Cour d'appel d'Agen, Chambre civile 1, 25 mars 2008, 07/00594
| Docket Number | 07/00594 |
| Appeal Number | 280 |
| Date | 25 mars 2008 |
| Court | Court of Appeal of Agen (France) |
ARRÊT DU
25 Mars 2008
R. S / S. B
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RG N : 07 / 00594
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S. C. P. Y... GILLES-BRUNEAU YVES venant aux droits de la S. C. P. LAVERGNE-Y
C /
Nicole X
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Aide juridictionnelle
ARRÊT no280 / 08
COUR D'APPEL D'AGEN
Chambre Civile
Prononcé par mise à disposition au greffe conformément au second alinéa de l'article 450 et 453 du nouveau Code de procédure civile le vingt cinq Mars deux mille huit, par René SALOMON, Premier Président,
LA COUR D'APPEL D'AGEN, 1ère Chambre dans l'affaire,
ENTRE :
S. C. P. Y... GILLES-BRUNEAU YVES venant aux droits de la S. C. P. LAVERGNE-Y... représentée par son gérant, actuellement en exercice, domicilié au siège social
Dont le siège social est 5, rue de l'ancien Hôtel de Ville
B. P. 158
47300 VILLENEUVE SUR LOT
représentée par la SCP Henri TANDONNET, avoués
assistée de Me Catherine JOFFROY, avocat
APPELANTE d'un jugement rendu par le Tribunal d'Instance d'AGEN en date du 06 Février 2007
D'une part,
ET :
Madame Nicole X
née le 20 Mars 1953 à LILLE (59000)
de nationalité française
Demeurant
...-47110 SAINTE LIVRADE SUR LOT
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Partielle numéro 2007 / 003050 du 12 / 10 / 2007 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle d'AGEN)
représentée par la SCP VIMONT J. ET E., avoués
assistée de Me Betty FAGOT-BIDOU de la SELARL AVOCATS-SUD, avocats
INTIMÉE
D'autre part,
a rendu l'arrêt contradictoire suivant après que la cause ait été débattue et plaidée en audience publique, le 19 Février 2008, devant René SALOMON, Premier Président (lequel a fait un rapport oral préalable), Chantal AUBER, Conseiller et Françoise MARTRES, Conseiller, assistés de Dominique SALEY, Greffier, et qu'il en ait été délibéré par les magistrats du siège ayant assisté aux débats, les parties ayant été avisées par le Président, à l'issue des débats, que l'arrêt serait prononcé par sa mise à disposition au greffe à la date qu'il indique.
Nicole X... a assigné la S. C. P. Y...- BRUNEAU, venant aux droits de la S. C. P. LAVERGNE-Y..., titulaire d'un office d'huissier de justice à VILLENEUVE SUR LOT en faisant valoir qu'elle lui avait réglé des honoraires qui n'étaient pas dus.
Elle indiquait qu'elle avait mandaté la SCP Y...- BRUNEAU pour exécuter une ordonnance de référé du Tribunal de grande instance d'AGEN en date du 4 janvier 1996 qui lui allouait une provision de 400. 000 F ;
Cette étude, par un chèque en date du 16 février 1996, lui avait rétrocédé une somme de 387. 849, 64 F dite « montant du disponible actuel », somme qui se décomposait en une provision de 400. 000 F outre des « intérêts dus » (1. 849, 34 FF), dont à déduire des « honoraires » (14. 000 FF) ;
Elle expliquait qu'elle avait eu des problèmes de santé de sorte qu'elle n'avait pas, dans un premier temps, formulé d'observation sur les sommes qui lui étaient dues ;
Par la suite elle s'était rendue compte que les honoraires qui avaient été prélevés par la SCP LAVERGNE-Y... sur sa provision étaient tout à fait disproportionnés. Elle...
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