Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 14 mars 2008, 06/17811
| Date | 14 mars 2008 |
| Docket Number | 06/17811 |
| Court | Court of Appeal of Aix-en-Provence (France) |
| Publication au Gazette officiel | BICC du 15 octobre 2008 |
COUR D' APPEL D' AIX EN PROVENCE
4o Chambre B
ARRÊT AU FOND
DU 03 MARS 2008
No 2008 / 127
Rôle No 06 / 17811
Annie X... épouse Y
C /
Gérard Z
Z
Grosse délivrée
le :
à : COHEN
TOUBOUL
réf
J. l. g.
Décision déférée à la Cour :
Jugement du Tribunal d' Instance de CAGNES SUR MER en date du 14 Mars 2006 enregistré au répertoire général sous le no 11 / 02 / 723.
APPELANTE
Madame Annie X... épouse Y
agissant tant en son nom personnel qu' en sa qualité de gérante de l' indivision conventionnelle LES JARDINS DE MALBOSQUET
née le 30 Avril 1946 à GRASSE (06130), demeurant ...- 06140 VENCE
représentée par la SCP COHEN- GUEDJ, avoués à la Cour
INTIMES
Monsieur Gérard Z...
assigné le 04 / 10 / 06 à tiers présent au domicile
né le 09 Février 1945 à, demeurant ...- 06140 VENCE
Madame Z...
assignée le 04 / 10 / 06 à tiers présent au domicile
demeurant ...- 06140 VENCE
représentés par la SCP DE SAINT FERREOL- TOUBOUL, avoués à la Cour
*- *- *- *- *
COMPOSITION DE LA COUR
L' affaire a été débattue le 07 Janvier 2008 en audience publique. Conformément à l' article 785 du Code de Procédure Civile, Monsieur Jean- Luc GUERY, Conseiller, a fait un rapport oral de l' affaire à l' audience avant les plaidoiries.
La Cour était composée de :
Monsieur Didier CHALUMEAU, Président
Madame Florence DELORD, Conseiller
Monsieur Jean- Luc GUERY, Conseiller
qui en ont délibéré.
Greffier lors des débats : Madame Agnès BUCQUET.
Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 03 Mars 2008.
ARRÊT
Contradictoire,
Prononcé par mise à disposition au greffe le 03 Mars 2008,
Signé par Monsieur Didier CHALUMEAU, Président et Madame Agnès BUCQUET, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
******
Faits, procédure, prétentions et moyens des parties.
Selon un état descriptif de division établi par acte notarié du 21 décembre 1988, la parcelle située à VENCE, alors cadastrée section F numéros 1050, 1051, 1052, 1053, 1060, 1063, 3664, 3666 et 3667 pour une contenance totale de 10 304 m ², a été divisée en 10 lots.
Par acte notarié du 22 décembre 1988, Annie X... épouse Y... a acquis le lot 1, soit les 112 / 1000èmes indivis de la parcelle de terre et le droit de construire un volume d' habitation d' une surface hors œ uvre nette de 120 m ², à l' exclusion de tout droit de propriété ou de jouissance exclusive sur aucune autre partie du terrain lequel, de convention expesse, reste commun entre toutes ses parties, y compris les parties bâties.
La partie du terrain indivis sur laquelle Annie X... a construit sa villa confronte une partie de la propriété de Gérard Z....
Par acte du 4 juillet 2002, Annie X..., agissant tant en son nom personnel qu' en sa qualité de « gérante de l' indivision conventionnelle les Jardins de Malbousquet », a assigné Gérard Z... et son épouse devant le Tribunal d' instance de CAGNES SUR MER afin qu' ils soient condamnés à ramener à deux mètres la hauteur de leur haie de cyprès située à moins de deux mètres de la ligne séparative.
Les époux Z... se sont opposés à cette demande et ont reconventionnellement demandé la condamnation d' Annie X... a rabattre ses quatre cyprès à une hauteur de trois mètres, au motif que leur présence fait obstacle à la vue dont- ils bénéficient sur SAINT PAUL DE VENCE et constitue à la fois un abus de droit et un trouble anormal de voisinage.
Par...
4o Chambre B
ARRÊT AU FOND
DU 03 MARS 2008
No 2008 / 127
Rôle No 06 / 17811
Annie X... épouse Y
C /
Gérard Z
Z
Grosse délivrée
le :
à : COHEN
TOUBOUL
réf
J. l. g.
Décision déférée à la Cour :
Jugement du Tribunal d' Instance de CAGNES SUR MER en date du 14 Mars 2006 enregistré au répertoire général sous le no 11 / 02 / 723.
APPELANTE
Madame Annie X... épouse Y
agissant tant en son nom personnel qu' en sa qualité de gérante de l' indivision conventionnelle LES JARDINS DE MALBOSQUET
née le 30 Avril 1946 à GRASSE (06130), demeurant ...- 06140 VENCE
représentée par la SCP COHEN- GUEDJ, avoués à la Cour
INTIMES
Monsieur Gérard Z...
assigné le 04 / 10 / 06 à tiers présent au domicile
né le 09 Février 1945 à, demeurant ...- 06140 VENCE
Madame Z...
assignée le 04 / 10 / 06 à tiers présent au domicile
demeurant ...- 06140 VENCE
représentés par la SCP DE SAINT FERREOL- TOUBOUL, avoués à la Cour
*- *- *- *- *
COMPOSITION DE LA COUR
L' affaire a été débattue le 07 Janvier 2008 en audience publique. Conformément à l' article 785 du Code de Procédure Civile, Monsieur Jean- Luc GUERY, Conseiller, a fait un rapport oral de l' affaire à l' audience avant les plaidoiries.
La Cour était composée de :
Monsieur Didier CHALUMEAU, Président
Madame Florence DELORD, Conseiller
Monsieur Jean- Luc GUERY, Conseiller
qui en ont délibéré.
Greffier lors des débats : Madame Agnès BUCQUET.
Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 03 Mars 2008.
ARRÊT
Contradictoire,
Prononcé par mise à disposition au greffe le 03 Mars 2008,
Signé par Monsieur Didier CHALUMEAU, Président et Madame Agnès BUCQUET, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
******
Faits, procédure, prétentions et moyens des parties.
Selon un état descriptif de division établi par acte notarié du 21 décembre 1988, la parcelle située à VENCE, alors cadastrée section F numéros 1050, 1051, 1052, 1053, 1060, 1063, 3664, 3666 et 3667 pour une contenance totale de 10 304 m ², a été divisée en 10 lots.
Par acte notarié du 22 décembre 1988, Annie X... épouse Y... a acquis le lot 1, soit les 112 / 1000èmes indivis de la parcelle de terre et le droit de construire un volume d' habitation d' une surface hors œ uvre nette de 120 m ², à l' exclusion de tout droit de propriété ou de jouissance exclusive sur aucune autre partie du terrain lequel, de convention expesse, reste commun entre toutes ses parties, y compris les parties bâties.
La partie du terrain indivis sur laquelle Annie X... a construit sa villa confronte une partie de la propriété de Gérard Z....
Par acte du 4 juillet 2002, Annie X..., agissant tant en son nom personnel qu' en sa qualité de « gérante de l' indivision conventionnelle les Jardins de Malbousquet », a assigné Gérard Z... et son épouse devant le Tribunal d' instance de CAGNES SUR MER afin qu' ils soient condamnés à ramener à deux mètres la hauteur de leur haie de cyprès située à moins de deux mètres de la ligne séparative.
Les époux Z... se sont opposés à cette demande et ont reconventionnellement demandé la condamnation d' Annie X... a rabattre ses quatre cyprès à une hauteur de trois mètres, au motif que leur présence fait obstacle à la vue dont- ils bénéficient sur SAINT PAUL DE VENCE et constitue à la fois un abus de droit et un trouble anormal de voisinage.
Par...
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI