Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre civile 1, 2 octobre 2008, 06/15048
| Docket Number | 06/15048 |
| Appeal Number | 337 |
| Date | 02 octobre 2008 |
| Court | Court of Appeal of Aix-en-Provence (France) |
COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE
4o Chambre C
ARRÊT AU FOND
DU 02 OCTOBRE 2008
No 2008 / 337
Rôle No 06 / 15048
Martine X
C /
SARL JASMIN
Grosse délivrée
le :
à :
réf
Décision déférée à la Cour :
Jugement du Tribunal de Grande Instance de GRASSE en date du 26 Juillet 2006 enregistré au répertoire général sous le no 05 / 5890.
APPELANTE
Madame Martine X
demeurant
représentée par la SCP ERMENEUX-CHAMPLY-LEVAIQUE, avoués à la Cour,
assistée de la SCP MACHETTI RHODIUS CREPEAUX, avocats au barreau de GRASSE substituée par Maître Rachel COURT-MENIGOZ, avocat au barreau d'AIX EN PROVENCE
INTIMEE
SARL JASMIN, prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié au siège social sis,
demeurant 122 rue d'Antibes-06400 CANNES
représentée par la SCP BLANC AMSELLEM-MIMRAN CHERFILS, avoués à la Cour,
assistée de Maître Michel ROUX, avocat au barreau de GRASSE
*- *- *- *- *
COMPOSITION DE LA COUR
L'affaire a été débattue le 03 Juin 2008 en audience publique. Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile Madame Brigitte BERNARD, Président, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.
La Cour était composée de :
Madame Brigitte BERNARD, Président
Madame Marie-Françoise BREJOUX, Conseiller
Monsieur Michel NAGET, Conseiller
qui en ont délibéré.
Greffier lors des débats : Madame Marie-Christine RAGGINI.
Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 02 Octobre 2008.
ARRÊT
Contradictoire,
Prononcé par mise à disposition au greffe le 02 Octobre 2008,
Signé par Madame Brigitte BERNARD, Président et Madame Marie-Christine RAGGINI, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
***
Par acte du 24 novembre 1999, Martine X... a donné à bail, à effet du 1er octobre 1999 et pour une durée de 23 mois s'achevant le 31 octobre 2001, un local sis 17, Boulevard Baudoin à JUAN LES PINS (Alpes Maritimes) à la SARL JASMIN pour qu'elle y entreprenne une activité de vente de vêtements et autres sous l'enseigne P'TIT MEC.
Par acte du 7 octobre 2001, Martine X... a donné à bail le même local, pour une durée de 23 mois s'achevant le 6 octobre 2003, à Mme B..., associée majoritaire de la SARL JASMIN.
Par un troisième contrat, Martine X... a donné à bail le même local, pour une durée de 23 mois s'achevant au 06 septembre 2005, à la SARL JASMIN.
Par acte du 20 octobre 2005, Martine X... manifestait son intention de mettre fin au bail.
Par acte du 5 septembre 2005, la SARL JASMIN a assigné Martine X... devant le Tribunal de Grande Instance de GRASSE aux fins de juger qu'elle bénéficie d'un bail commercial au sens des articles L. 145-1 et s du Code de commerce.
Martine X... a conclu à la prescription de l'action et au débouté des demandes au motif que la signature du 3ème bail vaut renonciation au statut auquel elle prétend.
Par jugement du 26 juillet 2006, le Tribunal de Grande Instance de GRASSE a :
- débouté Martine X... de son moyen tiré de la prescription de l'action,
- dit que Martine X..., bailleresse, et la SARL JASMIN, locataire, sont liées par un bail commercial soumis aux dispositions des articles L. 145-1 et s du Code de commerce,
- dit que ce bail est intervenu le 7 octobre 2001 à compter du 7 novembre 2001,
- condamné Martine X... à verser à la SARL JASMIN la somme de 1. 300 Euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure...
4o Chambre C
ARRÊT AU FOND
DU 02 OCTOBRE 2008
No 2008 / 337
Rôle No 06 / 15048
Martine X
C /
SARL JASMIN
Grosse délivrée
le :
à :
réf
Décision déférée à la Cour :
Jugement du Tribunal de Grande Instance de GRASSE en date du 26 Juillet 2006 enregistré au répertoire général sous le no 05 / 5890.
APPELANTE
Madame Martine X
demeurant
représentée par la SCP ERMENEUX-CHAMPLY-LEVAIQUE, avoués à la Cour,
assistée de la SCP MACHETTI RHODIUS CREPEAUX, avocats au barreau de GRASSE substituée par Maître Rachel COURT-MENIGOZ, avocat au barreau d'AIX EN PROVENCE
INTIMEE
SARL JASMIN, prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié au siège social sis,
demeurant 122 rue d'Antibes-06400 CANNES
représentée par la SCP BLANC AMSELLEM-MIMRAN CHERFILS, avoués à la Cour,
assistée de Maître Michel ROUX, avocat au barreau de GRASSE
*- *- *- *- *
COMPOSITION DE LA COUR
L'affaire a été débattue le 03 Juin 2008 en audience publique. Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile Madame Brigitte BERNARD, Président, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.
La Cour était composée de :
Madame Brigitte BERNARD, Président
Madame Marie-Françoise BREJOUX, Conseiller
Monsieur Michel NAGET, Conseiller
qui en ont délibéré.
Greffier lors des débats : Madame Marie-Christine RAGGINI.
Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 02 Octobre 2008.
ARRÊT
Contradictoire,
Prononcé par mise à disposition au greffe le 02 Octobre 2008,
Signé par Madame Brigitte BERNARD, Président et Madame Marie-Christine RAGGINI, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
***
Par acte du 24 novembre 1999, Martine X... a donné à bail, à effet du 1er octobre 1999 et pour une durée de 23 mois s'achevant le 31 octobre 2001, un local sis 17, Boulevard Baudoin à JUAN LES PINS (Alpes Maritimes) à la SARL JASMIN pour qu'elle y entreprenne une activité de vente de vêtements et autres sous l'enseigne P'TIT MEC.
Par acte du 7 octobre 2001, Martine X... a donné à bail le même local, pour une durée de 23 mois s'achevant le 6 octobre 2003, à Mme B..., associée majoritaire de la SARL JASMIN.
Par un troisième contrat, Martine X... a donné à bail le même local, pour une durée de 23 mois s'achevant au 06 septembre 2005, à la SARL JASMIN.
Par acte du 20 octobre 2005, Martine X... manifestait son intention de mettre fin au bail.
Par acte du 5 septembre 2005, la SARL JASMIN a assigné Martine X... devant le Tribunal de Grande Instance de GRASSE aux fins de juger qu'elle bénéficie d'un bail commercial au sens des articles L. 145-1 et s du Code de commerce.
Martine X... a conclu à la prescription de l'action et au débouté des demandes au motif que la signature du 3ème bail vaut renonciation au statut auquel elle prétend.
Par jugement du 26 juillet 2006, le Tribunal de Grande Instance de GRASSE a :
- débouté Martine X... de son moyen tiré de la prescription de l'action,
- dit que Martine X..., bailleresse, et la SARL JASMIN, locataire, sont liées par un bail commercial soumis aux dispositions des articles L. 145-1 et s du Code de commerce,
- dit que ce bail est intervenu le 7 octobre 2001 à compter du 7 novembre 2001,
- condamné Martine X... à verser à la SARL JASMIN la somme de 1. 300 Euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure...
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