Cour d'appel d'Angers, 30 juin 2015, 13/02578
| Case Outcome | Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours |
| Date | 30 juin 2015 |
| Docket Number | 13/02578 |
| Court | Court of Appeal of Angers (France) |
COUR D'APPEL
d'ANGERS
Chambre Sociale
ARRÊT N
clm/ jc
Numéro d'inscription au répertoire général : 13/ 02578.
Jugement Au fond, origine Conseil de prud'hommes-Formation de départage d'angers, décision attaquée en date du 13 Septembre 2013, enregistrée sous le no
ARRÊT DU 30 Juin 2015
APPELANT :
Monsieur Anthony X...
...
49000 ANGERS
(bénéficiaire d'une aide juridictionnelle totale no 2013/ 009046 en date du 22/ 11/ 2013 accordé par le bureau d'aide juridictionnelle d'angers)
représenté par Maître Catherine RAIMBAULT de la SELARL RAIMBAULT, avocats au barreau d'ANGERS
INTIMEE :
LA SARL OMEGA CONSTRUCTION
9, rue de l'Artisanat
49130 ST GEMMES/ LOIRE
représentée par Maître Estelle GODARD de la SELAFA FIDAL, avocats au barreau d'ANGERS
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 19 Mai 2015 à 14H00, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Catherine LECAPLAIN MOREL, conseiller chargé d'instruire l'affaire.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Madame Catherine LECAPLAIN-MOREL, conseiller
Madame LEPRIEUR, conseiller
Madame Clarisse PORTMANN, conseiller
Greffier : Madame BODIN, greffier.
ARRÊT :
prononcé le 30 Juin 2015, contradictoire et mis à disposition au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
Signé par Madame Catherine LECAPLAIN-MOREL, conseiller faisant fonction de président, et par Madame BODIN, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
FAITS ET PROCÉDURE :
La société OMEGA exerce une activité de maçonnerie, gros oeuvre, réhabilitation et ravalement. Elle emploie 25 salariés et, dans ses relations avec son personnel, elle applique la convention collective nationale des ouvriers du bâtiment.
Suivant contrat de travail à durée indéterminée dit " nouvelles embauches " conclu le 5 mars 2007 à effet au lendemain, elle a embauché M. Anthony X... en qualité de maçon coffreur, niveau 2, coefficient 185, statut ouvrier professionnel.
A compter du 1er avril 2011, ce dernier a cessé de se présenter à son travail. Par lettre recommandée du 21 avril suivant, soulignant cette absence et lui rappelant ses obligations contractuelles d'informer l'employeur de toute absence sous 48 heures et de justifier de son motif, la société OMEGA a demandé à M. Anthony X... de justifier du motif de son absence ou de réintégrer son poste dès réception du courrier sous peine de sanction disciplinaire.
Par courrier recommandé du 31 mai 2011, soulignant l'absence de réponse à sa précédente lettre, l'employeur a mis le salarié en demeure de reprendre le travail ou de justifier du motif de son absence.
Ces courriers ont été retournés à la société OMEGA avec la mention " destinataire non identifiable ".
Après l'avoir convoqué, par courrier du 30 juin 2011, à un entretien préalable à un éventuel licenciement fixé au 8 juillet 2011, par courrier du 13 juillet 2011, la société OMEGA a notifié à M. Anthony X... son licenciement pour faute grave dans les termes suivants :
" Monsieur,
Pour faire suite à notre entretien préalable du 8 juillet 2011, au cours duquel vous ne vous êtes pas présenté, nous vous notifions par la présente votre licenciement pour faute grave pour les raisons suivantes :
Comme nous l'avons évoqué lors de nos précédents courriers, vous ne vous êtes pas présenté à votre poste de travail depuis le 01/ 04/ 2011.
Nous vous avons envoyé un courrier le 21/ 04/ 2011 en lettre recommandée avec accusé réception de justifier votre absence. Ce courrier nous est revenu.
Dans l'ignorance du motif et de la durée de votre absence et face aux difficultés d'organisation en découlant, nous vous avons adressé, le 31/ 05/ 2011, un courrier en lettre recommandée avec accusé de réception et en lettre simple vous demandant de reprendre votre activité ou de nous apporter un justificatif de votre absence.
Votre absence demeurée injustifiée a eu pour conséquences une désorganisation de l'activité de notre société faisant ainsi entrave à son bon fonctionnement. En effet, en raison de votre absence injustifiée, nous avons été contraint de bouleverser les plannings et vos collègues ont été contraint d'assurer le travail à votre place.
Ces faits, qui compromettent la bonne marche de notre société, sont constitutifs d'une faute grave. Aussi, nous sommes dans l'obligation de mettre fin au contrat de travail vous liant à notre société.
Nous vous notifions par la présente votre licenciement immédiat sans...
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