Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 2 février 2016, 49/16
| Docket Number | 49/16 |
| Appeal Number | 49/16 |
| Date | 02 février 2016 |
| Court | Court of Appeal of Aix-en-Provence (France) |
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
20ème Ch.
ARRET DU DEUX FEVRIER DEUX MILLE SEIZE
dossier no 2929/ 2015
La Chambre de l'Instruction de la Cour d'Appel d'AIX EN PROVENCE, siégeant en Chambre du Conseil le dix-neuf janvier deux mil seize pour les débats et le deux février deux mil seize pour le prononcé de l'arrêt,
composée lors des débats de :
Liliane VALKO, Président de la Chambre de l'Instruction
Geneviève ROBIN, Conseiller
Bruno NEDELEC, Conseiller
tous trois désignés en application des dispositions de l'article 191 du code de procédure pénale et qui ont, à l'issue des débats, délibéré seuls, conformément à l'article 200 dudit code.
Jean-Pierre DRENO, Avocat Général
Maryline MARCOS, Greffier
lors du prononcé de l'arrêt :
Il a été donné lecture de l'arrêt par Liliane VALKO, Président de la Chambre de l'Instruction, en présence du ministère public et de Maryline MARCOS, Greffier.
Vu l'information suivie au tribunal de grande instance de DIGNE contre :
X... Hayet
née le 25/ 06/ 1974 à TOULON
de nationalité Française
Demeurant... ...
DETENUE A LA MAISON D'ARRET DES BAUMETTES
Mandat de dépôt en date du 18 juin 2015
DES CHEFS DE : transport, détention, offre ou cession, acquisition, importation non autorisés de stupéfiants, participation à une association de malfaiteurs en vue de la préparation d'un délit puni de 10 ans d'emprisonnement.
Ayant pour avocats :
Me CHICHE Raphaël, 226 boulevard Saint Germain-75007 PARIS
Me FARTHOUAT Jean René, 7 rue de la Tour des Dames-75009 PARIS
***
Vu l'ordonnance constatant l'irrégularité d'une constitution d'avocat rendue le 17 novembre 2015 par le juge d'instruction de TOULON et notifiée par télécopie aux conseils de X... Hayet et à la mise en examen le même jour ;
Vu l'appel interjeté le 26 novembre 2015 par l'avocat de Hayet X... suivant déclaration faite au greffe du Tribunal de Grande Instance de TOULON ;
Conformément aux dispositions des articles 194, 197 et 803-1 du code de procédure pénale, le procureur général a notifié le 1er décembre 2015 aux parties et aux avocats la date à laquelle l'affaire sera appelée à l'audience, a déposé le dossier au greffe de la chambre de l'instruction et y a joint ses réquisitions écrites le 30 novembre 2015 pour être tenus à la disposition des avocats ;
Un mémoire a été transmis par télécopie au greffe de la chambre de l'instruction par Maître FARTHOUAT et visé par le Greffier le 18 janvier 2016 à 14h39 ;
***
DÉROULEMENT DES DÉBATS
A l'audience tenue en Chambre du Conseil le DIX-NEUF JANVIER DEUX MIL
SEIZE ;
ont été entendus :
Liliane VALKO, Président de la Chambre de l'Instruction, en son rapport,
Maîtres FARTHOUAT et CHICHE, conseils de la mise en examen, présents à la barre, en leurs observations,
Jean-Pierre DRENO, Avocat Général a été entendu en ses réquisitions,
Maîtres FARTHOUAT et CHICHE, conseils de la mise en examen, ont eu la parole en dernier ;
***
Attendu que le ministère public requiert la...
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