Cour d'appel d'Angers, 13 octobre 2015, 15/01540
| Case Outcome | Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée |
| Docket Number | 15/01540 |
| Date | 13 octobre 2015 |
| Court | Court of Appeal of Angers (France) |
COUR D'APPEL
d'ANGERS
Chambre Sociale
ARRÊT N
clm/ jc
Numéro d'inscription au répertoire général : 15/ 01540.
Jugement Au fond, origine Conseil de Prud'hommes-Formation paritaire du MANS, décision attaquée en date du 18 Mars 2013, enregistrée sous le no F 12/ 00490
ARRÊT DU 13 Octobre 2015
APPELANTE :
LYCEE POLYVALENT LE MANS SUD, agissant poursuites et diligences en la personne de son Directeur
128, rue Henri Champion
72100 LE MANS
représenté par Maître WEBER, avocat substituant Maître Vincent CHUPIN, avocat au barreau de NANTES
INTIMEE :
Madame Patricia X
72000 LE MANS
représentée par Maître Jean pierre BOUGNOUX, avocat au barreau d'ANGERS
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 16 Juillet 2015 à 14H00, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Catherine LECAPLAIN MOREL, conseiller chargé d'instruire l'affaire.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Madame Anne JOUANARD, président
Madame Catherine LECAPLAIN-MOREL, conseiller
Madame Isabelle CHARPENTIER, conseiller
Greffier : Madame BODIN, greffier.
ARRÊT :
prononcé le 13 Octobre 2015, contradictoire et mis à disposition au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
Signé par Madame Anne JOUANARD, président, et par Madame BODIN, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
*******
FAITS ET PROCÉDURE :
Mme Patricia X... a été embauchée par Le Lycée Polyvalent Le Mans Sud, en tant qu'employée de vie scolaire, aux termes des contrats de travail aidés suivants, tous à durée déterminée et à temps partiel, assortis d'une convention individuelle tripartite conclue entre l'employeur, la salariée et Pôle emploi :
¿ contrat d'accompagnement dans l'emploi (CAE), à effet du 1er septembre 2009 au 30 juin 2010 (10 mois),
¿ contrat unique d'insertion (CUI-CAE), signé le 1er juillet 2010 pour une durée de 6 mois, du 1er juillet 2010 au 31 décembre 2010,
¿ avenant no 1 au CUI-CAE, signé le 7 janvier 2011 pour une durée de 6 mois du 1er janvier 2011 au 30 juin 2011 ;
montant du salaire brut mensuel dans le dernier état de la relation de travail : 780, 03 ¿.
Les 03 septembre et 10 octobre 2012, se prévalant d'un manquement de l'employeur à son obligation de formation inhérente aux contrats d'avenir (CAV) et/ ou aux contrats uniques d'insertion-contrats d'accompagnement dans l'emploi (CUI-CAE) conclus entre eux et Le Lycée Polyvalent Le Mans Sud, Mme Patricia X... et 39 autres salariés ont saisi le conseil de prud'hommes du Mans auquel, dans le dernier état des prétentions, chacun demandait :
- de condamner Le Lycée Polyvalent Le Mans Sud au paiement de la somme de 10 000 ¿ de dommages et intérêts pour manquement de l'employeur à son obligation de formation ;
- de requalifier les contrats de travail aidés en contrat de travail à durée indéterminée avec paiement d'une indemnité de requalification ;
- de juger que la rupture devait s'analyser en un licenciement sans cause réelle et sérieuse et de condamner l'employeur au paiement d'une indemnité compensatrice de préavis outre les congés payés afférents, d'une indemnité de licenciement et de dommages et intérêts pour licenciement injustifié, sans préjudice d'une indemnité de procédure.
Par jugement du 18 mars 2013 auquel il est renvoyé pour un ample exposé, le conseil de prud'hommes du Mans a ordonné la jonction des 40 instances dont il était saisi et il a, notamment, s'agissant de l'intimée :
- prononcé la requalification des relations contractuelles ayant existé entre Le Lycée Polyvalent Le Mans Sud et Mme Patricia X... en contrat de travail à durée indéterminée ;
- condamné Le Lycée Polyvalent Le Mans Sud à payer les sommes suivantes à Mme Patricia X... :
¿ indemnité de requalification : 780, 03 ¿,
¿ indemnité compensatrice de préavis : 780, 03 ¿ outre 78, 00 ¿ de congés payés afférents,
¿ indemnité légale de licenciement : 299, 01 ¿
¿ indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse : 4680, 18 ¿,
¿ dommages et intérêts pour manquement de l'employeur à son obligation de formation : 4 000 ¿,
¿ indemnité de procédure : 150 ¿ ;
- fixé la moyenne des trois derniers mois de salaire à la somme de 780, 03 ¿ ;
- débouté Le Lycée Polyvalent Le Mans Sud de sa demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile et l'a condamné aux dépens.
Le Lycée Polyvalent Le Mans Sud a régulièrement relevé appel de ce jugement en dirigeant son appel contre Mme Patricia X... et les 39 autres salariés. Cette instance a été enregistrée au répertoire général sous le no 13/ 01034.
Par ordonnance du 2 juin 2015, le magistrat chargé d'instruire l'affaire a ordonné la disjonction de cette instance en autant d'instances que de salariés concernés par le recours introduit par l'employeur.
PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES :
Vu les conclusions et observations orales des parties à l'audience des débats du 16 juillet 2015 auxquelles il est renvoyé pour l'exposé détaillé des prétentions et moyens présentés ;
Vu les conclusions enregistrées au greffe le 16 juillet 2015, régulièrement...
d'ANGERS
Chambre Sociale
ARRÊT N
clm/ jc
Numéro d'inscription au répertoire général : 15/ 01540.
Jugement Au fond, origine Conseil de Prud'hommes-Formation paritaire du MANS, décision attaquée en date du 18 Mars 2013, enregistrée sous le no F 12/ 00490
ARRÊT DU 13 Octobre 2015
APPELANTE :
LYCEE POLYVALENT LE MANS SUD, agissant poursuites et diligences en la personne de son Directeur
128, rue Henri Champion
72100 LE MANS
représenté par Maître WEBER, avocat substituant Maître Vincent CHUPIN, avocat au barreau de NANTES
INTIMEE :
Madame Patricia X
72000 LE MANS
représentée par Maître Jean pierre BOUGNOUX, avocat au barreau d'ANGERS
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 16 Juillet 2015 à 14H00, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Catherine LECAPLAIN MOREL, conseiller chargé d'instruire l'affaire.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Madame Anne JOUANARD, président
Madame Catherine LECAPLAIN-MOREL, conseiller
Madame Isabelle CHARPENTIER, conseiller
Greffier : Madame BODIN, greffier.
ARRÊT :
prononcé le 13 Octobre 2015, contradictoire et mis à disposition au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
Signé par Madame Anne JOUANARD, président, et par Madame BODIN, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
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FAITS ET PROCÉDURE :
Mme Patricia X... a été embauchée par Le Lycée Polyvalent Le Mans Sud, en tant qu'employée de vie scolaire, aux termes des contrats de travail aidés suivants, tous à durée déterminée et à temps partiel, assortis d'une convention individuelle tripartite conclue entre l'employeur, la salariée et Pôle emploi :
¿ contrat d'accompagnement dans l'emploi (CAE), à effet du 1er septembre 2009 au 30 juin 2010 (10 mois),
¿ contrat unique d'insertion (CUI-CAE), signé le 1er juillet 2010 pour une durée de 6 mois, du 1er juillet 2010 au 31 décembre 2010,
¿ avenant no 1 au CUI-CAE, signé le 7 janvier 2011 pour une durée de 6 mois du 1er janvier 2011 au 30 juin 2011 ;
montant du salaire brut mensuel dans le dernier état de la relation de travail : 780, 03 ¿.
Les 03 septembre et 10 octobre 2012, se prévalant d'un manquement de l'employeur à son obligation de formation inhérente aux contrats d'avenir (CAV) et/ ou aux contrats uniques d'insertion-contrats d'accompagnement dans l'emploi (CUI-CAE) conclus entre eux et Le Lycée Polyvalent Le Mans Sud, Mme Patricia X... et 39 autres salariés ont saisi le conseil de prud'hommes du Mans auquel, dans le dernier état des prétentions, chacun demandait :
- de condamner Le Lycée Polyvalent Le Mans Sud au paiement de la somme de 10 000 ¿ de dommages et intérêts pour manquement de l'employeur à son obligation de formation ;
- de requalifier les contrats de travail aidés en contrat de travail à durée indéterminée avec paiement d'une indemnité de requalification ;
- de juger que la rupture devait s'analyser en un licenciement sans cause réelle et sérieuse et de condamner l'employeur au paiement d'une indemnité compensatrice de préavis outre les congés payés afférents, d'une indemnité de licenciement et de dommages et intérêts pour licenciement injustifié, sans préjudice d'une indemnité de procédure.
Par jugement du 18 mars 2013 auquel il est renvoyé pour un ample exposé, le conseil de prud'hommes du Mans a ordonné la jonction des 40 instances dont il était saisi et il a, notamment, s'agissant de l'intimée :
- prononcé la requalification des relations contractuelles ayant existé entre Le Lycée Polyvalent Le Mans Sud et Mme Patricia X... en contrat de travail à durée indéterminée ;
- condamné Le Lycée Polyvalent Le Mans Sud à payer les sommes suivantes à Mme Patricia X... :
¿ indemnité de requalification : 780, 03 ¿,
¿ indemnité compensatrice de préavis : 780, 03 ¿ outre 78, 00 ¿ de congés payés afférents,
¿ indemnité légale de licenciement : 299, 01 ¿
¿ indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse : 4680, 18 ¿,
¿ dommages et intérêts pour manquement de l'employeur à son obligation de formation : 4 000 ¿,
¿ indemnité de procédure : 150 ¿ ;
- fixé la moyenne des trois derniers mois de salaire à la somme de 780, 03 ¿ ;
- débouté Le Lycée Polyvalent Le Mans Sud de sa demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile et l'a condamné aux dépens.
Le Lycée Polyvalent Le Mans Sud a régulièrement relevé appel de ce jugement en dirigeant son appel contre Mme Patricia X... et les 39 autres salariés. Cette instance a été enregistrée au répertoire général sous le no 13/ 01034.
Par ordonnance du 2 juin 2015, le magistrat chargé d'instruire l'affaire a ordonné la disjonction de cette instance en autant d'instances que de salariés concernés par le recours introduit par l'employeur.
PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES :
Vu les conclusions et observations orales des parties à l'audience des débats du 16 juillet 2015 auxquelles il est renvoyé pour l'exposé détaillé des prétentions et moyens présentés ;
Vu les conclusions enregistrées au greffe le 16 juillet 2015, régulièrement...
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