Cour d'appel d'Angers, 13 septembre 2011, 10/01717
| Case Outcome | Délibéré pour mise à disposition de la décision |
| Date | 13 septembre 2011 |
| Docket Number | 10/01717 |
| Court | Court of Appeal of Angers (France) |
COUR D'APPEL
D'ANGERS
Chambre Sociale
ARRÊT N
CLM/FB
Numéro d'inscription au répertoire général : 10/01717.
Ordonnance Au fond, origine Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire d'ANGERS, décision attaquée en date du 30 Juin 2010, enregistrée sous le no 10/00502
ARRÊT DU 08 Novembre 2011
APPELANTE :
S.A. GROLLEAU
Rue du Moulin de la Buie
49310 MONTILLIERS
représentée par Maître Jean-Christophe GOURET, avocat au barreau de RENNES
(Société Jacques BARTHELELMY & ASSOCIES)
INTIME :
Monsieur Christophe X...
...
49000 ANGERS
présent, assisté de Maître Gérard SULTAN, avocat au barreau d'ANGERS
( SCP SULTAN - SOLTNER - PEDRON - LUCAS)
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 13 Septembre 2011, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Catherine LECAPLAIN MOREL chargé d'instruire l'affaire.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Madame Catherine LECAPLAIN-MOREL , président
Madame Brigitte ARNAUD-PETIT, conseiller
Madame Anne DUFAU, conseiller
Greffier lors des débats : Madame LE GALL,
ARRÊT :
prononcé le 08 Novembre 2011, contradictoire et mis à disposition au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
Signé par Madame LECAPLAIN-MOREL , président, et par Madame LE GALL, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
*******
FAITS ET PROCÉDURE
La société GROLLEAU est spécialisée dans la fabrication des armoires extérieures destinées à abriter des systèmes électriques et électroniques de commande. Elle emploie environ 150 salariés et exerce cette activité au sein de son usine de Montilliers (49).
Suivant contrat de travail à durée indéterminée du 1er février 1999, elle a engagé M. Christophe X... en qualité d'ingénieur Responsable Outsourcing-Intégration moyennant une rémunération brute annuelle de 250 000 francs.
Dans le dernier état de la relation de travail, M. X... exerçait les fonctions de Responsable Bureau d'Etude, catégorie Cadre, niveau III A, coefficient 135.
Courant 2009, M. Christophe X... a été concerné par une procédure de licenciements économiques collectifs engagée par la société GROLLEAU à l'encontre de sept salariés. Après avoir été convoqué à un entretien préalable qui s'est déroulé le 24 juillet 2009, il s'est vu notifier son licenciement par lettre du 3 août suivant.
Il a adhéré au congé de reclassement d'une durée de six mois qui lui était proposé, de sorte que son contrat de travail a définitivement expiré le 19 février 2010, date à laquelle lui ont été remis les documents de fin de contrat.
Le 12 mai 2010, M. Christophe X... a saisi le conseil de prud'hommes d'Angers afin de voir, à titre principal, annuler son licenciement, à titre subsidiaire, de l'entendre déclaré dépourvu de cause réelle et sérieuse.
Il sollicitait la production des documents suivants sous astreinte de 200 € par jour de retard :
¤ les comptes rendus du Comité d'Entreprise de la société GROLLEAU au titre de l'exercice 2009,
¤ les biIans de la société GROLLEAU SAS et de toutes les sociétés du groupe,
¤ les registres du personnel de la SAS GROLLEAU et de toutes les sociétés du groupe,
et le paiement de diverses indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, manquement à l'obligation de reclassement et non respect des critères concernant l'ordre des licenciements, pour non respect du DIF annoncé dans le plan, au titre du coût de formation (logistique + formation), pour compensation des stocks options, et annulation du suivi personnalisé, sans préjudice des intérêts au taux légal et d'une indemnité de procédure de 5 000 €.
Lors de l'audience de tentative de conciliation du 23 juin 2010, M. Christophe X... a maintenu ses demandes, notamment sa demande de mesures provisoires.
La société GROLLEAU a soulevé l'incompétence territoriale du conseil de prud'hommes d'Angers au profit de celui de Saumur dans le ressort duquel se trouve le lieu d'exercice du travail (Montilliers).
En l'absence de conciliation, le bureau de conciliation a renvoyé l'affaire à l'audience de jugement du 20 octobre 2010 et annoncé un délibéré pour le 30 juin 2010.
Par ordonnance de cette date, il a :
- ordonné à la SAS GROLLEAU la délivrance des comptes rendus du comité d'entreprise de l'année 2009 à l'exception des comptes rendus des 10 et 15 juillet 2009 remis à l' audience, la délivrance des bilans et du registre du personnel 2009 de la société GROLLEAU SAS ainsi que des sociétés du groupe dans un délai de 15 jours à compter de la notification de la décision,
-dit que Monsieur X... Christophe devra fournir à la société SAS GROLLEAU la liste des sociétés du groupe pour lesquelles il souhaite les bilans et le registre du personnel.
Cette...
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