Cour d'appel d'Orléans, 18 juillet 2018, 18/015241
| Case Outcome | Autres mesures ordonnées en référé |
| Date | 18 juillet 2018 |
| Docket Number | 18/015241 |
| Court | Court of Appeal of Orleans (France) |
RÉFÉRÉ du : 18 JUILLET 2018
ORDONNANCE No 24 / 2018
No RG : No RG 18/01524
Maître Christian X...
C/
Société S.C.I. AIR CAR
Expéditions le : 18 JUILLET 2018
S.C.P. LAVAL - FIRKOWSKI
Me Georges LAINE
T.G.I.BLOIS
CHAMBRE COMMERCIALE
O R D O N N A N C E
LE DIX HUIT JUILLET DEUX MILLE DIX HUIT, (18/07/2018),
Nous, Marthe Élisabeth OPPELT REVENEAU Présidente de Chambre à la Cour d'Appel d'ORLÉANS, exerçant par ordonnance de délégation en date du 13 décembre 2017 les fonctions de Première Présidente en matière de référé assisté de Nathalie MAGNIER faisant fonction de greffier,
Statuant en référé dans la cause opposant :
I - Maître Christian X...
[...]
Représenté par Me Olivier LAVAL de la SCP LAVAL - FIRKOWSKI avocat postulant du barreau d'ORLEANS et Maître Jean Pierre FABRE de la SCP FABRE GUEUGNOT SAVARY/BASTIANI-CAZELLES substitué par Maître Guillaume LEMAS avocat plaidant du barreau de PARIS
DEMANDEUR, suivant exploit de la S.C.P. Philippe BENOIST, Florent GERARD et Thomas BALDUCCI huissiers de Justice associés à CHATEAUROUX en date du 6 juin 2018
D'UNE PART
II - Société S.C.I. AIR CAR
[...]
Représentée par Maître Georges LAINE, avocat au barreau de TOURS
D'AUTRE PART
Dossier communiqué au ministère public le 14 juin 2018
Après avoir entendu les Conseils des parties à notre audience publique du 4 JUILLET 2018, il leur a été indiqué que l'ordonnance serait prononcée, par mise à disposition au greffe, le 18 JUILLET 2018
Avons rendu ce jour l'ordonnance suivante :
Rappel des faits et de la procédure
Par jugement en date du 29 mars 2018, le tribunal de grande instance de Blois a notamment :
Condamné Me Christian X... à payer à la SCI Air Car la somme de 105.279 € à titre de dommages et intérêts, rejeté toute autre demande.
La même décision a ordonné l'exécution provisoire à hauteur de 50.000 €.
Le 17 mai 2018, Me X... a fait appel de cette décision.
Par acte du 6 juin 2018, Me X... a assigné la SCI Air Car devant la première présidente de la cour d'appel d'Orléans aux fins de voir suspendre l'exécution provisoire ainsi ordonnée, subsidiairement, de l'autoriser à procéder à la consignation des sommes mises à sa charge à la Caisse des Dépôts et consignations et encore plus subsidiairement, à subordonner l'exécution provisoire à la production par la SCI Air Car d'une caution bancaire d'un montant équivalent à celui des condamnations prononcées, les dépens de la présente procédure devant suivre les dépens de l'arrêt à intervenir au fond.
Au soutien de sa demande, Me...
ORDONNANCE No 24 / 2018
No RG : No RG 18/01524
Maître Christian X...
C/
Société S.C.I. AIR CAR
Expéditions le : 18 JUILLET 2018
S.C.P. LAVAL - FIRKOWSKI
Me Georges LAINE
T.G.I.BLOIS
CHAMBRE COMMERCIALE
O R D O N N A N C E
LE DIX HUIT JUILLET DEUX MILLE DIX HUIT, (18/07/2018),
Nous, Marthe Élisabeth OPPELT REVENEAU Présidente de Chambre à la Cour d'Appel d'ORLÉANS, exerçant par ordonnance de délégation en date du 13 décembre 2017 les fonctions de Première Présidente en matière de référé assisté de Nathalie MAGNIER faisant fonction de greffier,
Statuant en référé dans la cause opposant :
I - Maître Christian X...
[...]
Représenté par Me Olivier LAVAL de la SCP LAVAL - FIRKOWSKI avocat postulant du barreau d'ORLEANS et Maître Jean Pierre FABRE de la SCP FABRE GUEUGNOT SAVARY/BASTIANI-CAZELLES substitué par Maître Guillaume LEMAS avocat plaidant du barreau de PARIS
DEMANDEUR, suivant exploit de la S.C.P. Philippe BENOIST, Florent GERARD et Thomas BALDUCCI huissiers de Justice associés à CHATEAUROUX en date du 6 juin 2018
D'UNE PART
II - Société S.C.I. AIR CAR
[...]
Représentée par Maître Georges LAINE, avocat au barreau de TOURS
D'AUTRE PART
Dossier communiqué au ministère public le 14 juin 2018
Après avoir entendu les Conseils des parties à notre audience publique du 4 JUILLET 2018, il leur a été indiqué que l'ordonnance serait prononcée, par mise à disposition au greffe, le 18 JUILLET 2018
Avons rendu ce jour l'ordonnance suivante :
Rappel des faits et de la procédure
Par jugement en date du 29 mars 2018, le tribunal de grande instance de Blois a notamment :
Condamné Me Christian X... à payer à la SCI Air Car la somme de 105.279 € à titre de dommages et intérêts, rejeté toute autre demande.
La même décision a ordonné l'exécution provisoire à hauteur de 50.000 €.
Le 17 mai 2018, Me X... a fait appel de cette décision.
Par acte du 6 juin 2018, Me X... a assigné la SCI Air Car devant la première présidente de la cour d'appel d'Orléans aux fins de voir suspendre l'exécution provisoire ainsi ordonnée, subsidiairement, de l'autoriser à procéder à la consignation des sommes mises à sa charge à la Caisse des Dépôts et consignations et encore plus subsidiairement, à subordonner l'exécution provisoire à la production par la SCI Air Car d'une caution bancaire d'un montant équivalent à celui des condamnations prononcées, les dépens de la présente procédure devant suivre les dépens de l'arrêt à intervenir au fond.
Au soutien de sa demande, Me...
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