Cour d'appel d'Agen, CIV.1, du 13 juin 2006
| Date | 13 juin 2006 |
| Court | Court of Appeal of Agen (France) |
DU 13 Juin 2006 -------------------------
C.A/S.B
Françoise X... divorcée DI Y... C/ Liliane VINCENEUX Marc MINA RG N : 05/01110 - A R R E T No 617 -06 ----------------------------- Prononcé à l'audience publique du treize Juin deux mille six, par Catherine LATRABE, Conseiller faisant fonctions de Présidente de Chambre, LA COUR D'APPEL D'AGEN, 1ère Chambre dans l'affaire, ENTRE :
Madame Françoise X... divorcée DI Y... née le 14 Juillet 1953 à TARBES (65000) Z... "Au Petit A..." - 32270 AUBIET représentée par la SCP VIMONT J. ET E., avoués assistée de Me Jean-Paul MALHERBE, avocat APPELANTE d'une ordonnance de référé rendue par le Juge des Référés du Tribunal de Grande Instance d'AUCH en date du 05 Juillet 2005 D'une part, ET : Maître Liliane VINCENEUX, Mandataire judiciaire, agissant en qualité de liquidateur de la liquidation judiciaire de Monsieur Fédèle B Z... 5 rue du Prieuré B.P. 827 - 31080 TOULOUSE CEDEX représenté par la SCP Henri TANDONNET, avoués assisté de la SCP MOULETTE - ST YGNAN - VAN HOVE, avocats Monsieur Marc MINA Z... "Au Petit A..." - 32270 AUBIET ASSIGNE, n'ayant pas constitué avoué
INTIMES
D'autre part, a rendu l'arrêt réputé contradictoire suivant après que la cause ait été débattue et plaidée en audience publique, le 09 Mai 2006, devant Catherine LATRABE, Conseiller faisant fonctions Présidente de Chambre, Benoît MORNET, Conseiller et Chantal AUBER,
Conseiller (laquelle, désignée par le Président de Chambre, a fait un rapport oral préalable), assistés de Dominique SALEY, Greffier, et qu'il en ait été délibéré par les magistrats du siège ayant assisté aux débats, les parties ayant été avisées de la date à laquelle l'arrêt serait rendu.FAITS ET PROCÉDURE :
Par acte sous seing privé du 12 juin 1997, Fedele B... s'est engagé à vendre à Françoise X... épouse DI Y... une maison d'habitation et diverses parcelles situées sur la commune d'AUBIET (Gers), cadastrées section F numéros 1203, 1205, 1207, 1208, 1015, 1204, 1206 et 1209.
Par jugement du 12 août 1998, le tribunal de commerce de TOULOUSE a prononcé la liquidation judiciaire de Fédèle B... et nommé Maître VINCENEUX en qualité de mandataire liquidateur.
Par jugement du 29 septembre 2000, le tribunal de commerce de TOULOUSE a réformé une ordonnance du juge commissaire du 19 avril 2000 qui avait autorisé la vente de gré à gré de la maison et du bâtiment industriel appartenant à Fédèle B... au profit de Françoise X... et a ordonné la vente aux enchères publiques des biens immobiliers situés sur la commune d'AUBIET, appartenant à Fédèle B....
Par arrêt du 4 juillet 2002, la cour d'appel de...
C.A/S.B
Françoise X... divorcée DI Y... C/ Liliane VINCENEUX Marc MINA RG N : 05/01110 - A R R E T No 617 -06 ----------------------------- Prononcé à l'audience publique du treize Juin deux mille six, par Catherine LATRABE, Conseiller faisant fonctions de Présidente de Chambre, LA COUR D'APPEL D'AGEN, 1ère Chambre dans l'affaire, ENTRE :
Madame Françoise X... divorcée DI Y... née le 14 Juillet 1953 à TARBES (65000) Z... "Au Petit A..." - 32270 AUBIET représentée par la SCP VIMONT J. ET E., avoués assistée de Me Jean-Paul MALHERBE, avocat APPELANTE d'une ordonnance de référé rendue par le Juge des Référés du Tribunal de Grande Instance d'AUCH en date du 05 Juillet 2005 D'une part, ET : Maître Liliane VINCENEUX, Mandataire judiciaire, agissant en qualité de liquidateur de la liquidation judiciaire de Monsieur Fédèle B Z... 5 rue du Prieuré B.P. 827 - 31080 TOULOUSE CEDEX représenté par la SCP Henri TANDONNET, avoués assisté de la SCP MOULETTE - ST YGNAN - VAN HOVE, avocats Monsieur Marc MINA Z... "Au Petit A..." - 32270 AUBIET ASSIGNE, n'ayant pas constitué avoué
INTIMES
D'autre part, a rendu l'arrêt réputé contradictoire suivant après que la cause ait été débattue et plaidée en audience publique, le 09 Mai 2006, devant Catherine LATRABE, Conseiller faisant fonctions Présidente de Chambre, Benoît MORNET, Conseiller et Chantal AUBER,
Conseiller (laquelle, désignée par le Président de Chambre, a fait un rapport oral préalable), assistés de Dominique SALEY, Greffier, et qu'il en ait été délibéré par les magistrats du siège ayant assisté aux débats, les parties ayant été avisées de la date à laquelle l'arrêt serait rendu.FAITS ET PROCÉDURE :
Par acte sous seing privé du 12 juin 1997, Fedele B... s'est engagé à vendre à Françoise X... épouse DI Y... une maison d'habitation et diverses parcelles situées sur la commune d'AUBIET (Gers), cadastrées section F numéros 1203, 1205, 1207, 1208, 1015, 1204, 1206 et 1209.
Par jugement du 12 août 1998, le tribunal de commerce de TOULOUSE a prononcé la liquidation judiciaire de Fédèle B... et nommé Maître VINCENEUX en qualité de mandataire liquidateur.
Par jugement du 29 septembre 2000, le tribunal de commerce de TOULOUSE a réformé une ordonnance du juge commissaire du 19 avril 2000 qui avait autorisé la vente de gré à gré de la maison et du bâtiment industriel appartenant à Fédèle B... au profit de Françoise X... et a ordonné la vente aux enchères publiques des biens immobiliers situés sur la commune d'AUBIET, appartenant à Fédèle B....
Par arrêt du 4 juillet 2002, la cour d'appel de...
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