue par l'article 434-7-2 du Code pénal et réprimée par les articles 434-7-2, 434-44 AL. 1, AL. 4 du Code pénal ;
sans peine ni dépens
-a ordonné la restitution à Michel X... des sommes saisies lors de la perquisition du 31 Mai 2005 et visées dans la pièce D 1295 ;
- a déclaré C... Patrick Camille Maxime coupable de :
BLANCHIMENT : CONCOURS A UNE OPERATION DE PLACEMENT, DISSIMULATION OU CONVERSION DU PRODUIT D'UN DELIT EN MATIERE DE STUPEFIANTS, depuis le 16 / 10 / 2000 jusqu'au 23 / 06 / 2004, à LILLE (59), NATINF 020667, infraction prévue par les articles 222-38 AL. 1, 222-34, 222-35, 222-36, 222-37 du Code pénal, l'article L. 5132-7 du Code de la santé publique, l'article 1er de l'Arrêté ministériel du 22 / 02 / 1990 et réprimée par les articles 222-38, 222-44, 222-45, 222-47, 222-48, 222-49, 222-50, 222-51 du Code pénal ;
BLANCHIMENT AGGRAVE : CONCOURS PAR PROFESSIONNEL A UNE OPERATION DE PLACEMENT, DISSIMULATION OU CONVERSION DU PRODUIT D'UN DELIT, depuis le 1er juillet 2004, à TOULOUSE (31), NATINF 020658, infraction prévue par les articles 324-1 AL. 2, 324-2 1 du Code pénal et réprimée par les articles 324-2, 324-3, 324-7, 324-8 du Code pénal ;
PARTICIPATION A ASSOCIATION DE MALFAITEURS EN VUE DE LA PREPARATION D'UN DELIT PUNI DE 10 ANS, depuis le 16 / 10 / 2000 jusqu'au 23 / 06 / 2004, à LILLE (59), NATINF 012214, infraction prévue par l'article 450-1 AL. 1, AL. 2 du Code pénal et réprimée par les articles 450-1 AL. 2, 450-3, 450-5 du Code pénal ;
et, en application de ces articles, a condamné C... Patrick Camille Maxime
à :
- une peine de 4 ans d'emprisonnement
-vu l'article 465 du code de procédure pénale, a décerné mandat de dépôt à son encontre
-a ordonné la confiscation des objets saisis dans les pièces D 413- D 417- D 420 et D 428
- a ordonné la confiscation des biens suivants :
1 / parts et portions d'un immeuble sis à PONTAVERT (02)-... cadastré section C-n s 166-167-168-169-170 d'une contenance de 1ha 95a 90ca, appartenant à Monsieur C... Patrick, Camille, Maxime, né le 4 mars 1953 à PARIS (14e) et Madame C... née O... Françoise, Suzanne, Claudette, née le 10 janvier 1946 à VILLENEUVE SUR BELLOT (77), domiciliés ensemble à PONTAVERT (02),..., pour l'avoir acquis de L..., née le 31 janvier 1945 et des consorts P..., nés le 11 décembre 1966, 5 avril 1969, 10 juillet 1976 suivant acte du 17 février 1992 de Me Q..., Notaire à REIMS, publié le 12 mars 1992 VOL, 1992P1259 pour sûreté de la somme de 350. 000 €, au titre de la peine de confiscation encourue par application des articles 222-49 et 324-7 du Code Pénal, parts et portions ayant fait l'objet d'une inscription hypothécaire provisoire, selon ordonnance du Juge des Libertés et de la Détention du Tribunal de Grande Instance d'ORLEANS du 22 mai 2006 ;
2 / parts détenues par Patrick C... au sein de la SCI du... ayant son siège à cette adresse à EPERNAY (51200) (N SIRET 331 302 182 00026- RCS EPERNAY : D 331 302 182, le gérant étant Patrick C..., 50 parts n 1 à 50 d'une valeur nominale de 100 francs (15, 24 €) ayant fait l'objet d'une saisie conservatoire, selon ordonnance du Juge des Libertés et de la Détention du Tribunal de Grande Instance d'ORLEANS, en date du 22 mai 2006, afin de garantir l'exécution de la peine de confiscation de ces parts, pour la valeur de 762 €.
3 / parts détenues par Patrick C... au sein de la SARL COMPTOIR DES MONNAIES ANCIENNES ayant son siège 11 rue Condorcet à REIMS (51100) (N SIRET : 413 893 686 00019- RCS REIMS : 413 893 686, le gérant étant Françoise O..., 250 parts n 1 à 250 d'une valeur nominale de 100 francs (15, 24 €) ayant fait l'objet d'une saisie conservatoire selon ordonnance du Juge des Libertés et de la Détention du Tribunal de Grande Instance d'ORLEANS en date du 22 mai 2006 afin de garantir l'exécution de la peine de confiscation de ces parts pour la valeur de 3. 811 € ;
S'agissant de F... Jean-Pierre Géry Emile
-a requalifié le délit de :
BLANCHIMENT AGGRAVE : CONCOURS PAR PROFESSIONNEL A UNE OPERATION DE PLACEMENT, DISSIMULATION OU CONVERSION DU PRODUIT D'UN DELIT, du 16 / 10 / 2000 au 04 / 07 / 2004, à AMIENS (80), NATINF 020658, infraction prévue par les articles 324-1 AL. 2, 324-2 1 du Code pénal et réprimée par les articles 324-2, 324-3, 324-7, 324-8 du Code pénal ;
en BLANCHIMENT : CONCOURS A UNE OPERATION DE PLACEMENT, DISSIMULATION OU CONVERSION DU PRODUIT D'UN DELIT PUNI D'UNE PEINE N'EXCEDANT PAS 5 ANS, NATINF 020654, infraction prévue par l'article 324-1 Al. 2, Al. 3 du Code Pénal et réprimée par les articles 324-1, 324-3, 324-7, 324-8 du Code Pénal ;
- et a déclaré F... Jean-Pierre Géry Emile coupable de :
BLANCHIMENT : CONCOURS A UNE OPERATION DE PLACEMENT, DISSIMULATION OU CONVERSION DU PRODUIT D'UN DELIT PUNI D'UNE PEINE N'EXCEDANT PAS 5 ANS, du 16 / 10 / 2000 au 04 / 07 / 2004 à AMIENS (80) NATINF 020654, infraction prévue par l'article 324-1 Al. 2, Al. 3 du Code Pénal et réprimée par les articles 324-1, 324-3, 324-7, 324-8 du Code Pénal ;
et, en application de ces articles, a condamné F... Jean-Pierre Géry Emile
-à la peine de 2 mois d'emprisonnement assortie en totalité du sursis simple,
- rejeté les demandes de restitution formulées,
- ordonné la confiscation de l'ensemble des biens et valeurs saisis visés dans les pièces D 1412, D...
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