Cour d'appel d'Angers, 8 septembre 2015, 13/01434
| Case Outcome | Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée |
| Date | 08 septembre 2015 |
| Docket Number | 13/01434 |
| Court | Court of Appeal of Angers (France) |
COUR D'APPEL
d'ANGERS
Chambre Sociale
ARRÊT N
ic/ jc
Numéro d'inscription au répertoire général : 13/ 01434.
Jugement Au fond, origine Conseil de Prud'hommes-Formation paritaire d'ANGERS, décision attaquée en date du 25 Avril 2013, enregistrée sous le no F 12/ 00590
ARRÊT DU 08 Septembre 2015
APPELANTS :
Maître Vincent A..., commissaire à l'exécution du plan de sauvegarde de la Société GIP
AJ PARTENAIRES
...
49118 ANGERS CEDEX 01
SAS GENERALE INDUSTRIELLE DE PROTECTION GRAND OUEST
ZI la Romanerie Nord-rue du Paon
49124 SAINT BARTHELEMY D'ANJOU
représenté par Maître Ivan JURASINOVIC, avocat au barreau d'ANGERS
INTIME :
Monsieur Mickaël X...
...
49240 AVRILLE
représenté par Maître CHARLES, avocat substituant Maître CAO de la SCP ALAIN GUYON-PAUL CAO, avocats au barreau de SAUMUR
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 09 Juin 2015 à 14H00, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Isabelle CHARPENTIER, conseiller chargé d'instruire l'affaire.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Madame Anne JOUANARD, président
Madame Catherine LECAPLAIN-MOREL, conseiller
Madame Isabelle CHARPENTIER, conseiller
Greffier : Madame BODIN, greffier.
ARRÊT :
prononcé le 08 Septembre 2015, contradictoire et mis à disposition au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
Signé par Madame Anne JOUANARD, président, et par Madame BODIN, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
*******
FAITS et PROCÉDURE,
La société Générale Industrielle de Protection (GIP) Grand Ouest dont le siège social est situé à Saint Barthélémy d'Anjou (49), exerce une activité de prévention, sécurité privée, gardiennage et sécurité incendie et applique la convention collective nationale des Entreprises de prévention et de sécurité. Elle emploie un effectif de plus de 10 salariés.
M. Mickaël X... a été recruté le 28 juillet 2008 en qualité d'agent de sécurité incendie par la société GIP Grand Ouest dans le cadre d'un contrat de travail à durée indéterminée à temps complet.
Les services de la préfecture de Maine-et-Loire ayant informé l'employeur de ce que le salarié ne remplissait pas les conditions légales pour exercer une activité de sécurité privée, la société GIP Grand Ouest a mis fin le 17 septembre 2008 à la période d'essai de M. X... .
Le 8 avril 2009, M. X... a obtenu l'autorisation préfectorale de travail nécessaire à l'activité de surveillance, de sécurité et de gardiennage.
A partir du 28 avril 2009 et jusqu'au 30 septembre 2010, M. X... a été recruté par la société GIP Grand Ouest dans le cadre de 30 contrats de travail successifs à durée déterminée soit en remplacement d'un salarié absent (8) soit pour surcroît d'activité sur les deux sites à Angers le Théâtre Le Quai et le Centre de Rééducation Fonctionnelle.
Le 22 septembre 2010, M. X... a signé un contrat de travail à durée indéterminée à effet au 1er octobre 2010 à temps complet en qualité d'agent de sécurité incendie au niveau 3, échelon 2, coefficient 140.
Le contrat prévoyait une rémunération de 1 416. 41 euros brut pour 151. 67 heures mensuelles et fixait le lieu de travail sur les sites du Théâtre Le Quai et du Centre de Rééducation à Angers.
Par courrier en date du 19 novembre 2010, M. X... a été convoqué à un entretien préalable à un licenciement fixé au 29 novembre 2010. Le même jour, l'employeur lui a notifié une mise à pied conservatoire.
Le 10 décembre 2010, M. X... a reçu notification de son licenciement pour faute grave par courrier ainsi motivé :
" Vous étiez en poste en tant qu'agent des services de sécurité incendie SSIAP 1 sur votre site d'affectation " Théâtre Le Quai " en date du 19 novembre 2010 depuis 7 heures.
Vers 10 heures, vous vous êtes permis de prendre la décision de votre propre chef de ne plus effectuer une partie des missions qui relèvent de votre emploi et qui sont décrites dans les consignes opérationnelles du site. En effet, vous avez choisi de n'effectuer que les missions incendie et de ne plus effectuer l'accueil physique et l'accueil téléphonique du public, de ne plus effectuer la gestion des ouvertures et fermetures des portes, de ne plus effectuer la distribution des clés et de ne plus remplir votre mission de tuteur d'un stagiaire placé sous votre responsabilité.
Nous avons été informés de cet incident par votre chef d'équipe, M. Y....
Simultanément, nous avons été contactés par Mme Mélanie Z...Chef sécurité du Théâtre Le Quai qui nous relatait un incident qui s'était produit le 17 novembre 2010, soit deux jours auparavant.
Lors de votre service du 17 novembre 2010, vous n'avez pas respecté les règles de fonctionnement du spectacle. En effet, vous vous êtes permis de traverser le plateau alors que l'annonce de l'entrée au public en salle avait déjà été effectuées par le régisseur général de la salle.
De plus, juste avant la représentation, alors que vous étiez placé à un endroit inconvenant puisqu'il s'agissait du lieu où les comédiens devaient se changer, le régisseur du spectacle vous a demandé de vous déplacer. Vous avez refusé de vous déplacer.
Il a donc fallu que le régisseur général de la salle se déplace lui-même pour réitérer la demande du régisseur du spectacle.
Mme Mélanie Z...Chef Sécurité du Théâtre Le quai ayant appris cet incident du 17 novembre 2010 est donc venue vous trouver le 19 novembre 2010 pour vous demander votre version des faits.
Vous avez réagi de manière irrespectueuse en coupant court à la conversation et c'est à ce moment-là que vous avez décidé de ne plus effectuer une partie de vos missions.
Dès que nous avons eu connaissance de vos intentions, M. C...s'est rendu sur place sur la demande de votre responsable d'agence dans le but de vous faire entendre raison " à l'amiable " et donc de vous inciter de reprendre l'ensemble de vos missions sur le site.
Cependant, vous êtes resté sur votre position et vous nous avez contraint à renvoyer vers sa structure un stagiaire dont vous deviez assurer la formation mais que vous aviez décidé de ne plus former.
Face à votre comportement, M. D..., votre chef d'agence...
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