Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre civile 1, 24 octobre 2008, 07/17924
| Date | 24 octobre 2008 |
| Docket Number | 07/17924 |
| Appeal Number | 429 |
| Court | Court of Appeal of Aix-en-Provence (France) |
4o Chambre A
ARRÊT AU FOND
DU 24 OCTOBRE 2008
No 2008 / 429
Rôle No 07 / 17924
Lucia X...
C /
Syndicat des Copropriétaires RESIDENCE PARC CONTINENTAL
réf
Décision déférée à la Cour :
Jugement du Tribunal de Grande Instance de GRASSE en date du 12 Octobre 2007 enregistré au répertoire général sous le no 06 / 1850.
APPELANTE
Madame Lucia X...
née le 27 Novembre 1925 à FERRIERE (ITALIE) (99), demeurant...-...-06400 CANNES
représentée par la SCP ERMENEUX-CHAMPLY-LEVAIQUE, avoués à la Cour, plaidant par Me Gérard BAUDOUX, avocat au barreau de NICE substitué par Me Nathalie ELMOZNINO, avocat au barreau de NICE
INTIME
Syndicat des Copropriétaires de la Résidence PARC CONTINENTAL, demeurant 2 Place Stanilas-Bâtiment A-06400 CANNES
représenté par son syndic le cabinet FONCIA PARISI S. A. S dont le siège social est : 54 rue Jean Jaurès 06400 CANNES elle-même pris en la personne de son représentant légal en exercice,
représenté par la SCP TOLLINCHI PERRET-VIGNERON BARADAT-BUJOLI-TOLLINCHI, avoués à la Cour, plaidant par la SCP GUGLIELMI-BONAUDI-CERULLI, avocats au barreau de GRASSE
*- *- *- *- *
COMPOSITION DE LA COUR
L'affaire a été débattue le 18 Septembre 2008 en audience publique. Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Monsieur André FORTIN, Conseiller a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.
La Cour était composée de :
Monsieur Michel BUSSIERE, Président
Monsieur André FORTIN, Conseiller
Madame Françoise ISSENJOU, Conseiller
qui en ont délibéré.
Greffier lors des débats : Madame Sylvie AUDOUBERT.
Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 24 Octobre 2008.
ARRÊT
Contradictoire,
Magistrat Rédacteur : Monsieur André FORTIN, Conseiller
Prononcé par mise à disposition au greffe le 24 Octobre 2008,
Signé par Monsieur Michel BUSSIERE, Président et Madame Sylvie AUDOUBERT, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
***
FAITS, PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES
***
Aux termes d'un acte du 23 juin 2003, madame Lucia X... a acquis, dans le bâtiment " A " les lots... de l'ensemble immobilier en copropriété dénommé "... " situé au No... à Cannes. Alors que les lots... étaient désignés au règlement de copropriété comme étant des chambres au 5ème étage avec WC, il était précisé par le compromis de vente que l'acquéreur déclare et le vendeur reconnaît que les lots No... sont...
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