Cour d'appel d'Orléans, 19 novembre 2007, 07/00257
| Docket Number | 07/00257 |
| Appeal Number | 623 |
| Date | 19 novembre 2007 |
| Court | Court of Appeal of Orleans (France) |
DOSSIER N 07 / 00257
ARRÊT DU 19 NOVEMBRE 2007
YR-No 2007 / 00
COUR D'APPEL D'ORLEANS
Prononcé publiquement le LUNDI 19 NOVEMBRE 2007, par la 2ème Chambre des Appels Correctionnels, section 1.
Sur appel d'un jugement du Tribunal correctionnel de MONTARGIS du 22 MARS 2007.
PARTIES EN CAUSE DEVANT LA COUR :
X... Isabelle Monique Sylvie épouse Y...
née le 12 Janvier 1971 à CRETEIL, VAL-DE-MARNE (094)
Fille de X... Jean-Paul et de Z... Monique
Médecin
Mariée
De nationalité française
Jamais condamnée
Demeurant... 45200 MONTARGIS
Prévenue, intimée
Non comparante
Représentée par Maître SOUSTIEL, avocat au barreau de MONTARGIS, substituant Maître LAVILLAT Pierre, avocat au barreau de MONTARGIS, de la SCP LAVILLAT-BOURGON
Y... François Paul
né le 29 Janvier 1971 à PARIS XIV
Marié
Médecin
De nationalité française
Jamais condamné
Demeurant... 45200 MONTARGIS
Prévenu, intimé
Non comparant
Représenté par Maître SOUSTIEL, avocat au barreau de MONTARGIS, substituant Maître LAVILLAT Pierre, avocat au barreau de MONTARGIS, de la SCP LAVILLAT-BOURGON
LE MINISTERE PUBLIC
En présence du Ministère Public,
A... Zénèpe épouse B..., demeurant... 75005 PARIS
Partie civile, appelante
Comparante
Assistée de Maître LEMARIE Thomas, substituant Maître LEPEK Philippe, avocat au barreau de PARIS
COMPOSITION DE LA COUR,
lors des débats, du délibéré et au prononcé de l'arrêt,
Président : Monsieur ROUSSEL, Conseiller faisant fonction de Président de Chambre
Conseillers : Madame PAUCOT-BILGER,
Madame RAIMBAUD-WINTHERLIG,
GREFFIER :
lors des débats et au prononcé de l'arrêt, Madame Evelyne PEIGNE.
MINISTÈRE PUBLIC :
représenté aux débats par Monsieur DUCROS, Substitut Général.
et au prononcé de l'arrêt par Monsieur GESTERMANN, Avocat Général.
RAPPEL DE LA PROCÉDURE :
LE JUGEMENT :
Le Tribunal correctionnel de MONTARGIS, par jugement contradictoire
SUR L'ACTION PUBLIQUE :
-a rejeté l'exception de nullité des citations soulevée par les époux Y...
-a renvoyé sans peine
Isabelle X... épouse Y... des fins de la poursuite
de FAUX : ALTERATION FRAUDULEUSE DE LA VERITE DANS UN ECRIT, le 13 / 10 / 2005, à MONTARGIS (45), NATINF 000069, infraction prévue par l'article 441-1 du Code pénal et réprimée par les articles 441-1 AL. 2,441-10,441-11 du Code pénal
de VIOLATION DE DOMICILE A L'AIDE DE MANOEUVRES, MENACE, VOIES DE FAIT, OU CONTRAINTE, le 13 / 10 / 2005, à MONTARGIS (45), NATINF 000113, infraction prévue par l'article 226-4 du Code pénal et réprimée par les articles...
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