Cour d'appel d'Aix-en-Provence, CT0023, du 7 septembre 2006
| Date | 07 septembre 2006 |
| Court | Court of Appeal of Aix-en-Provence (France) |
COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE 10 Chambre ARRÊT AU FOND DU 07 SEPTEMBRE 2006 No 2006/ Rôle No 03/12962 S.A.R.L. SOMATRIM SYNDICAT DE LA COPROPRIETE FLORIDA PARC C/ Khadidja X... Grosse délivrée le : à : réf Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Grande Instance d'AIX-EN-PROVENCE en date du 12 Juin 2003 enregistré au répertoire général sous le no 01/2428. APPELANTES S.A.R.L. SOMATRIM prise en la personne de son gérant en exercice domicilié en cette qualité audit siège sis, 11 Avenue Roland Corrao - 13700 MARIGNANE représentée par la SCP JOURDAN-WATTECAMPS, avoués à la Cour, assistée de la SCP SCAPEL ET ASSOCIES, avocats au barreau de MARSEILLE SYNDICAT DE LA COPROPRIETE FLORIDA PARC représenté par son syndic en exercice, la SAS SOMATRIM, pris en la personne de son dirigeant en exercice, domicilié en cette qualité au siège social sis, 11 avenue Rolland Corrao - 13700 MARIGNANE représentée par la SCP BLANC AMSELLEM-MIMRAN CHERFILS, avoués à la Cour, assisté de la SCP OMAGGIO & ASSOCIES, avocats au barreau d'AIX EN PROVENCE substituée par Me Stéphanie LEGRAND, avocat au barreau d'AIX EN PROVENCE INTIMEE Madame Khadidja X... prise tant son nom personnel qu'en sa qualité d'administratrice légale sous contrôle judiciaire de Melle Aziza X..., sa fille mineure, née le 13/03/1989 à MARTIGUES (Bouches du Rhône), (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 03/9341 du 26/01/2004 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de AIX EN PROVENCE) née le 30 Novembre 1958 à HENNAYA (ALGERIE), demeurant Résidence Le Maillane n 70 - Bâtiment 21 - 13127 VITROLLES représentée par la SCP DE SAINT FERREOL-TOUBOUL, avoués à la Cour, assistée de Me Sophie KUJUMGIAN-ANGLADE, avocat au barreau d'AIX EN PROVENCE [*-*-*-*-*] COMPOSITION DE LA COUR L'affaire a été débattue le 10 Mai 2006 en audience publique. Conformément à l'article 785 du Nouveau Code de Procédure Civile, Mme Y..., Présidente suppléante a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les
plaidoiries. La Cour était composée de : Madame Bernadette Y..., Présidente suppléante Monsieur Benjamin RAJBAUT, Conseiller Madame Dominique KLOTZ, Conseiller qui en ont délibéré. Greffier lors des débats : Madame Geneviève Z A... parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aura lieu par mise à disposition au greffe le 07 Septembre 2006. ARRÊT Contradictoire, Prononcé par mise à disposition au greffe le 07 Septembre 2006, Signé par Madame Bernadette Y..., Présidente suppléante et Madame Geneviève Z..., greffière présente lors de la mise à disposition au greffe de la décision. [***] E X P O B... É D U C... I T I G E Le 12 mai 1995, le jeune Aziz X..., alors âgé de quatre ans, s'est accidentellement noyé dans le ruisseau Le Raumartin qui traverse la cité Florida Parc à MARIGNANE (Bouches-du-Rhône) où il résidait avec ses parents.
Par jugement contradictoire du 12 juin 2003, le Tribunal de Grande Instance d'AIX-EN-PROVENCE a : - Déclaré le Syndicat des Copropriétaires de l'Ensemble Immobilier FLORIDA PARC, représenté par son syndic en exercice la S.A.R.L. SOMATRIM, et la S.A.R.L. SOMATRIM à titre personnel co-responsables du préjudice subi par Mme Khadidja X... et Mlle Aziza X... à la suite du décès accidentel du mineur Aziz X..., - Condamné solidairement le Syndicat des Copropriétaires de l'Ensemble Immobilier FLORIDA PARC, représenté par son syndic en exercice la S.A.R.L. SOMATRIM, et la S.A.R.L. SOMATRIM à titre personnel à payer les sommes suivantes :
- à Mme Khadidja X... à titre personnel :
23.000 ç en réparation de son préjudice moral,
- à Mme Khadidja X..., ès-qualités d'administratrice légale sous contrôle judiciaire de sa fille mineure Aziza X... : 11.000 ç en réparation du préjudice moral de celle-ci,
- à Mme Khadidja X... : 1.200 ç sur le fondement de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile. - Débouté Mme Khadidja X... de sa demande d'indemnisation d'un préjudice économique, - Ordonné l'exécution provisoire de sa décision, hormis pour ce qui est des frais irrépétibles, - Invité le Greffe à transmettre copie de sa décision au Juge des Tutelles territorialement compétent.
La S.A.R.L. SOMATRIM a régulièrement interjeté...
plaidoiries. La Cour était composée de : Madame Bernadette Y..., Présidente suppléante Monsieur Benjamin RAJBAUT, Conseiller Madame Dominique KLOTZ, Conseiller qui en ont délibéré. Greffier lors des débats : Madame Geneviève Z A... parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aura lieu par mise à disposition au greffe le 07 Septembre 2006. ARRÊT Contradictoire, Prononcé par mise à disposition au greffe le 07 Septembre 2006, Signé par Madame Bernadette Y..., Présidente suppléante et Madame Geneviève Z..., greffière présente lors de la mise à disposition au greffe de la décision. [***] E X P O B... É D U C... I T I G E Le 12 mai 1995, le jeune Aziz X..., alors âgé de quatre ans, s'est accidentellement noyé dans le ruisseau Le Raumartin qui traverse la cité Florida Parc à MARIGNANE (Bouches-du-Rhône) où il résidait avec ses parents.
Par jugement contradictoire du 12 juin 2003, le Tribunal de Grande Instance d'AIX-EN-PROVENCE a : - Déclaré le Syndicat des Copropriétaires de l'Ensemble Immobilier FLORIDA PARC, représenté par son syndic en exercice la S.A.R.L. SOMATRIM, et la S.A.R.L. SOMATRIM à titre personnel co-responsables du préjudice subi par Mme Khadidja X... et Mlle Aziza X... à la suite du décès accidentel du mineur Aziz X..., - Condamné solidairement le Syndicat des Copropriétaires de l'Ensemble Immobilier FLORIDA PARC, représenté par son syndic en exercice la S.A.R.L. SOMATRIM, et la S.A.R.L. SOMATRIM à titre personnel à payer les sommes suivantes :
- à Mme Khadidja X... à titre personnel :
23.000 ç en réparation de son préjudice moral,
- à Mme Khadidja X..., ès-qualités d'administratrice légale sous contrôle judiciaire de sa fille mineure Aziza X... : 11.000 ç en réparation du préjudice moral de celle-ci,
- à Mme Khadidja X... : 1.200 ç sur le fondement de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile. - Débouté Mme Khadidja X... de sa demande d'indemnisation d'un préjudice économique, - Ordonné l'exécution provisoire de sa décision, hormis pour ce qui est des frais irrépétibles, - Invité le Greffe à transmettre copie de sa décision au Juge des Tutelles territorialement compétent.
La S.A.R.L. SOMATRIM a régulièrement interjeté...
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