Cour d'appel d'Angers, 30 décembre 2014, 13/01964
| Case Outcome | Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours |
| Date | 30 décembre 2014 |
| Docket Number | 13/01964 |
| Court | Court of Appeal of Angers (France) |
COUR D'APPEL
d'ANGERS
Chambre Sociale
ARRÊT N
aj/ jc
Numéro d'inscription au répertoire général : 13/ 01964.
Jugement Au fond, origine Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale du MANS, décision attaquée en date du 03 Juillet 2013, enregistrée sous le no 22 496
ARRÊT DU 30 Décembre 2014
APPELANTES :
LA CAISSE DU REGIME SOCIAL DES INDEPENDANTS (RSI) DES PROFESSIONS LIBERALES PROVINCE
44 Boulevard de la Bastille
75578 PARIS CEDEX 12
LA REUNION DES ASSUREURS MALADIE (RAM) DES PROFESSIONS LIBERALES PROVINCE
14 allée Pathé
18934 BOURGES CEDEX 9
représentées par Madame Sandrine Y..., munie d'un pouvoir
INTIME :
Monsieur Jean-Michel X
72000 LE MANS
comparant-assisté de Maître Emmanuel LOISEAU, avocat au barreau du MANS
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 17 Novembre 2014 à 14H00, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Anne JOUANARD, président chargé d'instruire l'affaire.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Madame Anne JOUANARD, président
Madame Catherine LECAPLAIN-MOREL, conseiller
Madame Anne LEPRIEUR, conseiller
Greffier : Madame BODIN, greffier.
ARRÊT : prononcé le 30 Décembre 2014, contradictoire et mis à disposition au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
Signé par Madame Anne JOUANARD, président, et par Madame BODIN, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
*******
FAITS ET PROCEDURE,
Le 2 janvier 2001 M X..., qui est ostéopathe, a conclu une convention d'honoraires avec la société Paris Saint Germain-ci après : la société-et il a cotisé en qualité de professionnel libéral notamment auprès de la caisse du régime social des indépendants-RSI-jusqu'à la fin de ses relations avec la société le 31 mai 2007.
En juillet 2007, il a saisi le conseil de prud'hommes d'une demande de requalification de sa relation avec cette société en contrat de travail et, par jugement du conseil de prud'hommes de Paris en date du 1er octobre 2009 aujourd'hui définitif, il a été fait droit à sa demande.
Sa situation ayant été régularisée auprès de l'administration fiscale et de l'URSSSAF, le 20 novembre 2009 M X...a saisi la caisse RSI des professions libérales provinces d'une demande de remboursement...
d'ANGERS
Chambre Sociale
ARRÊT N
aj/ jc
Numéro d'inscription au répertoire général : 13/ 01964.
Jugement Au fond, origine Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale du MANS, décision attaquée en date du 03 Juillet 2013, enregistrée sous le no 22 496
ARRÊT DU 30 Décembre 2014
APPELANTES :
LA CAISSE DU REGIME SOCIAL DES INDEPENDANTS (RSI) DES PROFESSIONS LIBERALES PROVINCE
44 Boulevard de la Bastille
75578 PARIS CEDEX 12
LA REUNION DES ASSUREURS MALADIE (RAM) DES PROFESSIONS LIBERALES PROVINCE
14 allée Pathé
18934 BOURGES CEDEX 9
représentées par Madame Sandrine Y..., munie d'un pouvoir
INTIME :
Monsieur Jean-Michel X
72000 LE MANS
comparant-assisté de Maître Emmanuel LOISEAU, avocat au barreau du MANS
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 17 Novembre 2014 à 14H00, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Anne JOUANARD, président chargé d'instruire l'affaire.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Madame Anne JOUANARD, président
Madame Catherine LECAPLAIN-MOREL, conseiller
Madame Anne LEPRIEUR, conseiller
Greffier : Madame BODIN, greffier.
ARRÊT : prononcé le 30 Décembre 2014, contradictoire et mis à disposition au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
Signé par Madame Anne JOUANARD, président, et par Madame BODIN, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
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FAITS ET PROCEDURE,
Le 2 janvier 2001 M X..., qui est ostéopathe, a conclu une convention d'honoraires avec la société Paris Saint Germain-ci après : la société-et il a cotisé en qualité de professionnel libéral notamment auprès de la caisse du régime social des indépendants-RSI-jusqu'à la fin de ses relations avec la société le 31 mai 2007.
En juillet 2007, il a saisi le conseil de prud'hommes d'une demande de requalification de sa relation avec cette société en contrat de travail et, par jugement du conseil de prud'hommes de Paris en date du 1er octobre 2009 aujourd'hui définitif, il a été fait droit à sa demande.
Sa situation ayant été régularisée auprès de l'administration fiscale et de l'URSSSAF, le 20 novembre 2009 M X...a saisi la caisse RSI des professions libérales provinces d'une demande de remboursement...
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