Cour d'appel d'Orléans, Chambre civile 1, 30 juin 2008, 07/01518
| Date | 30 juin 2008 |
| Docket Number | 07/01518 |
| Court | Court of Appeal of Orleans (France) |
COUR D'APPEL D'ORLÉANS
CHAMBRE CIVILE
GROSSES + EXPÉDITIONS
Me Estelle GARNIER
Me Jean-Michel DAUDÉ
30 / 06 / 2008
ARRÊT du : 30 JUIN 2008
N° RG : 07 / 01518
DÉCISION DE PREMIÈRE INSTANCE : Jugement du Tribunal de Grande Instance de BLOIS en date du 3 Mai 2007
PARTIES EN CAUSE
APPELANTS :
Monsieur Gérard X...
...
Madame Chantal Y... épouse X...
...
Monsieur Damien X...
...
Représentés par Maître Estelle GARNIER avoué à la Cour
Ayant pour avocat Maître Jane WILLEMS du barreau de PARIS
D'UNE PART
INTIMÉE :
SOCIÉTÉ GÉNÉRALE prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
29 Boulevard Haussmann
75009 PARIS
Représentée par Maître Jean-Michel DAUDÉ avoué à la Cour
Ayant pour avocat la SELARL SEBAUX-DEREC du barreau de BLOIS
D'AUTRE PART
DÉCLARATION D'APPEL EN DATE DU 13 Juin 2007
ORDONNANCE DE CLÔTURE DU 26 Mars 2008
COMPOSITION DE LA COUR
Lors des débats, à l'audience publique du 13 MAI 2008, Madame Elisabeth HOURS, Conseiller, a entendu les avocats des parties, avec leur accord, par application des articles 786 et 910 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.
Lors du délibéré :
Monsieur Bernard BUREAU, Président de Chambre,
Madame Marie-Brigitte NOLLET, Conseiller,
Madame Elisabeth HOURS, Conseiller, Rapporteur,
qui en a rendu compte à la collégialité.
Greffier :
Mademoiselle Nathalie MAGNIER faisant fonction de greffier.
ARRÊT :
Prononcé publiquement le 30 JUIN 2008 par mise à la disposition des parties au Greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile.
Exposé du litige :
Par acte du 27 septembre 2003, Monsieur Gérard X... et son épouse, Madame Chantal Y..., ont consenti à leur fils, Damien, la donation en nue-propriété du tiers indivis de l'ensemble de leurs biens immobiliers comprenant un immeuble sis à MOLINEUF et cadastré section F numéros 227, 630, 674, et 675.
Soutenant que la donation d'une partie de ce bien immobilier, sur lequel elle avait fait inscrire une hypothèque en garantie de sa créance provisoire de 222. 682, 62 euros sur Monsieur X..., avait été consentie pour faire fraude à ses droits, la société anonyme SOCIÉTÉ GÉNÉRALE (la banque) a, le 11 mars 2004, assigné les époux X... et leur fils devant le tribunal de grande instance de Blois afin de voir juger que cet acte lui est inopposable.
Par jugement en date du 3 mai 2007, le tribunal a fait droit à cette demande et a condamné les consorts X... à verser à la banque une indemnité de procédure de 2. 000 euros.
Les consorts X... ont relevé appel de ce jugement par déclaration en date du 13 juin 2007.
Les dernières écritures des parties, prises en compte par la cour au titre de l'article 954 du Code de procédure civile, ont été déposées :
- le 12 mars 2008 pour les consorts X...,
- le 21 mars 2008 pour la SOCIÉTÉ GÉNÉRALE.
Les appelants, qui concluent à l'infirmation de la décision entreprise, excipent tout d'abord de l'irrecevabilité de l'action paulienne engagée par la SOCIÉTÉ GÉNÉRALE aux motifs, d'une part, que la banque ne rapporte pas la preuve de l'insolvabilité des donateurs au moment de la donation, d'autre part, qu'elle a méconnu les dispositions de l'article L. 621-48 du Code de commerce qui font interdiction au créancier d'intenter toute action à l'encontre des cautions d'un commerçant pendant la période d'observation. Ils soulignent que Monsieur X... est débiteur de la SOCIÉTÉ GÉNÉRALE en sa qualité de caution de la société Gérard X... et associés (GCA), placée en redressement judiciaire, et que toute action à l'encontre de la caution devait être suspendue jusqu'à l'adoption du plan de redressement.
Sur le fond...
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