Cour d'appel d'Angers, CT0052, du 12 octobre 2005, 4
| Docket Number | 4 |
| Date | 12 octobre 2005 |
| Court | Court of Appeal of Angers (France) |
COUR D'APPEL D'ANGERS Procédure après détention RG N : 05/01006 Ordonnance No 4/05 du 12 octobre 2005
ORDONNANCE
Monsieur Pascal CHATEAU Lieu dit "Martinot" 82700 BOURRET Présent Assisté de Me ASFAR, Avocat au Barreau d'ANGERS, substituant Me DEMARET DEMANDEURMonsieur AGENT JUDICIAIRE DU TRESOR à domicile élu chez Me LE DALL, Avocat Rue Joachim du Bellay 49100 ANGERS Présente Monsieur LE PROCUREUR GENERAL Près la Cour d'Appel 49000 ANGERS Présent
Le 12 Octobre 2005, nous Elisabeth LINDEN, Premier Président de la Cour d'Appel d'Angers, avons rendu l'ordonnance suivante après débats à l'audience publique du 05 Octobre 2005, à l'issue de laquelle il a été indiqué que la décision serait prononcée ce jour. Greffier présent à l'audience et lors du prononcé : Sylvie LE GALL
I - FAITS ET PROCEDURE
Mis en examen le 12 avril 2002 pour agressions sexuelles sur mineur de 15 ans, M. CH X... a été placé sous mandat de dépôt le même jour. Il a été mis en liberté sous contrôle judiciaire le 22 novembre suivant, soit une détention de 7 mois et 10 jours.
Par jugement du 23 février 2004, confirmé par arrêt de cette cour du 19 janvier 2005 il a été relaxé.
C'est dans ces conditions que par lettre du 21 avril 2005 il a
demandé à être indemnisé du préjudice résultant de cette détention.
Il demande les sommes de : - 14 046, 08 euros au titre du préjudice matériel ajoutant ainsi à l'audience la somme de 1 000 euros au titre de la perte d'un trimestre d'activité et de cotisations retraite et celle de 1 000 euros au titre des honoraires d'avocat, - 15 000 euros au titre du préjudice moral, - 2 000 euros au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile.
L'agent judiciaire du trésor offre les somme de 10 000 euros au titre du préjudice moral et fait valoir que les éléments du préjudice matériel doivent être justifiés.
Le procureur général estime que la demande au titre du préjudice matériel doit être réduite, que la somme de 8 000 euros indemnisera le préjudice moral et que l'indemnité de procédure doit être limitée à 1 000 euros.
II - MOTIFS DE LA DÉCISION
Considérant que la requête établie dans les forme et délai légaux est recevable ;
Considérant qu'il est constant que du fait de son incarcération M. CH X... a subi un préjudice matériel consistant en pertes de salaire, perte de deux trimestres de cotisations retraite et paiement des...
ORDONNANCE
Monsieur Pascal CHATEAU Lieu dit "Martinot" 82700 BOURRET Présent Assisté de Me ASFAR, Avocat au Barreau d'ANGERS, substituant Me DEMARET DEMANDEURMonsieur AGENT JUDICIAIRE DU TRESOR à domicile élu chez Me LE DALL, Avocat Rue Joachim du Bellay 49100 ANGERS Présente Monsieur LE PROCUREUR GENERAL Près la Cour d'Appel 49000 ANGERS Présent
Le 12 Octobre 2005, nous Elisabeth LINDEN, Premier Président de la Cour d'Appel d'Angers, avons rendu l'ordonnance suivante après débats à l'audience publique du 05 Octobre 2005, à l'issue de laquelle il a été indiqué que la décision serait prononcée ce jour. Greffier présent à l'audience et lors du prononcé : Sylvie LE GALL
I - FAITS ET PROCEDURE
Mis en examen le 12 avril 2002 pour agressions sexuelles sur mineur de 15 ans, M. CH X... a été placé sous mandat de dépôt le même jour. Il a été mis en liberté sous contrôle judiciaire le 22 novembre suivant, soit une détention de 7 mois et 10 jours.
Par jugement du 23 février 2004, confirmé par arrêt de cette cour du 19 janvier 2005 il a été relaxé.
C'est dans ces conditions que par lettre du 21 avril 2005 il a
demandé à être indemnisé du préjudice résultant de cette détention.
Il demande les sommes de : - 14 046, 08 euros au titre du préjudice matériel ajoutant ainsi à l'audience la somme de 1 000 euros au titre de la perte d'un trimestre d'activité et de cotisations retraite et celle de 1 000 euros au titre des honoraires d'avocat, - 15 000 euros au titre du préjudice moral, - 2 000 euros au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile.
L'agent judiciaire du trésor offre les somme de 10 000 euros au titre du préjudice moral et fait valoir que les éléments du préjudice matériel doivent être justifiés.
Le procureur général estime que la demande au titre du préjudice matériel doit être réduite, que la somme de 8 000 euros indemnisera le préjudice moral et que l'indemnité de procédure doit être limitée à 1 000 euros.
II - MOTIFS DE LA DÉCISION
Considérant que la requête établie dans les forme et délai légaux est recevable ;
Considérant qu'il est constant que du fait de son incarcération M. CH X... a subi un préjudice matériel consistant en pertes de salaire, perte de deux trimestres de cotisations retraite et paiement des...
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