Cour d'appel d'Agen, 4 novembre 2008, 07/001191
| Docket Number | 07/001191 |
| Date | 04 novembre 2008 |
| Appeal Number | 350 |
| Court | Court of Appeal of Agen (France) |
ARRÊT DU
04 NOVEMBRE 2008
CL / SBE
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R. G. 07 / 01191
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Ali X
C /
SA SADEFA INDUSTRIES
représentée par Thierry A..., mandataire ad litem
Me Laurence Y...- Commissaire exécution plan de cession de S. A. SADEFA INDUSTRIES
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ARRÊT no 08 / 350
COUR D'APPEL D'AGEN
Chambre Sociale
Prononcé à l'audience publique du quatre novembre deux mille huit par Catherine LATRABE, Conseillère faisant fonction de Présidente de Chambre, assistée de Nicole CUESTA, Greffière,
La COUR d'APPEL D'AGEN, CHAMBRE SOCIALE, dans l'affaire
ENTRE :
Ali X
né en 1950 à RHENADRA ZEMAMRA (MAROC)
47500 FUMEL
Rep / assistant : la SCP LHEZ-BOUSQUET CONRAU (avocats au barreau d'AGEN)
APPELANT d'un jugement du Conseil de Prud'hommes d'AGEN en date du 12 juillet 2007 dans une affaire enregistrée au rôle sous le no R. G. 06 / 00179
d'une part,
ET :
SA SADEFA INDUSTRIES
représentée par Thierry A..., mandataire ad litem
100, 102 rue de Villiers
92309 LEVALLOIS-PERRET
Rep / assistant : la SCP FRIED FRANK HARRIS SHRIVER & JACOBSON (EUROPE) (avocats au barreau de PARIS)
Me Laurence Y...- Commissaire à l'exécution plan de cession de S. A. SADEFA INDUSTRIES
...
...
Rep / assistant : Me Hélène PUJOL (avocat au barreau de PARIS) loco
la SCP LEANDRI ET ASSOCIES (avocats au barreau de PARIS)
INTIMÉES
d'autre part,
CGEA ILE DE FRANCE OUEST CENTRE DE GESTION ET D'ETUDE AGS (CGEA)
90 rue Baudin
92309 LEVALLOIS-PERRET CEDEX
Rep / assistant : Me Jean-Luc MARCHI (avocat au barreau d'AGEN)
PARTIE INTERVENANTE
dernière part,
A rendu l'arrêt contradictoire suivant après que la cause ait été débattue et plaidée en audience publique le 23 septembre 2008 devant Catherine LATRABE, Conseillère faisant fonction de Présidente de Chambre, Françoise MARTRES, Conseillère, Thierry LIPPMANN, Conseiller, assistés de Nicole CUESTA, Greffière, et après qu'il en ait été délibéré par les magistrats du siège ayant assisté aux débats, les parties ayant été avisées de la date à laquelle l'arrêt serait rendu.
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FAITS ET PROCÉDURE
Ali X..., né en 1950, a été embauché le 1er novembre 1973, par la société Pont à Mousson devenue par la suite la S. A. SADEFA INDUSTRIES, filiale du groupe VALFOND, en qualité de rémouleur.
En dernier lieu, il occupait les fonctions d'aide sableur, niveau II coefficient 70 de l'accord national du 21 juillet 1975 moyennant une rémunération mensuelle de l'ordre de 959 €.
Suivant jugement en date du 30 avril 2 003, le Tribunal de Commerce de NANTERRE a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la S. A. SADEFA INDUSTRIES, Maître Y... étant désigné en qualité de représentant des créanciers et la SCP C... BOURBOULOUX, étant désignée en qualité d'administrateur judiciaire.
Par jugement du 31 juillet 2003, cette même juridiction a ordonné la cession du fonds de commerce et des actifs matériels et mobiliers de la société SADEFA en faveur de la société FUMEL TECHNOLOGIE, a, notamment, ordonné le transfert à compter de la prise en jouissance des contrats de travail dont la liste est annexée à la décision, conformément à l'article L. 122-12 (ancienne référence) du Code du Travail et a maintenu la SCP C... BOURBOULOUX comme administrateur judiciaire avec les pouvoirs nécessaires à la mise en oeuvre de la cession.
Suivant courrier recommandé en date du 22 août 2003, Maître C... ès qualités d'administrateur judiciaire, a notifié à Ali X... son licenciement dans les termes suivants :
"...... Comme il l'a été précisé au Comité d'Entreprise lors de réunions extraordinaires en date des 14 et 20 août 2003, la solution de reprise de la société, retenue par le Tribunal de Commerce, prévoit la suppression de votre poste de travail.
En conséquence, et conformément aux dispositions de l'article L. 621-64 du Code de Commerce, après information de la Direction Départementale du Travail et de l'Emploi, et exécution des formalités légales et réglementaires, vous voudrez bien considérer la présente comme notification de votre licenciement pour motif économique.
Cette mesure prendra effet le jour de la première présentation de...
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