Cour d'appel d'Agen, Chambre commerciale, 15 octobre 2007, 06/00730
| Docket Number | 06/00730 |
| Date | 15 octobre 2007 |
| Court | Court of Appeal of Agen (France) |
ARRÊT DU
15 octobre 2007
D.M./S.B.**
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RG N : 06/00730
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S.C.P. PIMOUGUET-LEURET
C/
Robert X...
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ARRÊT no
COUR D'APPEL D'AGEN
Chambre Commerciale
Prononcé par mise à disposition au greffe le quinze octobre deux mille sept, conformément au second alinéa de l'article 450 et 453 du nouveau code de procédure civile,
LA COUR D'APPEL D'AGEN, 1ère Chambre dans l'affaire,
ENTRE :
S.C.P. PIMOUGUET-LEURET, venant en remplacement de Maître Jean-Pierre Y... par jugement du tribunal de commerce de CAHORS du 23 octobre 2006, ès qualités de mandataire liquidateur de la S.A.R.L. ROBERT ET BERNARD X...
...
représentée par Me Jean-Michel BURG, avoué
assistée de Me Michel DUBLANCHE, avocat
APPELANTE d'un jugement rendu par le Tribunal de Commerce de CAHORS en date du 03 avril 2006
D'une part,
ET :
Monsieur Robert X...
né le 21 juin 1929 à BAGNAC SUR CELE (46270)
...
représenté par la SCP TESTON - LLAMAS, avoués
assisté de la SELARL SOLARO & LAPORTE, avocats
INTIMÉ
D'autre part,
a rendu l'arrêt contradictoire suivant après que la cause ait été communiquée au Ministère Public, débattue et plaidée en chambre du conseil, le 17 septembre 2007, devant Raymond MULLER, Président de Chambre, François CERTNER, Conseiller et Dominique MARGUERY, Conseillère (laquelle, désigné par le Président de Chambre, a fait un rapport oral préalable), assistés de Dominique SALEY, Greffier, et qu'il en ait été délibéré par les magistrats du siège ayant assisté aux débats, les parties ayant été avisées par le Président, à l'issue des débats, que l'arrêt serait prononcé par sa mise à disposition au greffe à la date qu'il indique.
EXPOSE DU LITIGE
Par jugement du 3 avril 2006 le Tribunal de commerce de Cahors a débouté Me Y... de ses demandes de mise en faillite personnelle ou d'interdiction de gérer dirigées contre M Robert X... ancien dirigeant de la S.A.R.L. Robert et Bernard X... et dit n'y avoir lieu à l'application de l'article 700 du NCPC.
Par déclaration du 12 mai 2006 Me Y... a relevé appel de cette décision.
Aux termes de conclusions dont les dernières ont été déposées le 7 mars 2007, l'appelant demande à la Cour de réformer le jugement déféré et de :
- dire recevable et non prescrite l'action engagée par le liquidateur,
- prononcer la faillite personnelle ou l'interdiction de gérer contre M Robert X...,
- condamner ce dernier à payer au liquidateur la somme de 1.500 € sur le fondement de l'article 700 du NCPC.
Il soutient...
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