Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 22 avril 2008, 06/04099
| Docket Number | 06/04099 |
| Date | 22 avril 2008 |
| Court | Court of Appeal of Aix-en-Provence (France) |
COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE
10o Chambre
ARRÊT AU FOND
DU 22 AVRIL 2008
No 2008 /
Rôle No 06 / 04099
Robert X...
C /
Gladys Y... épouse Z...
POLYCLINIQUE DES FLEURS
ETAT FRANCAIS
CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DU VAR
Grosse délivrée
le :
à :
réf
Décision déférée à la Cour :
Jugement du Tribunal de Grande Instance de TOULON en date du 24 Novembre 2005 enregistré au répertoire général sous le no 04 / 4750.
APPELANT
Monsieur Robert X...
demeurant ...-83000 TOULON
représenté par la SCP PRIMOUT-FAIVRE, avoués à la Cour,
assisté de Me Eric GOIRAND, avocat au barreau de TOULON
INTIMES
Madame Gladys Y... épouse Z...
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 06 / 4078 du 15 / 05 / 2006 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de AIX EN PROVENCE)
née le 06 Mai 1940 à SFAX (TUNISIE) (46120), demeurant ...-83000 TOULON
représentée par la SCP MAYNARD-SIMONI, avoués à la Cour,
assistée de Me Louis BERNARDI, avocat au barreau de TOULON
POLYCLINIQUE DES FLEURS, en la personne de son représentant habilité, domicilié en cette qualité, Quartier Quiez-83190 OLLIOULES
représentée par la SCP ERMENEUX-CHAMPLY-LEVAIQUE, avoués à la Cour,
assistée de Me Josette PIQUET, avocat au barreau de TOULON
ETAT FRANCAIS, pris en la personne de Monsieur l'Agent Judicaire du Trésor, Ministère de l'Economie des Finances et de l'Industrie-6 rue Louise Weiss. Bat Condorcet-75703 PARIS CEDEX 13
représenté par Me Jean-Marie JAUFFRES, avoué à la Cour
CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DU VAR, prise en la personne de son représentant légal en exercice, domicilié en cette qualité audit siège sis, Rue Emile Ollivier-ZUP de la Rode-83082 TOULON CEDEX
représentée par Me Paul MAGNAN, avoué à la Cour,
assistée de Me Philippe BORRA, avocat au barreau d'AIX EN PROVENCE
*-*-*-*-*
COMPOSITION DE LA COUR
L'affaire a été débattue le 20 Février 2008 en audience publique. Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Madame Joëlle SAUVAGE, Présidente a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.
La Cour était composée de :
Madame Joëlle SAUVAGE, Présidente
Madame Bernadette KERHARO-CHALUMEAU, Conseiller
Monsieur Benjamin RAJBAUT, Conseiller
qui en ont délibéré.
Greffier lors des débats : Madame Geneviève JAUFFRES.
Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 22 Avril 2008.
ARRÊT
Contradictoire,
Prononcé par mise à disposition au greffe le 22 Avril 2008,
Signé par Madame Joëlle SAUVAGE, Présidente et Madame Geneviève JAUFFRES, greffière auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
***
E X P O S É D U L I T I G E
Mme Gladys Y... épouse Z... a subi, le 28 janvier 2003 à la polyclinique LES FLEURS à OLLIOULES (Var), une opération de la cataracte de l'oeil droit par implant, pratiquée par le Dr Robert X... ; dès le 31 janvier 2003 elle a souffert de douleurs, de points noirs et d'une baisse de l'acuité visuelle de l'oeil opéré et a dû être hospitalisée le 1er février 2003 à l'hôpital Sainte-Anne à TOULON où il a été diagnostiqué une endophtalmie aigüe due à la présence dans l'oeil d'un staphylocoque coagulase.
Par jugement contradictoire du 24 novembre 2005, le Tribunal de Grande Instance de TOULON a :
-Déclaré sa décision commune et opposable à la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE (ci-après C. P. A. M.) du Var et à l'ÉTAT FRANÇAIS,
-Rejeté le moyen de défense soulevé par M. Robert X... et déclaré régulier l'acte introductif d'instance en date des 21 et 22 juillet 2004,
-Déclaré M. Robert X... et la S. A. POLYCLINIQUE LES FLEURS solidairement responsables de l'entier préjudice supporté par Mme Gladys Y... épouse Z... du fait de l'infection nosocomiale contractée par cette dernière suite à l'intervention chirurgicale subie le 28 janvier 2003,
-Condamné solidairement M. Robert X... et la S. A. POLYCLINIQUE LES FLEURS à réparer l'entier préjudice supporté de ce fait par Mme Gladys Y... épouse Z...,
-Homologué le rapport d'expertise judiciaire en date des 17 octobre 2003, 2 février, 18 mai et 21 juin 2004,
-Réservé les droits de l'État Français sur l'I. T. T.,
-Fixé le préjudice subi par la victime ainsi que suit :
-frais médicaux : 5. 728 € 57 c.,
-I. T. T. : 498 € 01 c.,
-Pretium doloris : 4. 500 €.
-Condamné solidairement M. Robert X... et la S. A. POLYCLINIQUE LES FLEURS à payer à Mme Gladys Y... épouse Z... les sommes suivantes :
-498 € 01 c. au titre du préjudice soumis à recours,
-4. 500 € au titre du préjudice non soumis à recours,
-1. 200 € sur le fondement de l'article 700 du Nouveau code de procédure civile (aujourd'hui Code de procédure civile),
-Condamné solidairement M. Robert X... et la S. A. POLYCLINIQUE LES FLEURS à payer à la C. P. A. M. du Var les sommes suivantes :
-5. 728 € 57 c. au titre des frais médicaux,
-760 € sur le fondement de l'article 376-1 du Code de la sécurité sociale.
-Débouté M. Robert X... de sa demande reconventionnelle en dommages et intérêts.
-Ordonné l'exécution provisoire de sa décision,
-Condamné solidairement M. Robert X... et la S. A. POLYCLINIQUE LES FLEURS aux entiers dépens, en ce compris les frais d'expertise.
M. Robert X... a régulièrement interjeté appel de ce jugement le 1er mars 2006.
Vu les conclusions de la S. A. POLYCLINIQUE LES FLEURS en date du 7 août 2006.
Vu les conclusions de la C. P. A. M. du Var en date du 31 octobre 2006.
Vu les conclusions de l'ÉTAT FRANÇAIS, représenté par M. l'agent judiciaire du Trésor, en date du 20 septembre 2006.
Vu les conclusions récapitulatives de M. Robert X... en date du 4 mai 2007.
Vu les conclusions récapitulatives de Mme Gladys Y... épouse Z... en date du 16 mai 2007.
Vu l'ordonnance...
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