Cour d'appel d'Angers, 12 mars 2013, 11/01009
| Case Outcome | Réouverture des débats |
| Date | 12 mars 2013 |
| Docket Number | 11/01009 |
| Court | Court of Appeal of Angers (France) |
COUR D'APPEL
d'ANGERS
Chambre Sociale
ARRÊT N
AL/ AT
Numéro d'inscription au répertoire général : 11/ 01009.
Jugement Au fond, origine Conseil de Prud'hommes-Formation paritaire du MANS, décision attaquée en date du 07 Avril 2011, enregistrée sous le no F 10/ 00287
ARRÊT DU 12 Mars 2013
APPELANT :
Monsieur Georges X...
...
72320 VALENNES
absent, non représenté
INTIMÉE :
SARL LE MANS CONFORT
29 Avenue Georges Auric
72700 ROUILLON
représentée par Maître Thierry PAVET (SCP), avocat au barreau du MANS
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 04 Février 2013 à 14 H 00, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Anne LEPRIEUR, conseiller chargé d'instruire l'affaire.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Madame Catherine LECAPLAIN MOREL, président
Madame Brigitte ARNAUD-PETIT, conseiller
Madame Anne LEPRIEUR, conseiller
Greffier lors des débats : Madame LE GALL, greffier
ARRÊT :
prononcé le 12 Mars 2013, contradictoire et mis à disposition au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
Signé par Madame LECAPLAIN-MOREL, président, et par Madame LE GALL, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
*******
FAITS ET PROCEDURE
M. X...a été engagé par la société Le Mans Confort Pose selon contrat de travail à durée indéterminée du 11 février 2008 en qualité d'installateur chauffagiste et technicien en service après-vente.
Convoqué par lettre du 6 avril 2010 à un entretien préalable à une sanction pouvant aller jusqu'au licenciement et mis à pied à titre conservatoire, il a été licencié le 23 avril 2010 notamment pour une " accumulation de fautes professionnelles majeures ".
Il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes tendant à l'annulation de la mise à pied conservatoire ainsi qu'au paiement de rappels de salaires et congés payés afférents, d'indemnités de rupture, d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, de dommages-intérêts pour préjudice moral et d'une indemnité pour frais irrépétibles.
Par jugement du 7 avril 2011, le conseil de prud'hommes du Mans a, jugeant que le licenciement du salarié était fondé sur une faute grave, débouté celui-ci de toutes ses demandes, et...
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