Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 15 octobre 2008, 08/02451
| Docket Number | 08/02451 |
| Date | 15 octobre 2008 |
| Court | Court of Appeal of Aix-en-Provence (France) |
COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE
10o Chambre
ARRÊT AU FOND
DU 15 OCTOBRE 2008
No 2008 /
Rôle No 08 / 02451
Ronald X
C /
Monique Y... épouse Z
SA ASSURANCES GENERALES DE FRANCE AGF IART
Michel A
ASSOCIATION GENERALE DE PREVOYANCE MILITAIRE
ETABLISSEMENT NATIONAL DES INVALIDES DE LA MARINE ENIM
Grosse délivrée
le :
à :
réf
Décision déférée à la Cour :
Jugement du Tribunal de Grande Instance de TOULON en date du 11 Mai 2006 enregistré au répertoire général sous le no 04 / 6773.
APPELANT
Monsieur Ronald X
né le 05 Octobre 1971 à TOULON (83000), demeurant...
représenté par la SCP DE SAINT FERREOL-TOUBOUL, avoués à la Cour,
assisté de la SCP SCP POUJADE ARLETTE ET FLECHER HENRI, avocats au barreau de TOULON
INTIMES
Madame Monique Y... épouse Z...
née le 16 Juin 1947 à ISOLACCIO DI FIUMORBO (20240), demeurant...
représentée par la SCP LATIL-PENARROYA-LATIL-ALLIGIER, avoués à la Cour,
assistée de la SCP DRUJON D'ASTROS, avocats au barreau d'AIX EN PROVENCE
SA ASSURANCES GENERALES DE FRANCE AGF IART RCS PARIS No B 542 110 291 prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié es qualité audit siège, 87, rue de Richelieu-BP 66002-75113 PARIS CEDEX 02
représentée par la SCP LATIL-PENARROYA-LATIL-ALLIGIER, avoués à la Cour,
assistée de la SCP DRUJON D'ASTROS, avocats au barreau d'AIX EN PROVENCE
Monsieur Michel A...
né le 07 Septembre 1960 à MEKNES (99), demeurant ...
représenté par la SCP BOISSONNET-ROUSSEAU, avoués à la Cour,
assisté de la SCP DAYDE-PLANTARD-ROCHAS & VIRY, avocats au barreau d'AIX EN PROVENCE substituée par Me Jennifer GABELLE, avocat au barreau d'AIX EN PROVENCE
ASSOCIATION GENERALE DE PREVOYANCE MILITAIRE, prise en la personne de son représentant légal en exercice, Rue Nicolas Appert-Quartier Sainte Musse-83086 TOULON
représentée par la SCP BOISSONNET-ROUSSEAU, avoués à la Cour,
assistée de la SCP DAYDE-PLANTARD-ROCHAS & VIRY, avocats au barreau d'AIX EN PROVENCE substituée par Me Jennifer GABELLE, avocat au barreau d'AIX EN PROVENCE
ETABLISSEMENT NATIONAL DES INVALIDES DE LA MARINE, ENIM, prise en la personne de son représentant légal en exercice, domicilié en cette qualité audit siège sis, 3 place de Fontenoy-75700 PARIS SP 07
représentée par la SCP JOURDAN-WATTECAMPS, avoués à la Cour,
assisté de la SCP PESSEGUIER E. / M. / R.- DABOT K.- MATHIEU G., avocats au barreau d'AIX EN PROVENCE substituée par Me Audrey CIAPPA, avocat au barreau d'AIX EN PROVENCE
*- *- *- *- *
COMPOSITION DE LA COUR
L'affaire a été débattue le 10 Septembre 2008 en audience publique. Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Madame Bernadette KERHARO-CHALUMEAU, Conseiller a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.
La Cour était composée de :
Madame Joëlle SAUVAGE, Présidente
Madame Bernadette KERHARO-CHALUMEAU, Conseiller
Monsieur Benjamin RAJBAUT, Conseiller
qui en ont délibéré.
Greffier lors des débats : Madame Geneviève JAUFFRES.
Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 15 Octobre 2008.
ARRÊT
Contradictoire,
Prononcé par mise à disposition au greffe le 15 Octobre 2008,
Signé par Madame Joëlle SAUVAGE, Présidente et Madame Geneviève JAUFFRES, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
***
E X P O S É D U L I T I G E
M. Ronald X... a été victime, le 30 juin 1997 à LA VALETTE (Var), d'un accident de la circulation dans lequel sont impliqués les véhicules terrestres à moteur conduits par Mme Monique Y... épouse Z..., assurée auprès de la S. A. A. G. F. IART d'une part et par M. Michel A..., assuré auprès de l'A. G. P. M. d'autre part.
Par arrêt du 2 novembre 2004 la Cour de céans a reconnu l'entier droit à indemnisation de M. Ronald X..., a condamné solidairement Mme Monique Y... épouse Z..., la S. A. A. G. F. IART, M. Michel A... et l'A. G. P. M. à indemniser M. Ronald X... de l'intégralité de ses préjudices consécutifs à l'accident de la circulation du 30 juin 1997, a dit que M. Michel A... et l'A. G. P. M. seront relevés et garantis solidairement par Mme Monique Y... épouse Z... et la S. A. A. G. F. IART à hauteur de 50 % des condamnations qui seront...
10o Chambre
ARRÊT AU FOND
DU 15 OCTOBRE 2008
No 2008 /
Rôle No 08 / 02451
Ronald X
C /
Monique Y... épouse Z
SA ASSURANCES GENERALES DE FRANCE AGF IART
Michel A
ASSOCIATION GENERALE DE PREVOYANCE MILITAIRE
ETABLISSEMENT NATIONAL DES INVALIDES DE LA MARINE ENIM
Grosse délivrée
le :
à :
réf
Décision déférée à la Cour :
Jugement du Tribunal de Grande Instance de TOULON en date du 11 Mai 2006 enregistré au répertoire général sous le no 04 / 6773.
APPELANT
Monsieur Ronald X
né le 05 Octobre 1971 à TOULON (83000), demeurant...
représenté par la SCP DE SAINT FERREOL-TOUBOUL, avoués à la Cour,
assisté de la SCP SCP POUJADE ARLETTE ET FLECHER HENRI, avocats au barreau de TOULON
INTIMES
Madame Monique Y... épouse Z...
née le 16 Juin 1947 à ISOLACCIO DI FIUMORBO (20240), demeurant...
représentée par la SCP LATIL-PENARROYA-LATIL-ALLIGIER, avoués à la Cour,
assistée de la SCP DRUJON D'ASTROS, avocats au barreau d'AIX EN PROVENCE
SA ASSURANCES GENERALES DE FRANCE AGF IART RCS PARIS No B 542 110 291 prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié es qualité audit siège, 87, rue de Richelieu-BP 66002-75113 PARIS CEDEX 02
représentée par la SCP LATIL-PENARROYA-LATIL-ALLIGIER, avoués à la Cour,
assistée de la SCP DRUJON D'ASTROS, avocats au barreau d'AIX EN PROVENCE
Monsieur Michel A...
né le 07 Septembre 1960 à MEKNES (99), demeurant ...
représenté par la SCP BOISSONNET-ROUSSEAU, avoués à la Cour,
assisté de la SCP DAYDE-PLANTARD-ROCHAS & VIRY, avocats au barreau d'AIX EN PROVENCE substituée par Me Jennifer GABELLE, avocat au barreau d'AIX EN PROVENCE
ASSOCIATION GENERALE DE PREVOYANCE MILITAIRE, prise en la personne de son représentant légal en exercice, Rue Nicolas Appert-Quartier Sainte Musse-83086 TOULON
représentée par la SCP BOISSONNET-ROUSSEAU, avoués à la Cour,
assistée de la SCP DAYDE-PLANTARD-ROCHAS & VIRY, avocats au barreau d'AIX EN PROVENCE substituée par Me Jennifer GABELLE, avocat au barreau d'AIX EN PROVENCE
ETABLISSEMENT NATIONAL DES INVALIDES DE LA MARINE, ENIM, prise en la personne de son représentant légal en exercice, domicilié en cette qualité audit siège sis, 3 place de Fontenoy-75700 PARIS SP 07
représentée par la SCP JOURDAN-WATTECAMPS, avoués à la Cour,
assisté de la SCP PESSEGUIER E. / M. / R.- DABOT K.- MATHIEU G., avocats au barreau d'AIX EN PROVENCE substituée par Me Audrey CIAPPA, avocat au barreau d'AIX EN PROVENCE
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COMPOSITION DE LA COUR
L'affaire a été débattue le 10 Septembre 2008 en audience publique. Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Madame Bernadette KERHARO-CHALUMEAU, Conseiller a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.
La Cour était composée de :
Madame Joëlle SAUVAGE, Présidente
Madame Bernadette KERHARO-CHALUMEAU, Conseiller
Monsieur Benjamin RAJBAUT, Conseiller
qui en ont délibéré.
Greffier lors des débats : Madame Geneviève JAUFFRES.
Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 15 Octobre 2008.
ARRÊT
Contradictoire,
Prononcé par mise à disposition au greffe le 15 Octobre 2008,
Signé par Madame Joëlle SAUVAGE, Présidente et Madame Geneviève JAUFFRES, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
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E X P O S É D U L I T I G E
M. Ronald X... a été victime, le 30 juin 1997 à LA VALETTE (Var), d'un accident de la circulation dans lequel sont impliqués les véhicules terrestres à moteur conduits par Mme Monique Y... épouse Z..., assurée auprès de la S. A. A. G. F. IART d'une part et par M. Michel A..., assuré auprès de l'A. G. P. M. d'autre part.
Par arrêt du 2 novembre 2004 la Cour de céans a reconnu l'entier droit à indemnisation de M. Ronald X..., a condamné solidairement Mme Monique Y... épouse Z..., la S. A. A. G. F. IART, M. Michel A... et l'A. G. P. M. à indemniser M. Ronald X... de l'intégralité de ses préjudices consécutifs à l'accident de la circulation du 30 juin 1997, a dit que M. Michel A... et l'A. G. P. M. seront relevés et garantis solidairement par Mme Monique Y... épouse Z... et la S. A. A. G. F. IART à hauteur de 50 % des condamnations qui seront...
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