Cour d'appel d'Aix-en-Provence, du 28 novembre 2001, 98-08103
| Docket Number | 98-08103 |
| Date | 28 novembre 2001 |
| Court | Court of Appeal of Aix-en-Provence (France) |
1 COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE
AU NOM DU PEUPLE FRANOEAIS 8' Chambre A Commerciale ARRÊT AU FOND DU 28 Novembre 2001 Rôle N' 98/08103 CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL ALPES PROVENCE CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUELPROVENCE COTE D AZUR C/ Jean Pierre X... Pierre Louis EZAVIN Grosse délivrée le: à : (Ref. dossier) Arrêt de la 8' Chambre A Commerciale du 28 Novembre 2001 prononcé sur appel d'un jugement du T.C. GRASSE en date du 02 Mars 1998, enregistré sous le n' 9700154. COMPOSITION LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ Président: Monsieur Didier CHALUMEAU Conseiller : Monsieur Daniel BACHASSON Conseiller : Madame Bernadette AUGE Greffier : Madame France-Noùlle ROMAN , présente uniquement lors des débats. DÉBATS: A l'audience publique du 31 Octobre 2001 l'affaire a été mise en délibéré à l'audience du 28 Novembre 2001. PRONONCE: A l'audience publique du 28 Novembre 2001 par M.BACHASSON, conseiller assisté par Madame France-Noùlle ROMAN , Greffier . NATURE DE L'ARRET. CONTRADICTOIRE 2 NOM DES PARTIES CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL ALPES PROVENCE 123 rue Famille laurens ZI les Milles BP 23600 13796 AIX LES MILLES CEDEX 3 société coopérative à capital et personnel variables, régie par le livre V du Code rural prise en la personne de son représentant légal en exercice, domicilié en cette qualité au siège social représentée par la SCP LATIL - PENARROYA-LATIL - ALLIGIER, avoués à la Cour Assistée par : Me Annie ROUCH (avocat au barreau de GRASSE) CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL PROVENCE COTE D AZUR venant aux droits de la CRCAM DES ALPES MARITIMES 111 Avenue Emile Décharné BP 250 06708 SAINT LAURENT DU VAR CEDEX société coopérative à capital variables, immatriculée au RCS de DRAGUIGNAN sous le N' D 415 176 072 en suite de la fusion absorption intervenue entre les caisses des ALPES MARITIMES du VAR et des ALPES DE PROVENCE, selon traité du 1 er juillet 1998 dont le siège est à DRAGUIGNAN, avenue Paul Arène, les
Négadis, à SAINT LAURENT DU VAR, prise en la personne de son directeur général en exercice domicilié en cette qualité audit siège administratif représentée par la SCP DE SAINT FERREOL - TOUBOUL, avoués à la Cour Assistée par : Me Dominique-Marie PASCAL (avocat au barreau de GRASSE) substituée par Me TETU APPELANTES CONTRE Monsieur Jean Pierre X... avenue Sidi Brahim les Jardins du Soleil Bt C 06130 GRASSE né le 31 janvier 1950 à MARSEILLE, de nationalité française représenté par la SCP LIBERAS - BUVAT - MICHOTEY, avoués à la Cour Assisté par : Me François CREPEAUX (avocat au barreau de GRASSE) substitué par Me COURT Maître Pierre Louis EZAVIN, pris tant en sa qualité d'administrateur judiciaire au redressement judiciaire de M. Jean Pierre X... , qu'en sa qualité de commissaire à l'exécution du plan de cession 1 rue Alexandre Mari 06300 NICE représenté par la SCP LIBERAS - BUVAT - MICHOTEY, avoués à la Cour Assisté par : Me Guy FERREBOEUF (avocat au barreau de GRASSE) substitué par Me LUCIANI Alain INTIMES FAITS et PROCEDURE - MOYENS et PRETENTIONS DES PARTIES Par acte sous seing privé du 7 septembre 1989, M. et Mme X... , respectivement masseur- kinésithérapeute et infirmière diplômés d'Etat, ont acquis de M. Y... un fonds de commerce de pension de famille, exploité sous forme de maison de retraite sous l'enseigne Le Jardin de Sara , sis au Rouet (06630), moyennant le prix de 1 700 000 francs réglés à l'aide de fonds personnels à l'acquéreur (550 000 francs), d'un prêt consenti par la caisse régionale de crédit agricole mutuel des Alpes-Maritimes (575 000 francs) et d'un prêt consenti par la caisse régionale de crédit agricole mutuel Alpes-Provence (575 000 francs). Sur déclaration de son état de cessation des paiements du 4 avril 1996, le tribunal de commerce de Grasse a ouvert le 6 mai 1996 le redressement judiciaire de M. X... , qui exploitait en nom propre la maison de retraite précitée et également un autre établissement de même nature dénommé
L'arc-en-ciel sis à Cabris (06530) qu 'il avait acquis le 31 mai 1991, et désigné MM. Ezavin et Taddéi en qualité d'administrateur judiciaire et de représentant des créanciers, respectivement...
AU NOM DU PEUPLE FRANOEAIS 8' Chambre A Commerciale ARRÊT AU FOND DU 28 Novembre 2001 Rôle N' 98/08103 CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL ALPES PROVENCE CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUELPROVENCE COTE D AZUR C/ Jean Pierre X... Pierre Louis EZAVIN Grosse délivrée le: à : (Ref. dossier) Arrêt de la 8' Chambre A Commerciale du 28 Novembre 2001 prononcé sur appel d'un jugement du T.C. GRASSE en date du 02 Mars 1998, enregistré sous le n' 9700154. COMPOSITION LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ Président: Monsieur Didier CHALUMEAU Conseiller : Monsieur Daniel BACHASSON Conseiller : Madame Bernadette AUGE Greffier : Madame France-Noùlle ROMAN , présente uniquement lors des débats. DÉBATS: A l'audience publique du 31 Octobre 2001 l'affaire a été mise en délibéré à l'audience du 28 Novembre 2001. PRONONCE: A l'audience publique du 28 Novembre 2001 par M.BACHASSON, conseiller assisté par Madame France-Noùlle ROMAN , Greffier . NATURE DE L'ARRET. CONTRADICTOIRE 2 NOM DES PARTIES CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL ALPES PROVENCE 123 rue Famille laurens ZI les Milles BP 23600 13796 AIX LES MILLES CEDEX 3 société coopérative à capital et personnel variables, régie par le livre V du Code rural prise en la personne de son représentant légal en exercice, domicilié en cette qualité au siège social représentée par la SCP LATIL - PENARROYA-LATIL - ALLIGIER, avoués à la Cour Assistée par : Me Annie ROUCH (avocat au barreau de GRASSE) CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL PROVENCE COTE D AZUR venant aux droits de la CRCAM DES ALPES MARITIMES 111 Avenue Emile Décharné BP 250 06708 SAINT LAURENT DU VAR CEDEX société coopérative à capital variables, immatriculée au RCS de DRAGUIGNAN sous le N' D 415 176 072 en suite de la fusion absorption intervenue entre les caisses des ALPES MARITIMES du VAR et des ALPES DE PROVENCE, selon traité du 1 er juillet 1998 dont le siège est à DRAGUIGNAN, avenue Paul Arène, les
Négadis, à SAINT LAURENT DU VAR, prise en la personne de son directeur général en exercice domicilié en cette qualité audit siège administratif représentée par la SCP DE SAINT FERREOL - TOUBOUL, avoués à la Cour Assistée par : Me Dominique-Marie PASCAL (avocat au barreau de GRASSE) substituée par Me TETU APPELANTES CONTRE Monsieur Jean Pierre X... avenue Sidi Brahim les Jardins du Soleil Bt C 06130 GRASSE né le 31 janvier 1950 à MARSEILLE, de nationalité française représenté par la SCP LIBERAS - BUVAT - MICHOTEY, avoués à la Cour Assisté par : Me François CREPEAUX (avocat au barreau de GRASSE) substitué par Me COURT Maître Pierre Louis EZAVIN, pris tant en sa qualité d'administrateur judiciaire au redressement judiciaire de M. Jean Pierre X... , qu'en sa qualité de commissaire à l'exécution du plan de cession 1 rue Alexandre Mari 06300 NICE représenté par la SCP LIBERAS - BUVAT - MICHOTEY, avoués à la Cour Assisté par : Me Guy FERREBOEUF (avocat au barreau de GRASSE) substitué par Me LUCIANI Alain INTIMES FAITS et PROCEDURE - MOYENS et PRETENTIONS DES PARTIES Par acte sous seing privé du 7 septembre 1989, M. et Mme X... , respectivement masseur- kinésithérapeute et infirmière diplômés d'Etat, ont acquis de M. Y... un fonds de commerce de pension de famille, exploité sous forme de maison de retraite sous l'enseigne Le Jardin de Sara , sis au Rouet (06630), moyennant le prix de 1 700 000 francs réglés à l'aide de fonds personnels à l'acquéreur (550 000 francs), d'un prêt consenti par la caisse régionale de crédit agricole mutuel des Alpes-Maritimes (575 000 francs) et d'un prêt consenti par la caisse régionale de crédit agricole mutuel Alpes-Provence (575 000 francs). Sur déclaration de son état de cessation des paiements du 4 avril 1996, le tribunal de commerce de Grasse a ouvert le 6 mai 1996 le redressement judiciaire de M. X... , qui exploitait en nom propre la maison de retraite précitée et également un autre établissement de même nature dénommé
L'arc-en-ciel sis à Cabris (06530) qu 'il avait acquis le 31 mai 1991, et désigné MM. Ezavin et Taddéi en qualité d'administrateur judiciaire et de représentant des créanciers, respectivement...
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