Cour d'appel d'Orléans, Chambre commerciale, 28 février 2008, 07/01188
| Date | 28 février 2008 |
| Appeal Number | 107 |
| Docket Number | 07/01188 |
| Court | Court of Appeal of Orleans (France) |
COUR D'APPEL D'ORLÉANS
CHAMBRE COMMERCIALE ÉCONOMIQUE ET FINANCIÈRE
GROSSES + EXPÉDITIONS
SCP LAVAL-LUEGER
SCP DESPLANQUES-DEVAUCHELLE
Me GARNIER
28 / 02 / 2008
ARRÊT du : 28 FEVRIER 2008
No RG : 07 / 01188
DÉCISION DE PREMIÈRE INSTANCE : Tribunal de Commerce de BLOIS en date du 13 Avril 2007
PARTIES EN CAUSE
APPELANT :
Monsieur Jean-Louis X..., demeurant ...13600 LA CIOTAT
représenté par la SCP DESPLANQUES-DEVAUCHELLE, avoués à la Cour
ayant pour avocat Me Stéphanie LEANDRI, du barreau de MARSEILLE
D'UNE PART
INTIMÉS :
Maître Gérald Z... pris en sa qualité de liquidateur de la liquidation judiciaire de la Société RESIDENCE DU CHATEAU DE MONTIFAUT,...41000 BLOIS
représenté par la SCP LAVAL-LUEGER, avoués à la Cour
ayant pour avocat la SCP HERVOUET-CHEVALLIER, du barreau de BLOIS
Madame Marie A... divorcée X..., ...41300 LA FERTE IMBAULT
représentée par Me Estelle GARNIER, avoué à la Cour
ayant pour avocat Me Audrey HAMELIN, du barreau de BLOIS
MADAME LE PROCUREUR GENERAL,
D'AUTRE PART
DÉCLARATION D'APPEL EN DATE DU 11 Mai 2007
DOSSIER RÉGULIÈREMENT COMMUNIQUÉ AU MINISTÈRE PUBLIC LE 7 juin 2007
COMPOSITION DE LA COUR
Lors des débats et du délibéré :
Monsieur Jean-Pierre REMERY, Président de Chambre,
Monsieur Alain GARNIER, Conseiller,
Monsieur Thierry MONGE, Conseiller.
Greffier :
Madame Nadia FERNANDEZ, lors des débats et du prononcé de l'arrêt.
DÉBATS :
A l'audience publique du 17 Janvier 2008, à laquelle, sur rapport de Monsieur RÉMERY, Magistrat de la Mise en Etat, les avocats des parties ont été entendus en leurs plaidoiries.
ARRÊT :
Lecture de l'arrêt à l'audience publique du 28 Février 2008 par Monsieur le Président REMERY, en application des dispositions de l'article 452 du Nouveau Code de Procédure Civile.
EXPOSÉ DU LITIGE
La Cour statue sur l'appel d'un jugement rendu le 13 avril 2007 par le tribunal de commerce de Blois, tel que cet appel est interjeté par M. X..., suivant déclaration du 11 mai 2007, enregistrée au greffe de la Cour sous le no 07/01188.
Pour l'exposé complet des faits, de la procédure, des prétentions et moyens des parties, il est expressément renvoyé à la décision déférée et aux dernières conclusions des parties signifiées et déposées les :
*4 décembre 2007 (par M. X...),
*11 décembre 2007 (par Mme A..., divorcée de M. X...),
*11 décembre 2007 (Me Z..., ès qualités de liquidateur judiciaire de la société Résidence retraite Château de Montifaut, ci-après : société Montifaut)
Dans le présent arrêt, il...
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