Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre commerciale, 30 avril 2008, 06/18674
| Docket Number | 06/18674 |
| Date | 30 avril 2008 |
| Appeal Number | 250 |
| Court | Court of Appeal of Aix-en-Provence (France) |
8o Chambre C
ARRÊT AU FOND
DU 30 AVRIL 2008
No2008 / 250
Rôle No 06 / 18674
Roger X...
C /
Jean Pierre Y...
Mr le PROCUREUR GENERAL
Grosse délivrée
à : ST FERREOL
JAUFFRES
réf
Décision déférée à la Cour :
Jugement du Tribunal de Commerce de MARSEILLE en date du 25 Octobre 2006 enregistré au répertoire général sous le no 06 / 42.
APPELANT
Monsieur Roger X...
né le 24 Mars 1953 à MARSEILLE (13), demeurant ...-83570 SAINT CYR SUR MER
représenté par la SCP DE SAINT FERREOL- TOUBOUL, avoués à la Cour, plaidant par Me Xavier CACHARD, avocat au barreau de MARSEILLE
INTIMES
Maître Jean Pierre Y..., pris en sa qualité de liquidateur judiciaire de la SARL TRANSPORT X...
né le 03 Mai 1958 à POITIERS (86), demeurant...
représenté par Me Jean- Marie JAUFFRES, avoué à la Cour,
plaidant par Me Eric SEMELAIGNE, avocat au barreau de MARSEILLE
Mr le PROCUREUR GENERAL, demeurant Cour d'Appel- Place Verdun-13100 AIX EN PROVENCE
*- *- *- *- *
COMPOSITION DE LA COUR
En application des dispositions des articles 785, 786 et 910 du Code de Procédure Civile, l'affaire a été débattue le 11 Mars 2008 en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Monsieur Jean- Louis BERGEZ, Président, et Monsieur Jean- Noël ACQUAVIVA, Conseiller, chargés du rapport.
Monsieur Jean- Louis BERGEZ, Président, a fait un rapport oral à l'audience, avant les plaidoiries.
Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
Monsieur Jean- Louis BERGEZ, Président
Monsieur Jean- Noël ACQUAVIVA, Conseiller
Monsieur Hugues FOURNIER, Conseiller
Greffier lors des débats : Madame Valérie VIOLET.
Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 30 Avril 2008.
MINISTERE PUBLIC :
Auquel l'affaire a été régulièrement communiquée.
ARRÊT
Contradictoire,
Prononcé par mise à disposition au greffe le 30 Avril 2008.
Rédigé par Monsieur Jean- Noël ACQUAVIVA, Conseiller
Signé par Monsieur Jean- Louis BERGEZ, Président et Madame Valérie VIOLET, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES.
Par jugement en date du 15 janvier 2003, le Tribunal de commerce de MARSEILLE a prononcé, sur l'assignation de l'URSSAF des Bouches du Rhône, la liquidation judiciaire de la S. A. R. L. TRANSPORTS X... et désigné Monsieur Jean- Pierre Y... en qualité de liquidateur.
Par acte d'huissier du 3 janvier 2006, le liquidateur a fait assigner Monsieur Roger X... gérant de la S. A. R. L. X... devant le Tribunal de commerce de MARSEILLE à l'effet d'une part de le voir condamner en application de l'article L. 624-3 du Code de commerce à supporter l'intégralité de l'insuffisance d'actif ou à payer au minimum à ce titre une somme de 700. 000 euros, d'autre part de voir prononcer à son encontre une mesure de faillite personnelle pour une durée de 10 années en application des articles L. 625-4 et L. 626-5 alinéas 4, 5, 7 du Code de commerce. (Procédure no 2006L00042).
Par acte d'huissier du 8 juin 2006, Monsieur Jean- Pierre Y... ès qualités a fait assigner Monsieur Roger X... aux fins de comparution en chambre du conseil. (Procédure enrôlée sous le no 2006L02066).
Par un nouvel acte du 10 juillet 2006, Monsieur Jean- Pierre Y... ès qualités a réitéré cette assignation à comparaître en chambre du conseil (Procédure enrôlée sous le no2006L02407).
Par jugement en date du 6 novembre 2006, le Tribunal de commerce de MARSEILLE après avoir prononcé la jonction des procédures no 2006L00042, 2006L02066, 2006L02407, a :
- condamné Monsieur Roger X... au paiement d'une somme de 700. 000 euros au titre de sa participation à l'insuffisance d'actif de la S. A. R. L. TRANSPORTS X...,
- prononcé à l'encontre de Monsieur Roger X... une mesure de faillite personnelle pour une durée de 5 années,
- condamné Monsieur Roger X... à payer à Monsieur Jean- Pierre Y... ès qualités une somme de 200 euros en application de l'article 700 du Code de procédure civile.
Par déclaration de son avoué en date du 6 novembre 2006, Monsieur Roger X... a relevé appel de cette...
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