Cour d'appel d'Angers, 30 septembre 2014, 13/00443
| Case Outcome | Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée |
| Date | 30 septembre 2014 |
| Docket Number | 13/00443 |
| Court | Court of Appeal of Angers (France) |
COUR D'APPEL
d'ANGERS
Chambre Sociale
ARRÊT N
clm/ jc
Numéro d'inscription au répertoire général : 13/ 00443.
Jugement Au fond, origine Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale du MANS, décision attaquée en date du 30 Janvier 2013, enregistrée sous le no 22 101
ARRÊT DU 30 Septembre 2014
APPELANTE :
La Société ATLAN SAS
Route de Louplande
BP 9
72210 LA SUZE SUR SARTHE
non comparante-représentée par Maître Renaud GUIDEC de la SELARL DSG AVOCATS, avocats au barreau de NANTES
INTIMEE :
L'U. R. S. S. A. F. DES PAYS DE LOIRE, venant aux droits de l'U. R. S. S. A. F. de la Sarthe
3 rue Gaëtan Rondeau
44933 NANTES CEDEX 9
non comparante-représentée par Monsieur Benoît AUTRAN, muni d'un pouvoir
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 17 Juin 2014 à 14H00, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Catherine LECAPLAIN MOREL, président chargé d'instruire l'affaire.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Madame Catherine LECAPLAIN MOREL, président
Madame Anne LEPRIEUR, conseiller
Monsieur Paul CHAUMONT, conseiller
Greffier : Madame BODIN, greffier.
En présence : de Mme LE SAUCE, auditrice de justice.
ARRÊT : prononcé le 30 Septembre 2014, contradictoire et mis à disposition au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
Signé par Madame LECAPLAIN-MOREL, président, et par Madame BODIN, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
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FAITS ET PROCÉDURE :
Par quatre décisions du 1er février 2011, le tribunal du contentieux de l'incapacité de Nantes a, d'une part, réduit le taux de rente " accident du travail " attribué à trois salariés de la société ATLAN (M. Michel X...pour un accident du travail du 20/ 02/ 1997, M. Michel Y...pour un accident du travail du 04/ 01/ 2002 et M. Roger Z...pour un accident du travail du 27/ 07/ 2007), d'autre part, déclaré inopposable à cette dernière la décision d'attribution de rente concernant un quatrième salarié (M. Ouha A... relativement à un accident du travail du 26/ 01/ 1994).
Après régularisation de ses comptes " employeur " opérée en considération de ces décisions du TCI, le 3 mai 2011, la Caisse d'assurance de retraite et de la santé au travail des Pays de la Loire (CARSAT des Pays de la Loire) a notifié à la société ATLAN sa décision fixant ses nouveaux taux, minorés, de cotisations accident du travail/ maladie professionnelle (taux AT/ MP) pour les années 1996 à 2011.
Par courrier recommandé du 6 juillet 2011, la société ATLAN a demandé à l'URSSAF de La Sarthe, aux droits de laquelle se trouve aujourd'hui l'URSSAF des Pays de Loire, de lui rembourser la somme globale de 101 004 ¿ au titre des cotisations indûment payées de 1996 à 2010.
Par courrier du 19 octobre 2011, l'URSSAF de la Sarthe a fait connaître à la société ATLAN qu'elle avait été informée par la CARSAT des Pays de la Loire du nouveau calcul de ses taux annuels AT/ MP concernant les exercices 1996 à 2010 et que, la Caisse régionale d'assurance maladie (CRAM) l'ayant informée de ce que la date de sa première contestation d'un élément des taux AT annuels se situait au 5 octobre 2010, elle lui reconnaissait un crédit de cotisations d'un montant de 23 276 ¿ au titre des cotisations indues afférentes à la période octobre 2007/ 31 décembre 2010, estimant prescrite, en application de l'article L. 243-6 du code de la sécurité sociale, la demande de remboursement des cotisations indues antérieures au 5 octobre 2007.
Le 26 septembre 2011, la société ATLAN a saisi la commission de recours amiable pour contester cette décision et solliciter le remboursement de la somme de 78514 ¿ correspondant aux cotisations indues du 1er janvier 1996 au 30 septembre 2007.
En l'absence de décision de la commission de recours amiable dans le mois de la saisine, le 24 janvier 2012, elle a saisi le...
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