Cour d'appel d'Angers, 14 octobre 2014, 12/01997
| Case Outcome | Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée |
| Docket Number | 12/01997 |
| Date | 14 octobre 2014 |
| Court | Court of Appeal of Angers (France) |
COUR D'APPEL
d'ANGERS
Chambre Sociale
ARRÊT N
clm/
Numéro d'inscription au répertoire général : 12/ 01997.
Jugement Au fond, origine Conseil de Prud'hommes-Formation paritaire du MANS, décision attaquée en date du 07 Septembre 2012, enregistrée sous le no 11/ 00598
ARRÊT DU 14 Octobre 2014
APPELANTS :
LA SARL URGENCE INFORMATIQUE EUROPE
82 rue de Provence
75009 PARIS
Maître Y..., es-qualité de mandataire judiciaire de la SARL URGENCE INFORMATIQUE EUROPE
27000 EVREUX
Maître Z..., en sa qualité d'administrateur judiciaire de la SARL URGENCE INFORMATIQUE EUROPE
27400 LOUVIERS
non comparants-représentés par Maître DEHORS avocat de la SCPA CABINET RAYMOND DEHORS et Associés, avocat au barreau de PARIS
Le Centre de Gestion et d'Etude de l'Association pour la Gestion du Régime de Garantie des Créances des Salariés intervenant par L'UNEDIC-CGEA de ROUEN
Immeuble Normandie 1
98 rue de Bretagne
76108 ROUEN CEDEX 1
non comparante-représentée par Maître CREN, avocat de la SELARL LEXCAP-BDH, avocat au barreau D'ANGERS
INTIME :
Monsieur Patrick X
72000 LE MANS
comparant-assisté de Maître LALANNE de la SCP HAY-LALANNE-GODARD-HERON-BOUTARD-SIMON, avocats au barreau du MANS-No du dossier 20111068
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 01 Septembre 2014 à 14H00, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Catherine LECAPLAIN MOREL, président chargé d'instruire l'affaire et Madame Isabelle CHARPENTIER, conseiller.
Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Madame Anne JOUANARD, président
Madame Catherine LECAPLAIN-MOREL, conseiller
Madame Isabelle CHARPENTIER, conseiller
Greffier : Madame BODIN, greffier.
ARRÊT : prononcé le 14 Octobre 2014, contradictoire et mis à disposition au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
Signé par Madame Anne JOUANARD, président, et par Madame BODIN, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
*******
FAITS ET PROCÉDURE :
La société Urgence Informatique Europe, dont le siège social est situé à Evreux (27), exerce une activité d'ingénierie informatique, de traitement de données par procédés informatiques, de conseil et d'assistance technique informatique, de formation de personnels informatiques.
Elle a majoritairement une clientèle institutionnelle et/ ou de grandes organisations ou entreprises réparties sur l'ensemble du territoire national. Selon les indications fournies à l'audience par le conseil de l'employeur, le personnel cadre est systématiquement détaché chez le client pour lequel il travaille.
La société Urgence Informatique Europe emploie habituellement au moins onze salariés et relève de l'application de la convention collective nationale du personnel des bureaux d'études techniques, cabinets d'ingénieurs conseils, et sociétés de conseils, dite SYNTEC.
Suivant contrat de travail à durée indéterminée des 15 et 17 décembre 2006 à effet au 21 décembre 2006, elle a embauché M. Patrick X...en qualité de chef de projet, statut cadre, position 3. 1 coefficient 170 selon un volume horaire de 220 jours par an moyennant une rémunération brute annuelle de 43 550 ¿ dont un treizième mois.
Dès son embauche, le salarié a été affecté sur le site des Mutuelles du Mans Assurance implanté au Mans où sa mission a perduré jusqu'au 31 décembre 2010, date à laquelle le contrat unissant la société Urgence Informatique Europe aux M. M. A a pris fin. Il avait un rôle de pilote pour la mise en place de projets informatiques.
A compter du 1er janvier 2011, il s'est trouvé en situation d'attente d'une nouvelle affectation, c'est à dire, selon la formule en usage au sein de l'entreprise, en situation d'inter-mission ou d'inter-contrat pendant laquelle le salarié demeure à son domicile.
Courant janvier et février 2011, la société Urgence Informatique Europe a proposé à la M. A. A. F et à la G. M. F de leur affecter M. Patrick X...en qualité de chef de projet. Aucun contrat n'étant finalement conclu entre ces deux clients et l'appelante, ces projets n'ont pas abouti.
Après l'avoir, par courrier du 11 avril 2011, convoqué à un entretien préalable à un éventuel licenciement fixé au 22 avril suivant, par lettre recommandée du 20 mai 2011, la société Urgence Informatique Europe a notifié à M. Patrick X...son licenciement pour motif économique en ces termes :
" Monsieur,
Nous avons été contraints d'engager à votre encontre une procédure de licenciement pour les motifs économiques suivants.
Depuis le 21 décembre 2006, date de votre entrée dans notre société, vous étiez détaché en tant que chef de projet chez un de nos clients au Mans.
Cette mission a pris fin le 31 décembre 2010. Dés lors, il a été demandé à l'ensemble des équipes commerciales de notre entreprise de vous replacer au plus vite sur une nouvelle affaire.
Malgré la mobilisation de tous, nous n'avons pas été en mesure de vous confier une nouvelle prestation. Sans que cette liste soit complète et à titre d'information, votre candidature a été présentée sur :
¿ Une consultation en tant que chef de projet à la MAAF à Niort le 21 janvier 2011. Cette proposition a débouché sur un entretien de présentation qui a échoué par manque de mobilité.
¿ Une consultation en tant que Chef de projet à la GMF, le 2 février 2011. Cette consultation a également débouché sur un entretien de présentation auprès de Madame A.... Celle-ci n'a pas retenu votre candidature, car elle a ressentie une fois de plus un manque de mobilité de votre part.
La détérioration constante de nos résultats tout au long de l'année 2010, le nombre important de collaborateurs en inactivité ou en passe de le devenir démontrent que notre société connaît aujourd'hui un sureffectif global dans le secteur de l'ingénierie auquel vous êtes rattaché.
Cette situation provoque des déséquilibres financiers dans notre société.
C'est la raison pour laquelle nous sommes contraints de supprimer votre emploi de Chef de Projet,...
d'ANGERS
Chambre Sociale
ARRÊT N
clm/
Numéro d'inscription au répertoire général : 12/ 01997.
Jugement Au fond, origine Conseil de Prud'hommes-Formation paritaire du MANS, décision attaquée en date du 07 Septembre 2012, enregistrée sous le no 11/ 00598
ARRÊT DU 14 Octobre 2014
APPELANTS :
LA SARL URGENCE INFORMATIQUE EUROPE
82 rue de Provence
75009 PARIS
Maître Y..., es-qualité de mandataire judiciaire de la SARL URGENCE INFORMATIQUE EUROPE
27000 EVREUX
Maître Z..., en sa qualité d'administrateur judiciaire de la SARL URGENCE INFORMATIQUE EUROPE
27400 LOUVIERS
non comparants-représentés par Maître DEHORS avocat de la SCPA CABINET RAYMOND DEHORS et Associés, avocat au barreau de PARIS
Le Centre de Gestion et d'Etude de l'Association pour la Gestion du Régime de Garantie des Créances des Salariés intervenant par L'UNEDIC-CGEA de ROUEN
Immeuble Normandie 1
98 rue de Bretagne
76108 ROUEN CEDEX 1
non comparante-représentée par Maître CREN, avocat de la SELARL LEXCAP-BDH, avocat au barreau D'ANGERS
INTIME :
Monsieur Patrick X
72000 LE MANS
comparant-assisté de Maître LALANNE de la SCP HAY-LALANNE-GODARD-HERON-BOUTARD-SIMON, avocats au barreau du MANS-No du dossier 20111068
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 01 Septembre 2014 à 14H00, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Catherine LECAPLAIN MOREL, président chargé d'instruire l'affaire et Madame Isabelle CHARPENTIER, conseiller.
Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Madame Anne JOUANARD, président
Madame Catherine LECAPLAIN-MOREL, conseiller
Madame Isabelle CHARPENTIER, conseiller
Greffier : Madame BODIN, greffier.
ARRÊT : prononcé le 14 Octobre 2014, contradictoire et mis à disposition au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
Signé par Madame Anne JOUANARD, président, et par Madame BODIN, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
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FAITS ET PROCÉDURE :
La société Urgence Informatique Europe, dont le siège social est situé à Evreux (27), exerce une activité d'ingénierie informatique, de traitement de données par procédés informatiques, de conseil et d'assistance technique informatique, de formation de personnels informatiques.
Elle a majoritairement une clientèle institutionnelle et/ ou de grandes organisations ou entreprises réparties sur l'ensemble du territoire national. Selon les indications fournies à l'audience par le conseil de l'employeur, le personnel cadre est systématiquement détaché chez le client pour lequel il travaille.
La société Urgence Informatique Europe emploie habituellement au moins onze salariés et relève de l'application de la convention collective nationale du personnel des bureaux d'études techniques, cabinets d'ingénieurs conseils, et sociétés de conseils, dite SYNTEC.
Suivant contrat de travail à durée indéterminée des 15 et 17 décembre 2006 à effet au 21 décembre 2006, elle a embauché M. Patrick X...en qualité de chef de projet, statut cadre, position 3. 1 coefficient 170 selon un volume horaire de 220 jours par an moyennant une rémunération brute annuelle de 43 550 ¿ dont un treizième mois.
Dès son embauche, le salarié a été affecté sur le site des Mutuelles du Mans Assurance implanté au Mans où sa mission a perduré jusqu'au 31 décembre 2010, date à laquelle le contrat unissant la société Urgence Informatique Europe aux M. M. A a pris fin. Il avait un rôle de pilote pour la mise en place de projets informatiques.
A compter du 1er janvier 2011, il s'est trouvé en situation d'attente d'une nouvelle affectation, c'est à dire, selon la formule en usage au sein de l'entreprise, en situation d'inter-mission ou d'inter-contrat pendant laquelle le salarié demeure à son domicile.
Courant janvier et février 2011, la société Urgence Informatique Europe a proposé à la M. A. A. F et à la G. M. F de leur affecter M. Patrick X...en qualité de chef de projet. Aucun contrat n'étant finalement conclu entre ces deux clients et l'appelante, ces projets n'ont pas abouti.
Après l'avoir, par courrier du 11 avril 2011, convoqué à un entretien préalable à un éventuel licenciement fixé au 22 avril suivant, par lettre recommandée du 20 mai 2011, la société Urgence Informatique Europe a notifié à M. Patrick X...son licenciement pour motif économique en ces termes :
" Monsieur,
Nous avons été contraints d'engager à votre encontre une procédure de licenciement pour les motifs économiques suivants.
Depuis le 21 décembre 2006, date de votre entrée dans notre société, vous étiez détaché en tant que chef de projet chez un de nos clients au Mans.
Cette mission a pris fin le 31 décembre 2010. Dés lors, il a été demandé à l'ensemble des équipes commerciales de notre entreprise de vous replacer au plus vite sur une nouvelle affaire.
Malgré la mobilisation de tous, nous n'avons pas été en mesure de vous confier une nouvelle prestation. Sans que cette liste soit complète et à titre d'information, votre candidature a été présentée sur :
¿ Une consultation en tant que chef de projet à la MAAF à Niort le 21 janvier 2011. Cette proposition a débouché sur un entretien de présentation qui a échoué par manque de mobilité.
¿ Une consultation en tant que Chef de projet à la GMF, le 2 février 2011. Cette consultation a également débouché sur un entretien de présentation auprès de Madame A.... Celle-ci n'a pas retenu votre candidature, car elle a ressentie une fois de plus un manque de mobilité de votre part.
La détérioration constante de nos résultats tout au long de l'année 2010, le nombre important de collaborateurs en inactivité ou en passe de le devenir démontrent que notre société connaît aujourd'hui un sureffectif global dans le secteur de l'ingénierie auquel vous êtes rattaché.
Cette situation provoque des déséquilibres financiers dans notre société.
C'est la raison pour laquelle nous sommes contraints de supprimer votre emploi de Chef de Projet,...
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