Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 7 mai 2007, 05/08888
| Docket Number | 05/08888 |
| Date | 07 mai 2007 |
| Appeal Number | 661 |
| Court | Court of Appeal of Aix-en-Provence (France) |
17 Chambre
ARRÊT AU FOND
DU 07 MAI 2007
No 2007 / 661
OG / AT
Rôle No 05 / 08888
Michèle X...
C /
Me Pierre-Louis Y...
S. A CMT COMPAGNIE DES MOTEURS ET TRANSMISSION
Michel Z...
AGS-CGEA DE MARSEILLE
S. A. S. CUMAS (NOUVELLE SOCIETE CUMAS)
Grosse délivrée
à :
Me DAMIANO, avocat au barreau de NICE
Me MARIEZ, avocat au barreau de TOULOUSE
Me CREPEAUX, avocat au barreau de GRASSE
Me MAZZELLA DI BOSCO, avocat au barreau D'AIX EN PROVENCE
Décision déférée à la Cour :
Jugement du Conseil de Prud'hommes de GRASSE en date du 21 Mars 2005, enregistré au répertoire général sous le no 03 / 684.
APPELANTE
Madame Michèle X..., demeurant...
comparant en personne, assistée de Me Mireille DAMIANO, avocat au barreau de NICE
INTIMES
Me Pierre-Louis Y..., ès qualités de Commissaire à l'exécution du plan de cessation de la S. A. R. L. CUSTOM MARINE SERVICE ANTIBES (SOCIETE CUMAS), demeurant
représenté par Me François CREPEAUX, avocat au barreau de GRASSE substitué par Me Rachel COURT, avocat au barreau d'AIX EN PROVENCE
S. A CMT COMPAGNIE DES MOTEURS ET TRANSMISSION, demeurant Chemin de Casselèvres-Zone Industrielle de la Pointe-31790 SAINT JORY
représentée par Me Michel MARIEZ, avocat au barreau de TOULOUSE substitué par Me Emilie DEHERMANN, avocat au barreau de TOULOUSE
Maître Michel Z... ès qualités de Mandataire Ad hoc de la SARL CUSTOM MARINE SERVICE ANTIBES, demeurant ...
représenté par Me François CREPEAUX, avocat au barreau de GRASSE substitué par Me Rachel COURT, avocat au barreau d'AIX EN PROVENCE
PARTIES INTERVENANTES
AGS-CGEA DE MARSEILLE, demeurant Les Docks, Atrium 10. 5-10 place de la Joliette, BP 76514-13567 MARSEILLE CEDEX 02
représenté par Me André-Charles JOGUET, avocat au barreau de NICE substitué par Me Richard PELLEGRINO, avocat au barreau D'AIX EN PROVENCE
S. A. S. CUMAS (NOUVELLE SOCIETE CUMAS), demeurant 181 Chemin de Puissanton-Centre de Puissanton-06220 VALLAURIS
représentée par Me MAZZELLA DI BOSCO, avocat au barreau D'AIX EN PROVENCE
*- *- *- *- *
COMPOSITION DE LA COUR
L'affaire a été débattue le 12 Février 2007 en audience publique devant la Cour composée de :
Monsieur Olivier GRAND, Président
Madame Martine VERHAEGHE, Conseiller
Mme Françoise FILLIOUX, Vice-Président placée
qui en ont délibéré
Greffier lors des débats : Mme Monique LE CHATELIER.
Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 07 Mai 2007.
ARRÊT
Contradictoire
Prononcé par mise à disposition au greffe le 07 Mai 2007.
Signé par Monsieur Olivier GRAND, Président et Mme Monique LE CHATELIER, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
FAITS ET PROCÉDURE :
Madame Michèle X... a été engagée le 1er février 1997 en qualité de secrétaire comptable par la SOCIETE CUMAS CUSTOM MARINE SERVICE ANTIBES.
Celle-ci a été mise en redressement judiciaire par jugement rendu le 28 septembre 2001 par le Tribunal de Commerce d'ANTIBES qui a désigné Maître Y... en qualité d'administrateur judiciaire et Maître G... en qualité de représentant des créanciers.
Suivant jugement du 14 juin 2002, le...
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