Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 20 mai 2008, 07/04317
| Date | 20 mai 2008 |
| Docket Number | 07/04317 |
| Court | Court of Appeal of Aix-en-Provence (France) |
COUR D' APPEL D' AIX EN PROVENCE
10o Chambre
ARRÊT AU FOND
DU 20 MAI 2008
No 2008 /
Rôle No 07 / 04317
COMPAGNIE ASSURANCES GENERALES DE FRANCE IART " A. G. F. IART "
C /
Laurence X... épouse Y
Michel Y
Brigitte Z
Thérèse A
Marie- Laure B...
Eric Y...
Pierre Z...
SERVICE DES DOMAINES
ETAT FRANCAIS
Compagnie AVIVA ASSURANCES
Alain C...
FONDS DE GARANTIE DES ASSURANCES OBLIGATOIRES DE DOMMAGES " FGAO "
CAISSE NATIONALE MILITAIRE DE SECURITE SOCIALE
CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS
MUTUELLE NATIONALE MILITAIRE
Grosse délivrée
le :
à :
réf
Décision déférée à la Cour :
Jugement du Tribunal de Grande Instance de DRAGUIGNAN en date du 19 Décembre 2006 enregistré au répertoire général sous le no 04 / 5744.
APPELANTE
COMPAGNIE ASSURANCES GENERALES DE FRANCE IART " A. G. F. IART ", RCS PARIS No B 542 110 291, prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège, 87 Rue de Richelieu- 75113 PARIS CEDEX 02
représentée par la SCP ERMENEUX- CHAMPLY- LEVAIQUE, avoués à la Cour,
ayant la SCP ROBERT D.- RODRIGUEZ B.- COLAS V.- ROUGE M. P., avocats au barreau de DRAGUIGNAN
INTIMES
Madame Laurence X... épouse Y..., prise tant en son nom personnel qu' en sa qualité de représentante légale de sa file mineure Chloé Y...
demeurant ...- 27120 PACY SUR EURE
représentée par la SCP BOISSONNET- ROUSSEAU, avoués à la Cour,
ayant la SCP BRUNET- DEBAINES,, avocats au barreau de DRAGUIGNAN
Monsieur Michel Y...
demeurant ...... - 36400 LA BERTHENOUX
représenté par la SCP BOISSONNET- ROUSSEAU, avoués à la Cour,
ayant la SCP BRUNET- DEBAINES,, avocats au barreau de DRAGUIGNAN
Madame Brigitte Z..., prise tant en son nom personnel qu' en sa qualité d' héritière de Monsieur Lionel Z...
demeurant ...... - 36400 LA BERTHENOUX
représentée par la SCP BOISSONNET- ROUSSEAU, avoués à la Cour,
ayant la SCP BRUNET- DEBAINES,, avocats au barreau de DRAGUIGNAN
Madame Thérèse A...
demeurant ...- 36100 SAINT ISSOUDUN
représentée par la SCP BOISSONNET- ROUSSEAU, avoués à la Cour,
ayant la SCP BRUNET- DEBAINES,, avocats au barreau de DRAGUIGNAN
Madame Marie- Laure B..., prise tant en son nom personnel qu' en sa qualité d' héritière de Monsieur Lionel Z...
demeurant ...- 36400 LA BERTHENOUX
représentée par la SCP BOISSONNET- ROUSSEAU, avoués à la Cour,
ayant la SCP BRUNET- DEBAINES,, avocats au barreau de DRAGUIGNAN
Monsieur Eric Y...
demeurant ...31400 TOULOUSE
représenté par la SCP BOISSONNET- ROUSSEAU, avoués à la Cour
ayant la SCP BRUNET- DEBAINES,, avocats au barreau de DRAGUIGNAN
Monsieur Pierre Z..., es qualité d' héritier de Monsieur Lionel Z...
demeurant ...- 36400 SAINT CHARTIER
représenté par la SCP BOISSONNET- ROUSSEAU, avoués à la Cour,
ayant la SCP BRUNET- DEBAINES,, avocats au barreau de DRAGUIGNAN
SERVICE DES DOMAINES, es qualité de curateur à la succession vacante de Monsieur D...
Rue Montebello- 83000 TOULON
défaillante
L' ETAT FRANCAIS pris en la personne de Mr l' AGENT JUDICIAIRE DU TRESOR en ses bureaux au Ministère de L' économie des Finances et d' Industrie Direction des Affaires Juridiques, BATIMENT CONDORCET- TELEDOC 353- 6, rue Louise Weiss- 75703 PARIS CEDEX 13
représentée par Me Jean- Marie JAUFFRES, avoué à la Cour
Compagnie AVIVA ASSURANCES, RCS PARIS No 306 522 655 prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège, 13, rue du Moulin Bailly- 92271 BOIS COLOMBES CEDEX
représentée par la SCP JOURDAN- WATTECAMPS, avoués à la Cour,
assistée de la SCP TROEGELER J. M- GOUGOT M.- BREDEAU- TROEGELER E., avocats au barreau d' AIX EN PROVENCE
...
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