Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 26 septembre 2007, 06/5051
| Date | 26 septembre 2007 |
| Docket Number | 06/5051 |
| Appeal Number | 374 |
| Court | Court of Appeal of Aix-en-Provence (France) |
COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE
10o Chambre
ARRÊT AU FOND
DU 26 SEPTEMBRE 2007
No 2007 /
Rôle No 06 / 05051
Christophe X...
C /
S. A COVEA FLEET
CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DES BOUCHES DU RHONE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EQUIPEMENT DDE
L'ETAT FRANCAIS
Grosse délivrée
le :
à :
réf
Décision déférée à la Cour :
Jugement du Tribunal de Grande Instance d'AIX EN PROVENCE en date du 02 Mars 2006 enregistré au répertoire général sous le no 05 / 6443.
APPELANT
Monsieur Christophe X...
représenté par sa mère Mme Nicole X..., désignée comme mandataire spécial par ordonnance du Juge des Tutelles du Tribunal d'Instance d'Aix en Provence du 29 / 04 / 05, Mr Christophe X... étant actuellement hospitalisé à la MAF... 13004-MARSEILLE
né le 07 Décembre 1975 à MARSEILLE (13000), demeurant...-13320 BOUC BEL AIR
représenté par la SCP BOTTAI-GEREUX-BOULAN, avoués à la Cour,
assisté de Me Jeannine VERBOIS, avocat au barreau de MARSEILLE
INTIMEES
SACOVEA FLEET
venant aux droits des MUTUELLES DU MANS ASSURANCES IARD
agissant poursuites et diligences de son représentant légal en exercice y domicilié...
représentée par la SCP COHEN-GUEDJ, avoués à la Cour,
assistée de la SCP ABEILLE & ASSOCIES, avocats au barreau de MARSEILLE
CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DES BOUCHES DU RHONE, assignée
agissant poursuites et diligences de son représentant légal en exercice y domicilié,...
défaillante
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EQUIPEMENT DDE, assignée en intervention forcée,
agissant pour suites et diligences de son représentant légal en exercice y domicilié, Division du Pays d'Aix-...-13090 AIX EN PROVENCE
représentée par Me Jean-Marie JAUFFRES, avoué à la Cour,
assistée de la SCP BREU M. L-DE VILLEPIN E., avocats au barreau d'AIX EN PROVENCE
L'ETAT FRANCAIS pris en la personne de Monsieur l'Agent Judiciaire du Trésor en ses bureaux au Ministère de l'Economie et des Finances et d'Industrie, Direction des Affaires Juridiques, Bâtiment Condorcet-teledoc 353-...
représentépar Me Jean-Marie JAUFFRES, avoué à la Cour,
assisté la SCP BREU M. L-DE VILLEPIN E., avocats au barreau d'AIX EN PROVENCE
COMPOSITION DE LA COUR
En application des dispositions des articles 785, 786 et 910 du Nouveau Code de Procédure Civile, l'affaire a été débattue le 12 Juin 2007, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Joëlle SAUVAGE, Présidente, chargée du rapport, qui a fait un rapport oral à l'audience, avant les plaidoiries.
Ce magistrat a rendu compte...
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