Cour d'appel d'Agen, SOC, du 19 avril 2005
| Date | 19 avril 2005 |
| Court | Court of Appeal of Agen (France) |
ARRKT DU 19 AVRIL 2005 NR/SBA ----------------------- 04/00140 ----------------------- Mauricette P. épouse X
Y.../ M. Alain Claudette Z... Myriam Z... épouse A... ----------------------- ARRKT nä COUR D'APPEL D'AGEN Chambre Sociale Prononcé X... l'audience publique du dix neuf avril deux mille cinq par Nicole ROGER, Présidente de Chambre, La COUR d'APPEL D'AGEN, CHAMBRE SOCIALE, dans l'affaire ENTRE :
Mauricette P. épouse X B.../assistant : la SELARL FAGGIANELLI - CELIER (avocats au barreau d'AUCH) APPELANTE d'un jugement du Tribunal paritaire des baux ruraux d'AUCH en date du 17 Novembre 2003 d'une part, ET : Claudette Z B.../assistant : Me Anne Sophie BABIN (avocat au barreau d'AUCH) (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2004/000756 du 30/04/2004 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de AGEN) Alain M. C... de Eric Z D... comparant Myriam Z... épouse A... D... comparante INTIMÉS
d'autre part,
A rendu l'arrLt réputé contradictoire suivant aprPs que la cause ait été débattue et plaidée en audience publique le 22 mars 2005 devant Nicole ROGER, Présidente de Chambre, Catherine LATRABE, ConseillPre, Francis TCHERKEZ, Conseiller, assistés de Solange BELUS, GreffiPre, et aprPs qu'il en ait été délibéré par les magistrats du siPge ayant assisté aux débats, les parties ayant été avisées de la date X... laquelle l'arrLt serait rendu. * * * FAITS ET PROCÉDURE
Par acte sous seing privé du 27 novembre 1974, Jeanne F. épouse Z... a
consenti X... Lino X... un bail X... ferme de diverses parcelles situées communes de JEGUN et BONAS.
Les parties ont, par acte sous seing privé du 22 janvier 1986 convenu de renouveler ce bail pour une durée de neuf ans X... compter du 1er novembre 1983.
Lino X... exploité ces parcelles jusqu'au 1er janvier 1994, date de sa retraite, oj il a transmis pour la durée restant X... courir le bail X... son épouse, Mauricette X...
Lorsque Mauricette X... a elle mLme atteint l'âge de la retraite, Lino X... a demandé aux bailleurs l'autorisation de céder le bail X... sa fille, Patricia X..., qui ayant obtenu ses diplômes de capacité professionnelle était installée comme jeune agricultrice depuis le 1er janvier 2002.
Eric Z..., Claudette Z... et Myriam G.-J. ont fait savoir au notaire, Maître S., qu'ils s'opposaient formellement X... cette cession car ils avaient l'intention de vendre les parcelles concernées.
Le 7 aoft 2001, Lino X... a saisi le tribunal paritaire des Baux Ruraux pour obtenir l'autorisation de céder ce bail X... sa fille.
Par jugement du 25 septembre 2002, le tribunal paritaire des Baux Ruraux d'Auch a déclaré Lino X... irrecevable en son action.
Le 7 octobre 2002, Mauricette X... a sollicité la convocation des parties par ledit tribunal afin de céder X... sa fille Patricia X... le bail X... ferme des parcelles appartenant aux consorts Z...
Selon jugement du 17 novembre 2003, le tribunal paritaire des Baux Ruraux a prononcé la nullité de la cession du bail consenti X... Mauricette X... le 1er janvier 1994 par son époux Lino X..., titulaire du bail depuis le 27 novembre 1974.
Le 24 novembre 2003, Mauricette X... a interjeté appel de cette décision.
MOYENS ET PRÉTENTIONS DES PARTIES
Au soutien de son appel, Mauricette P....
Mauricette P. épouse X B.../assistant : la SELARL FAGGIANELLI - CELIER (avocats au barreau d'AUCH) APPELANTE d'un jugement du Tribunal paritaire des baux ruraux d'AUCH en date du 17 Novembre 2003 d'une part, ET : Claudette Z B.../assistant : Me Anne Sophie BABIN (avocat au barreau d'AUCH) (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2004/000756 du 30/04/2004 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de AGEN) Alain M. C... de Eric Z D... comparant Myriam Z... épouse A... D... comparante INTIMÉS
d'autre part,
A rendu l'arrLt réputé contradictoire suivant aprPs que la cause ait été débattue et plaidée en audience publique le 22 mars 2005 devant Nicole ROGER, Présidente de Chambre, Catherine LATRABE, ConseillPre, Francis TCHERKEZ, Conseiller, assistés de Solange BELUS, GreffiPre, et aprPs qu'il en ait été délibéré par les magistrats du siPge ayant assisté aux débats, les parties ayant été avisées de la date X... laquelle l'arrLt serait rendu. * * * FAITS ET PROCÉDURE
Par acte sous seing privé du 27 novembre 1974, Jeanne F. épouse Z... a
consenti X... Lino X... un bail X... ferme de diverses parcelles situées communes de JEGUN et BONAS.
Les parties ont, par acte sous seing privé du 22 janvier 1986 convenu de renouveler ce bail pour une durée de neuf ans X... compter du 1er novembre 1983.
Lino X... exploité ces parcelles jusqu'au 1er janvier 1994, date de sa retraite, oj il a transmis pour la durée restant X... courir le bail X... son épouse, Mauricette X...
Lorsque Mauricette X... a elle mLme atteint l'âge de la retraite, Lino X... a demandé aux bailleurs l'autorisation de céder le bail X... sa fille, Patricia X..., qui ayant obtenu ses diplômes de capacité professionnelle était installée comme jeune agricultrice depuis le 1er janvier 2002.
Eric Z..., Claudette Z... et Myriam G.-J. ont fait savoir au notaire, Maître S., qu'ils s'opposaient formellement X... cette cession car ils avaient l'intention de vendre les parcelles concernées.
Le 7 aoft 2001, Lino X... a saisi le tribunal paritaire des Baux Ruraux pour obtenir l'autorisation de céder ce bail X... sa fille.
Par jugement du 25 septembre 2002, le tribunal paritaire des Baux Ruraux d'Auch a déclaré Lino X... irrecevable en son action.
Le 7 octobre 2002, Mauricette X... a sollicité la convocation des parties par ledit tribunal afin de céder X... sa fille Patricia X... le bail X... ferme des parcelles appartenant aux consorts Z...
Selon jugement du 17 novembre 2003, le tribunal paritaire des Baux Ruraux a prononcé la nullité de la cession du bail consenti X... Mauricette X... le 1er janvier 1994 par son époux Lino X..., titulaire du bail depuis le 27 novembre 1974.
Le 24 novembre 2003, Mauricette X... a interjeté appel de cette décision.
MOYENS ET PRÉTENTIONS DES PARTIES
Au soutien de son appel, Mauricette P....
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