Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 15 janvier 2008, 07/01044
| Date | 15 janvier 2008 |
| Appeal Number | 27 |
| Docket Number | 07/01044 |
| Court | Court of Appeal of Aix-en-Provence (France) |
COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE
1re Chambre A
ARRÊT AU FOND
DU 15 JANVIER 2008
Rôle N° 07 / 01044
S. C. I. CORALIAN
C /
Michel X...
Margareth Y... épouse X...
SCI FAMAX
Décision déférée à la Cour :
Jugement du Tribunal de Grande Instance de DRAGUIGNAN en date du 14 Novembre 2006 enregistré au répertoire général sous le n° 05 / 1648.
APPELANTE
S. C. I. CORALIAN prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège, 8 Rue Heyrault-92100 BOULOGNE BILLANCOURT
représentée par la SCP ERMENEUX- CHAMPLY- LEVAIQUE, avoués à la Cour,
assistée par Me Jean- Pierre BERDAH, avocat au barreau de NICE
INTIMES
Monsieur Michel X...
né le 16 Janvier 1951 à FEZ (MAROC) (99350), demeurant ... 06700 ST LAURENT DU VAR
représenté par la SCP DE SAINT FERREOL- TOUBOUL, avoués à la Cour,
assisté par Me Jean- Marc SZEPETOWSKI, avocat au barreau de NICE
Madame Margareth Y... épouse X...
née le 04 Septembre 1951 à MEKNES (MAROC) (99350), demeurant ... 06700 ST LAURENT DU VAR
représentée par la SCP DE SAINT FERREOL- TOUBOUL, avoués à la Cour, assisté par Me Jean- Marc SZEPETOWSKI, avocat au barreau de NICE
SCI FAMAX agissant poursuites et diligences de son représentant légal y domicilié
INTIMEE SUR APPEL PROVOQUE, dont le siège social est Villa Cosara-20 Avenue Jeanne d'Arc-06700 SAINT LAURENT DU VAR
représentée par la SCP DE SAINT FERREOL- TOUBOUL, avoués à la Cour, assistée par Me Jean- Marc SZEPETOWSKI, avocat au barreau de NICE
COMPOSITION DE LA COUR
L'affaire a été débattue le 04 Décembre 2007 en audience publique. Conformément à l'article 785 du Nouveau Code de Procédure Civile, M. LAMBREY, Président, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.
La Cour était composée de :
Monsieur Gérard LAMBREY, Président
Monsieur Jean VEYRE, Conseiller
Madame Marie- Annick VARLAMOFF, Conseiller
qui en ont délibéré.
Greffier lors des débats : Mademoiselle Patricia POGGI.
Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 15 Janvier 2008.
ARRÊT
Contradictoire,
Prononcé par mise à disposition au greffe le 15 Janvier 2008,
Signé par Monsieur Gérard LAMBREY, Président, et Mademoiselle Patricia POGGI, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
FAITS ET PROCEDURE
Vu le jugement rendu contradictoirement le 14 novembre 2006 par le tribunal de grande instance de DRAGUIGNAN dans le litige opposant la SCI FAMAX, Michel X... et Margareth Y... épouse X... et la Société COROLIAN ;
Vu la déclaration d'appel déposée par la Société COROLIAN le 19 janvier 2007 en intimant uniquement Michel X... et Margareth Y... épouse X... ;
Vu la déclaration d'appel provoqué déposée par la SCI FAMAX le 8 mars 2007 en intimant la Société COROLIAN ;
Vu les conclusions récapitulatives déposées par la SCI FAMAX, Michel X... et Margareth Y... épouse X... le 19 juillet 2007 ;
Vu les conclusions récapitulatives déposées par la Société COROLIAN le 13 novembre 2007 ;
SUR CE :
Sur la chronologie des faits et la genèse du litige
Suivant acte sous seing privé en date du 4 juillet 2003, Michel X... et Margareth Y... épouse X... ont souscrit auprès de la SA BELLECHASSE, aux droits de laquelle vient à présent la Société COROLIAN, un contrat préliminaire de réservation pour deux appartements et deux parkings en l'état futur d'achèvement (date d'achèvement fixée au 2e trimestre 2005) dans la résidence « SAINTE MAXIME PARK », pour un prix ferme et...
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