Cour d'appel d'Orléans, 18 juillet 2018, 18/011301
| Case Outcome | Autres mesures ordonnées en référé |
| Docket Number | 18/011301 |
| Date | 18 juillet 2018 |
| Court | Court of Appeal of Orleans (France) |
RÉFÉRÉ du : 18 JUILLET 2018
ORDONNANCE No 29 / 2018
No RG : No RG 18/01130
Madame Véronique X...
C/
Madame Valérie Y...
Expéditions le : 18 JUILLET 2018
S.C.P. WEDRYCHOWSKI ET ASSOCIES
Me Damien VINET
CONSEIL PRUD'HOMMES BLOIS
CHAMBRE SOCIALE
O R D O N N A N C E
LE DIX HUIT JUILLET DEUX MILLE DIX HUIT, (18/07/2018),
Nous, Catherine LECAPLAIN-MOREL Président de Chambre à la Cour d'Appel d'ORLÉANS, exerçant par ordonnance de délégation en date du 13 décembre 2017 les fonctions de Premier Président en matière de référé assisté de Nathalie MAGNIER faisant fonction de greffier,
Statuant en référé dans la cause opposant :
I - Madame Véronique X...
[...]
Représentée par Maître Ladislas WEDRYCHOWSKI de la SCP WEDRYCHOWSKI ET ASSOCIES substitué par Maître Audrey PALMACE avocat du barreau d'ORLÉANS
DEMANDERESSE, suivant exploit de Maître Sabrina G... Huissier de Justice à CONTRES en date du 23 avril 2018D'UNE PART
II - Madame Valérie Y...
[...]
Représentée par Maître Damien VINET substitué par Maître Najda AGZANAY avocat du barreau de BLOIS
D'AUTRE PART
Après avoir entendu les Conseils des parties à notre audience publique du 6 JUIN 2018, il leur a été indiqué que l'ordonnance serait prononcée, par mise à disposition au greffe, le 18 JUILLET 2018
Avons rendu ce jour l'ordonnance suivante :
FAITS ET PROCÉDURE :
Jusqu'au 30 septembre 2017, date de mise en location gérance, Mme Véronique X... a exploité le fonds de "bar, café, restaurant" qu'elle avait créé en 2005 à [...] (41) à l'enseigne "Café du Centre".
Le 12 mai 2017, soutenant avoir travaillé au sein de cet établissement en qualité de serveuse du 1er juin 2008 au 23 décembre 2014, date de son licenciement verbal, Mme Valérie Y... a saisi le conseil de prud'hommes de Blois aux fins de voir consacrer l'existence d'un contrat de travail entre elle et Mme Véronique X..., d'obtenir le paiement de diverses sommes à titre de rappel de salaire et d'indemnité pour travail dissimulé, de voir déclarer son licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse et d'obtenir le paiement de diverses sommes de ce chef.
Par jugement du 30 novembre 2017 auquel il est renvoyé pour un ample exposé, le conseil de prud'hommes de Blois a :
- condamné Mme Véronique X... exerçant sous l'enseigne "Café du Centre" à payer à Mme Valérie Y... les sommes suivantes :
? 42.488,17 € de rappel de salaire outre 4.248,81 € de congés payés afférents,
? 8.790,48 € d'indemnité de travail dissimulé,
? 2.930,26 € d'indemnité compensatrice de préavis outre 293,02 € de congés payés afférents,
? 709,12 € d'indemnité légale de licenciement,
? 1.465,13 € d'indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement,
? 3.500 € de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse,
? 1.200 € en application de l'article 700 du code de procédure civile ;
- ordonné à Mme Véronique X... exerçant sous l'enseigne "Café du Centre" de remettre à Mme Valérie Y... les bulletins de salaire du 1/6/2008 au 23/12/2014 ainsi que les documents de fin de contrat et ce, sous astreinte de 30 € par jour de retard à compter du 30ème jour de la notification du jugement ;
- débouté Mme Valérie Y... du surplus de ses demandes ;
- débouté Mme Véronique X... exerçant sous l'enseigne "Café du Centre" de sa demande reconventionnelle et l'a condamnée aux dépens.
Mme Véronique X... a relevé appel de ce jugement par déclaration électronique remise au greffe de la cour le 26 décembre 2017.
Par acte du 23 avril 2018, elle a fait assigner Mme Valérie Y... devant Nous aux fins, à titre principal, de "suspension" de l'exécution provisoire de droit attachée au jugement susvisé, à titre subsidiaire, de consignation des fonds objets de l'exécution provisoire de droit.
Dans le dernier état...
ORDONNANCE No 29 / 2018
No RG : No RG 18/01130
Madame Véronique X...
C/
Madame Valérie Y...
Expéditions le : 18 JUILLET 2018
S.C.P. WEDRYCHOWSKI ET ASSOCIES
Me Damien VINET
CONSEIL PRUD'HOMMES BLOIS
CHAMBRE SOCIALE
O R D O N N A N C E
LE DIX HUIT JUILLET DEUX MILLE DIX HUIT, (18/07/2018),
Nous, Catherine LECAPLAIN-MOREL Président de Chambre à la Cour d'Appel d'ORLÉANS, exerçant par ordonnance de délégation en date du 13 décembre 2017 les fonctions de Premier Président en matière de référé assisté de Nathalie MAGNIER faisant fonction de greffier,
Statuant en référé dans la cause opposant :
I - Madame Véronique X...
[...]
Représentée par Maître Ladislas WEDRYCHOWSKI de la SCP WEDRYCHOWSKI ET ASSOCIES substitué par Maître Audrey PALMACE avocat du barreau d'ORLÉANS
DEMANDERESSE, suivant exploit de Maître Sabrina G... Huissier de Justice à CONTRES en date du 23 avril 2018D'UNE PART
II - Madame Valérie Y...
[...]
Représentée par Maître Damien VINET substitué par Maître Najda AGZANAY avocat du barreau de BLOIS
D'AUTRE PART
Après avoir entendu les Conseils des parties à notre audience publique du 6 JUIN 2018, il leur a été indiqué que l'ordonnance serait prononcée, par mise à disposition au greffe, le 18 JUILLET 2018
Avons rendu ce jour l'ordonnance suivante :
FAITS ET PROCÉDURE :
Jusqu'au 30 septembre 2017, date de mise en location gérance, Mme Véronique X... a exploité le fonds de "bar, café, restaurant" qu'elle avait créé en 2005 à [...] (41) à l'enseigne "Café du Centre".
Le 12 mai 2017, soutenant avoir travaillé au sein de cet établissement en qualité de serveuse du 1er juin 2008 au 23 décembre 2014, date de son licenciement verbal, Mme Valérie Y... a saisi le conseil de prud'hommes de Blois aux fins de voir consacrer l'existence d'un contrat de travail entre elle et Mme Véronique X..., d'obtenir le paiement de diverses sommes à titre de rappel de salaire et d'indemnité pour travail dissimulé, de voir déclarer son licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse et d'obtenir le paiement de diverses sommes de ce chef.
Par jugement du 30 novembre 2017 auquel il est renvoyé pour un ample exposé, le conseil de prud'hommes de Blois a :
- condamné Mme Véronique X... exerçant sous l'enseigne "Café du Centre" à payer à Mme Valérie Y... les sommes suivantes :
? 42.488,17 € de rappel de salaire outre 4.248,81 € de congés payés afférents,
? 8.790,48 € d'indemnité de travail dissimulé,
? 2.930,26 € d'indemnité compensatrice de préavis outre 293,02 € de congés payés afférents,
? 709,12 € d'indemnité légale de licenciement,
? 1.465,13 € d'indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement,
? 3.500 € de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse,
? 1.200 € en application de l'article 700 du code de procédure civile ;
- ordonné à Mme Véronique X... exerçant sous l'enseigne "Café du Centre" de remettre à Mme Valérie Y... les bulletins de salaire du 1/6/2008 au 23/12/2014 ainsi que les documents de fin de contrat et ce, sous astreinte de 30 € par jour de retard à compter du 30ème jour de la notification du jugement ;
- débouté Mme Valérie Y... du surplus de ses demandes ;
- débouté Mme Véronique X... exerçant sous l'enseigne "Café du Centre" de sa demande reconventionnelle et l'a condamnée aux dépens.
Mme Véronique X... a relevé appel de ce jugement par déclaration électronique remise au greffe de la cour le 26 décembre 2017.
Par acte du 23 avril 2018, elle a fait assigner Mme Valérie Y... devant Nous aux fins, à titre principal, de "suspension" de l'exécution provisoire de droit attachée au jugement susvisé, à titre subsidiaire, de consignation des fonds objets de l'exécution provisoire de droit.
Dans le dernier état...
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