Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre civile 1, 11 septembre 2008, 06/13849
| Date | 11 septembre 2008 |
| Docket Number | 06/13849 |
| Appeal Number | 309 |
| Court | Court of Appeal of Aix-en-Provence (France) |
4o Chambre C
ARRÊT AU FOND
DU 11 SEPTEMBRE 2008
No 2008 / 309
Rôle No 06 / 13849
Jacques X...
C /
SOCIETE NOUVELLE HARIS YACHTING
réf
Décision déférée à la Cour :
Jugement du Tribunal de Grande Instance de GRASSE en date du 08 Juin 2006 enregistré au répertoire général sous le no 05 / 6921.
APPELANT
Monsieur Jacques X...
né le 14 Février 1945 à TLEMCEN (ALGERIE) (99),
demeurant...
représenté par la SCP BOISSONNET-ROUSSEAU, avoués à la Cour
assisté de Maître MONTAGARD Michel, avocat au barreau de GRASSE
INTIMEE
S. A. R. L. HARIS YACHTING, prise en la personne de son gérant en exercice y domicilié,
demeurant Port MARINA BAIE DES ANGES LE DUCAL-06270 VILLENEUVE LOUBET
représentée par la SCP GIACOMETTI-DESOMBRE, avoués à la Cour,
assistée de la SCP VALETTE D-BOLIMOWSKI-PETRACCINI, avocats au barreau de GRASSE
*- *- *- *- *
COMPOSITION DE LA COUR
L'affaire a été débattue le 21 Mai 2008 en audience publique. Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Monsieur Michel NAGET, Conseiller, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.
La Cour était composée de :
Madame Brigitte BERNARD, Président
Madame Marie-Françoise BREJOUX, Conseiller
Monsieur Michel NAGET, Conseiller
qui en ont délibéré.
Greffier lors des débats : Madame Marie-Christine RAGGINI.
Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 11 Septembre 2008.
ARRÊT
Contradictoire,
Prononcé par mise à disposition au greffe le 11 Septembre 2008,
Signé par Madame Brigitte BERNARD, Président et Madame Marie-Christine RAGGINI, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
***
RAPPEL DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE :
Suivant acte sous seing privé du 30 janvier 1990, Monsieur Jacques X... a donné à bail à une société HARIS YACHTING des locaux commerciaux situés lieudit ... 06270 Villeneuve-Loubet, pour une durée de neuf ans, au loyer annuel hors taxes de 180. 000, 00 francs.
Un autre bail du 22 février 1991 a été conclu, entre les mêmes parties, et qui porte sur un terrain voisin plus grand, sur le même site, pour une durée de neuf ans, au loyer annuel de 600. 000, 00 francs hors taxes.
Par jugement du Tribunal de Commerce d'Antibes en date du 23 octobre 1992, la société HARIS YACHTING a été déclarée en redressement judiciaire. Un plan de cession a été arrêté le 29 janvier 1993, et le fonds de commerce de cette société a été cédé le premier mars 1993 à la SOCIÉTÉ NOUVELLE HARIS YACHTING, intimée dans cette procédure d'appel.
Le 10 décembre 1993, Monsieur X..., bailleur, a été à son tour déclaré en redressement judiciaire, mais quelques jours plus tôt, le 5 décembre, il avait signé deux nouveaux baux avec la SOCIÉTÉ NOUVELLE HARIS YACHTING...
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