Cour d'appel d'Angers, 28 janvier 2014, 12/00247
| Case Outcome | Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée |
| Date | 28 janvier 2014 |
| Docket Number | 12/00247 |
| Court | Court of Appeal of Angers (France) |
ÉCOUR D'APPEL
d'ANGERS
Chambre Sociale
ARRÊT DU 28 Janvier 2014
ARRÊT N
clm/ jc
Numéro d'inscription au répertoire général : 12/ 00247
numéro d'inscription du dossier au répertoire général de la juridiction de première instance
Jugement Au fond, origine Conseil de Prud'hommes-Formation paritaire d'ANGERS, décision attaquée en date du 15 Décembre 2011, enregistrée sous le no 11/ 572
APPELANTES :
Madame Brigitte X...
...
49250 LA MENITRE
Madame Marie-France Y...
...
49125 TIERCE
Madame Catherine Z...
...
49300 CHOLET
présentes, assistées de Maître Jean pierre BOUGNOUX, avocat au barreau d'ANGERS
Mademoiselle Audrey A...
...
49400 VILLEBERNIER
Madame Nadège B...
...
49400 SAUMUR
représentées par Maître Jean pierre BOUGNOUX, avocat au barreau D'ANGERS
appelantes et intimées :
Madame Nathalie C...
...
49400 SAUMUR
Madame Annie D...
92 LE PORT CUNAULT
49350 ST CLEMENT DES LEVEES
représentées par Maître Jean pierre BOUGNOUX, avocat au barreau D'ANGERS
appelantes et intimées :
Madame Josette E...
...
49150 BAUGE
Madame Véronique F...
...
49310 MONTILLIERS
Madame Brigitte G...
...
49100 ANGERS
présentes, assistées de Maître Jean pierre BOUGNOUX, avocat au barreau d'ANGERS
INTIME et APPELANT :
L'ETABLISSEMENT PUBLIC LOCAL D'ENSEIGNEMENT LYCEE DAVID D'ANGERS
1 rue Paul Langevin
B. P. 63504
49035 ANGERS CEDEX 01
représenté par Maître Vincent CHUPIN, avocat substituant Maître Antoine PLATEAUX, avocat au barreau de NANTES-No du dossier 11339
En présence du ministère public
représenté par monsieur TCHERKESSOF, avocat général
COMPOSITION DE LA COUR :
L'affaire a été débattue le 12 Novembre 2013 à 14 H 00 en audience publique et collégiale, devant la cour composée de :
Madame Catherine LECAPLAIN-MOREL, président
Madame Sophie BARBAUD, assesseur
Madame Anne DUFAU, assesseur
qui en ont délibéré
Greffier lors des débats : Madame LE GALL, greffier
ARRÊT : du 28 Janvier 2014, contradictoire, prononcé publiquement, par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
Signé par madame LECAPLAIN MOREL, président, et par Madame LE GALL, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
FAITS ET PROCÉDURE :
Mme Brigitte X..., Mme Josette E..., Mme Nathalie C..., Mme Brigitte G..., Mme Annie D..., Mme Marie-France Y..., Mme Audrey A..., Mme Véronique F..., Mme Catherine Z... et Mme Nadège B... ont été embauchées par l'établissement public local d'enseignement " Lycée David d'Angers " (ci-après : l'EPLE Lycée David d'Angers), en tant qu'employées de vie scolaire, aux termes des contrats d'avenir (CAV) et/ ou des contrats uniques d'insertion-contrats d'accompagnement dans l'emploi (CUI-CAE) suivants, tous à durée déterminée et à temps partiel, et assortis d'une convention individuelle tripartite conclue entre l'employeur, le salarié, le représentant de l'Etat ou du Conseil général :
- Mme Brigitte X... :
¿ CAV signé le 3 octobre 2006, à effet au 1er novembre 2006, convention individuelle signée le 26 octobre 2006,
¿ avenant no 1 de renouvellement signé le 15 juin 2007, convention individuelle signée le 3 juillet 2007,
¿ avenant no 2 de renouvellement signé le 5 juin 2008, convention individuelle signée le 26 juin 2008,
¿ avenant no 3 de renouvellement signé le 26 mai 2009 à effet jusqu'au 31 octobre 2011, convention individuelle signée le 11 juin 2009,
soit une relation de travail ininterrompue d'une durée de 5 ans,
montant du salaire brut mensuel dans le dernier état de la relation de travail : 1013, 22 ¿ ;
- Mme Josette E... :
¿ CAV signé le 1er septembre 2006, à effet au même jour, convention individuelle signée le 19 septembre 2006,
¿ avenant no 1 de renouvellement sans date de signature, convention individuelle signée le 28 juin 2007,
¿ avenant no 2 de renouvellement signé le 2 juin 2008, convention individuelle signée le 16 juin 2008,
¿ avenant no 3 de renouvellement signé le 15 mai 2009 à effet jusqu'au 31 août 2011, convention individuelle signée le 5 juin 2009,
soit une relation de travail ininterrompue d'une durée de 5 ans,
montant du salaire brut mensuel dans le dernier état de la relation de travail : 1013, 22 ¿ ;
- Mme Nathalie C... :
¿ CAV signé le 10 juillet 2006, à effet au 1er septembre 2006, convention individuelle signée le 23 août 2006,
¿ avenant no 1 de renouvellement sans date de signature, convention individuelle signée le 28 juin 2007,
¿ avenant no 2 de renouvellement signé le 5 juin 2008 à effet jusqu'au 30 juin 2009, convention individuelle signée le 11 juin 2008,
soit une relation de travail ininterrompue d'une durée de 2 ans et 10 mois,
montant du salaire brut mensuel dans le dernier état de la relation de travail : 980, 58 ¿ ;
- Mme Brigitte G... :
¿ CAV signé le 14 décembre 2006, à effet au 1er janvier 2007, convention individuelle signée le 18 décembre 2006,
¿ avenant no 1 de renouvellement sans date de signature, convention individuelle signée le 27 juin 2007,
¿ avenant no 2 de renouvellement signé le 5 juin 2008, convention individuelle signée le 16 juin 2008,
¿ avenant no 3 de renouvellement signé le 26 mai 2009 à effet jusqu'au 31 décembre 2009, convention individuelle signée le 4 juin 2009,
soit une relation de travail ininterrompue d'une durée de 3 ans,
montant du salaire brut mensuel dans le dernier état de la relation de travail : 992, 96 ¿ ;
- Mme Annie D... :
¿ CUI-CAE signé le 8 février 2010, à effet du 1er avril au 31 décembre 2010, convention individuelle signée le 15 mars 2010,
soit une relation de travail ininterrompue d'une durée de 9 mois,
montant du salaire brut mensuel dans le dernier état de la relation de travail : 767, 28 ¿ ;
- Mme Marie-France Y... :
¿ CAV signé le 10 octobre 2006, à effet au 1er novembre 2006, convention individuelle signée le 19 novembre 2006,
¿ avenant no 1 de renouvellement signé le 21 juin 2007, convention individuelle sans date de signature,
¿ avenant no 2 de renouvellement signé le 30 mai 2008, convention individuelle signée le 26 juin 2008,
¿ avenant no 3 de renouvellement signé le 19 mai 2009 à effet jusqu'au 31 octobre 2011, convention individuelle signée le 11 juin 2009,
soit une relation de travail ininterrompue d'une durée de 5 ans,
montant du salaire brut mensuel dans le dernier état de la relation de travail : 1013, 22 ¿ ;
- Mme Audrey A... :
¿ CAV signé le 8 juillet 2009 à effet du 1er septembre 2009 au 30 juin 2010, convention individuelle signée le 31 août 2009,
¿ CUI-CAE signé les 23 et 28 juin 2010, à effet jusqu'au 30 juin 2011, convention individuelle signée le 27 mai 2010,
soit une relation de travail ininterrompue d'une durée de 2 ans et 10 mois,
montant du salaire brut mensuel dans le dernier état de la relation de travail : 1 013, 22 ¿ ;
- Mme Véronique F... :
¿ CAV signé le 17 septembre 2007, à effet au 1er octobre 2007, convention individuelle signée le 24 septembre 2007,
¿ avenant no 1 de renouvellement signé le 4 juin 2008, convention individuelle signée le 16 juin 2008,
¿ avenant no 2 de renouvellement signé le 16 juin 2009 à effet jusqu'au 30 septembre 2010, convention individuelle signée le 12 juin 2009,
soit une relation de travail ininterrompue d'une durée de 3 ans,
montant du salaire brut mensuel dans le dernier état de la relation de travail : 997, 46 ¿ ;
- Mme Catherine Z... :
¿ CAV signé le 25 septembre 2006, à effet au 1er novembre 2006, convention individuelle signée le 5 octobre 2006,
¿ avenant no 1 de renouvellement signé le 26 juin 2007, convention individuelle signée le 29 juin 2007,
¿ avenant no 2 de renouvellement signé le 2 juin 2008, convention individuelle signée le 10 juin 2008,
¿ avenant no 3 de renouvellement signé le 27 mai 2009 à effet jusqu'au 31 octobre 2011, convention individuelle signée le 11 juin 2009,
soit une relation de travail ininterrompue d'une durée de 5 ans,
montant du salaire brut mensuel dans le dernier état de la relation de travail : 1013, 22 ¿ ;
- Mme Nadège B... :
¿ CUI-CAE signé les 11 septembre 2009, à effet au 1er septembre 2009, convention individuelle signée le 31 août 2009,
¿ CUI-CAE signé le 2 février 2010, à effet jusqu'au 31 août 2011, convention individuelle signée le 10 février 2010,
soit une relation de travail ininterrompue d'une durée de 2 ans,
montant du salaire brut mensuel dans le dernier état de la relation de travail : 779, 40 ¿.
Par lettres recommandées réceptionnées au greffe les 30 juin et 26 juillet 2011, se prévalant d'un manquement de l'employeur à son obligation de formation inhérente aux CAV et aux CUI-CAE, ces 10 salariées ont, en même temps que 50 autres salariés, saisi le conseil de prud'hommes d'Angers auquel, dans le dernier état des prétentions, chacun demandait de condamner l'EPLE Lycée David d'Angers au paiement de la somme de 10 000 ¿ de dommages et intérêts pour manquement de l'employeur à son obligation de formation, de requalifier les contrats de travail aidés en contrats de travail à durée indéterminée avec paiement d'une indemnité de requalification, de juger que la rupture devait s'analyser en un licenciement sans cause réelle et sérieuse et de condamner l'employeur au paiement d'une indemnité compensatrice de préavis outre les congés payés afférents, d'une indemnité de licenciement et de dommages et intérêts pour licenciement injustifié, sans préjudice d'une indemnité de procédure.
Par jugement du 15 décembre 2011 auquel il est renvoyé pour un ample exposé, le conseil de prud'hommes d'Angers a ordonné la jonction des 60 instances dont il était saisi, parmi lesquelles celles engagées par Mme Brigitte X... et les 9 autres salariées ci-dessus désignées, et il a, notamment en ce qui les concerne :
- prononcé la requalification des relations contractuelles ayant existé entre elles et l'EPLE Lycée David d'Angers en contrats de travail à durée indéterminée ;
- condamné l'EPLE Lycée David d'Angers au paiement des sommes suivantes :
Mme Brigitte X... :
¿...
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