Cour d'appel d'Orléans, Chambre commerciale, 22 mai 2008, 07/01191
| Appeal Number | 191 |
| Docket Number | 07/01191 |
| Date | 22 mai 2008 |
| Court | Court of Appeal of Orleans (France) |
CHAMBRE COMMERCIALE ÉCONOMIQUE ET FINANCIÈRE
GROSSES + EXPÉDITIONS :
SCP DESPLANQUES- DEVAUCHELLE
Me Elisabeth BORDIER
SCP LAVAL LUEGER
DÉCISION DE PREMIÈRE INSTANCE : Tribunal de Commerce de TOURS en date du 16 Février 2007
PARTIES EN CAUSE
APPELANTE :
CAISSE DE CRÉDIT MUTUEL ANTIBES ÉTOILES agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège, Carrefour des Diables Bleus- Place de l'Étoile-06600 ANTIBES
représentée par la SCP DESPLANQUES- DEVAUCHELLE, avoués à la Cour
ayant pour avocat Me LESTRADE, du barreau de NICE
D'UNE PART
INTIMÉS :
Madame Christine Y... épouse Z..., demeurant ...
représentée par Me Elisabeth BORDIER, avoué à la Cour
ayant pour avocat Me François CREPEAUX, du barreau de GRASSE
Monsieur Alain Z..., demeurant ...
représenté par Me Elisabeth BORDIER, avoué à la Cour
ayant pour avocat Me François CREPEAUX, du barreau de GRASSE
Madame Marie- Martine C..., demeurant ...
représentée par la SCP LAVAL- LUEGER, avoués à la Cour
ayant pour avocat la SCP GROGNARD- LEPAGE- BAUDRY, du barreau de TOURS
D'AUTRE PART
DÉCLARATION D'APPEL EN DATE DU 15 Mai 2007
COMPOSITION DE LA COUR
Lors des débats, affaire plaidée sans opposition des avocats à l'audience publique du 27 Mars 2008, devant Monsieur Alain GARNIER, Conseiller Rapporteur, et Monsieur Thierry MONGE, Conseiller, par application de l'article 786 du Nouveau Code de Procédure Civile.
Lors du délibéré :
Monsieur Jean- Pierre REMERY, Président de Chambre
Monsieur Alain GARNIER, Conseiller, qui en a rendu compte à la collégialité,
Monsieur Thierry MONGE, Conseiller.
Greffier :
Madame Nadia FERNANDEZ, lors des débats et du prononcé de l'arrêt.
Lecture de l'arrêt à l'audience publique du 22 Mai 2008, par Monsieur le Président REMERY, en application des dispositions de l'article 452 du Nouveau Code de Procédure Civile.
Par acte sous seing privé du 20 mars 2002, la Caisse de Crédit Mutuel Antibes Etoiles (le Crédit Mutuel) a consenti à la SARL PROFIL AZUR un prêt de 76. 500 euros destiné à financer des travaux d'aménagement d'un local à usage commercial situé à ANTIBES, garanti par le cautionnement solidaire des époux Z... et de Madame C... et par un nantissement sur le fonds de commerce. La société emprunteuse ayant été mise en redressement judiciaire et ayant fait l'objet d'un plan de cession, l'établissement de crédit a déclaré sa créance et a assigné les cautions, qui ont invoqué l'application de l'article 2037 du Code Civil, devenu...
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