Cour d'appel d'Angers, 19 avril 2011, 10/00324
| Case Outcome | Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours |
| Docket Number | 10/00324 |
| Date | 19 avril 2011 |
| Court | Court of Appeal of Angers (France) |
COUR D'APPEL
D'ANGERS
Chambre Sociale
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
ARRÊT N
MBB/ SLG
Numéro d'inscription au répertoire général : 10/ 00324.
numéro d'inscription du dossier au répertoire général de la juridiction de première instance
Jugement Au fond, origine Conseil de Prud'hommes-Formation paritaire de LAVAL, décision attaquée en date du 21 Novembre 2008, enregistrée sous le no 07/ 00075
ARRÊT DU 19 Avril 2011
APPELANTE :
société GROUPE PRONUPTIA, anciennement S. A. R. L. NUPTIALLIANCE venant aux droits de la SARL PROMETHEA
Bd de la Communication
53950 LOUVERNE
représentée par Maître BREDON, de la SCP BRL ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS
INTIMEE :
Madame Odile X...
...
77420 CHAMPS SUR MARNE
présente, assistée de Maître REGUI, de la SCP cabinet d'avocats Jean luc WABANT avocat au barreau de PARIS
COMPOSITION DE LA COUR :
L'affaire a été débattue le 22 Février 2011, en audience publique, devant la cour, composée de :
Madame Marie-Bernard BRETON, président
Madame Brigitte ARNAUD-PETIT, assesseur
Madame Anne DUFAU, assesseur
qui en ont délibéré
Greffier lors des débats : Madame Sylvie LE GALL,
ARRÊT :
du 19 Avril 2011 contradictoire prononcé publiquement par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
Signé par Madame BRETON, président, et par Madame LE GALL, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
*******
EXPOSE DU LITIGE
La société GROUPE PRONUPTIA, (anciennement dénommée NUPTIALLIANCE venant aux droits et obligations de la société PROMETHEA, suite à une décision du 27 août 2008 de dissolution anticipée de la société PROMETHEA, adoptée par la société NUPTIALLIANCE, en sa qualité d'unique associé), a pour activité la promotion et la gestion des franchises COMPLICITE, POINT MARIAGE et PRONUPTIA, enseignes spécialisées dans la vente de robes de mariées.
Madame Odile X... a été initialement engagée par la société AGS à compter du 7 mars 2000 en qualité d'animatrice réseau des magasins COMPLICITE.
Le groupe MACE, devenu groupe NUPTIALLIANCE, a racheté les magasins COMPLICITE ainsi que la marque du même nom en cours d'année 2002.
Madame X... a donc vu son contrat de travail transféré au sein de la société PROMETHEA, société appartenant au groupe MACE.
Madame X... est devenue animatrice régionale avec application volontaire de la convention collective nationale du commerce de détail de l'habillement et des articles textiles.
Madame X... bénéficiait du statut de cadre, catégorie, VIII, selon la classification des emplois prévue par cette convention collective.
À compter du 30 juillet 2004, l'application volontaire de cette convention collective a été dénoncée.
Madame Odile X... a été informée de ce qu'elle se verrait appliquer, à compter de cette date, à l'instar de ses collègues travaillant au sein de la société PROMETHEA, la convention collective nationale bureau d'études techniques, cabinet d'ingénieur, société de conseil (dite SYNTEC).
Le 22 septembre 2004, afin de tenir compte de l'application de la nouvelle convention collective, madame X... a régularisé un avenant à son contrat de travail par lequel elle s'est vue attribuer la qualification de responsable de secteur, statut cadre de niveau 2. 2, coefficient 130, telle que définie dans la convention collective SYNTEC.
Sa rémunération a été alors fixée à un forfait mensuel de 2 810, 45 € auquel s'ajoutaient une prime sur objectifs et une prime d'ancienneté, respectivement de 150 € et de 25, 92 €, sa rémunération totale étant de
3 136, 37 €.
Le 24 juillet 2006 la société PROMETHEA a adressé une proposition de reclassement à madame X... en indiquant notamment que :
"- les conditions économiques qui prévalaient sur l'exercice comptable qui sera clos à la date du 30 septembre 2006 nous conduisent à envisager une réorganisation profonde de la structure commerciale dictée par la sauvegarde de compétitivité des enseignes Point Mariage et Complicité Paris et plus largement du groupe,
- au niveau de l'enseigne Point Mariage la prévision de résultat avant impôts traduit une perte de 213 963 €, soit une dégradation de 95 % par rapport au résultat avant impôts du 30 septembre 2005.
- le résultat...
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