Cour d'appel d'Angers, 5 novembre 2013, 12/000421
| Case Outcome | Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée |
| Date | 05 novembre 2013 |
| Docket Number | 12/000421 |
| Court | Court of Appeal of Angers (France) |
COUR D'APPEL
d'ANGERS
Chambre Sociale
ARRÊT N
CLM/ FB
Numéro d'inscription au répertoire général : 12/ 00042.
Jugement Au fond, origine Conseil de Prud'hommes-Formation paritaire d'ANGERS, décision attaquée en date du 08 Décembre 2011, enregistrée sous le no 11/ 00777
ARRÊT DU 05 Novembre 2013
APPELANT :
Monsieur Gilles X
49100 ANGERS
représenté par Maître PFLIGERSDORFFER Olivier, substituant Maître Philippe PAPIN, avocat au barreau d'ANGERS
INTIMEE :
Madame Zhor Y
49130 LES PONTS DE CE
représentée par Monsieur Nicolas Z..., délégué syndical ouvrier
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 03 Septembre 2013 à 14 H 00, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Catherine LECAPLAIN MOREL, président chargé d'instruire l'affaire.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Madame Catherine LECAPLAIN MOREL, président
Madame Brigitte ARNAUD-PETIT, conseiller
Madame Anne DUFAU, conseiller
Greffier lors des débats : Madame LE GALL, greffier
ARRÊT :
prononcé le 05 Novembre 2013, contradictoire et mis à disposition au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
Signé par Madame LECAPLAIN-MOREL, président, et par Madame LE GALL, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
*******
FAITS ET PROCÉDURE :
A compter du 27 octobre 2005, Mme Catherine A...épouse X... a employé Mme Zhor Y...en qualité de femme de ménage, fonctions qui étaient exercées au domicile privé de M. et Mme Gilles X..., ....
A compter du18 novembre 2005, M. Gilles X... a employé Mme Zhor Y...en qualité de femme de ménage, fonctions qui étaient exercées au sein de son cabinet d'orthophoniste situé ....
A compter du 8 novembre 2005, Mme Christiane A..., mère de Mme Catherine X..., a employé Mme Zhor Y...en qualité de femme de ménage à son domicile privé situé ....
Mme Zhor Y...était rémunérée par chacun de ces trois employeurs au moyen de chèques emploi service.
Il ne fait pas débat qu'en 2010, son dernier jour de travail avant son départ en vacances d'été s'est situé le 18 juin 2010, ses vacances s'achevant le 26 juillet suivant.
Il n'est pas non plus discuté que, le 20 août 2010, arguant d'un licenciement verbal intervenu le 18 juin précédent, Mme Zhor Y...a téléphoné aux époux X... afin de solliciter la délivrance de ses documents de fin de contrat.
Le 21 août 2010, Mme Catherine X... a adressé le courrier suivant à Mme Zhor Y...: " Je, soussignée, Catherine X... atteste que madame Y...Zhor a travaillé à mon service par le moyen de chèque emploi service particuliers et m'a signifié avant son départ en vacances que pour des raisons de modifications d'horaires, elle ne désirait pas reprendre son service. ". signé : " Catherine X... ".
Ce courrier est établi à l'entête de " Catherine et Gilles X... ".
Par lettre recommandée du 26 août 2010, Mme Zhor Y...a opposé que :
- le 18 juin précédent, à la fin de son travail, l'employeur lui avait indiqué verbalement qu'elle était remplacée définitivement par quelqu'un " qui ne part pas en vacances " ;
- elle avait donc attendu une procédure de licenciement et ses documents de fin de contrat ;
- ne disposant pas de ces éléments à la date du 20 août 2010, elle lui avait téléphoné pour les lui réclamer, sur quoi, elle avait reçu le courrier du 21 août susvisé ne répondant ni aux caractéristiques d'une procédure de licenciement, ni à celles d'un certificat de travail mais à une tentative de laisser croire, de sa part, à une démission qu'elle contestait vigoureusement ;
- elle considérait avoir été licenciée verbalement de manière abusive le 18 juin 2010 et sollicitait, dans les plus brefs délais, le paiement des indemnités de rupture et la remise de ses certificats de travail.
Par courrier du 2 septembre 2010 établi à l'entête de M. et Mme Gilles X..., Mme Catherine X... a répondu à Mme Zhor Y...qu'il n'avait jamais été question de " remplacement définitif " et encore moins de " licenciement " la concernant et elle lui a demandé de se présenter à son poste le lundi 6 septembre 2010 à 8 heures.
Par lettre du 7 septembre 2010 adressée à M. et Mme Gilles X..., la salariée a souligné que, si M. et Mme Gilles X... contestaient qu'il ait été question de " départ définitif " la concernant, force était de constater que, suite à son appel téléphonique du 20 août 2010 et aux termes du courrier du 21 août 2010, il n'avait jamais été question qu'elle reprenne son travail et que c'était seulement après sa lettre recommandée du 26 août 2010 qu'elle recevait un courrier lui intimant de reprendre son poste le lundi 6 septembre, la demande lui ayant en outre été faite par téléphone de venir le jeudi 9 septembre pour " signer un contrat et de nouveaux horaires pour être clair ".
Elle concluait en réitérant ses demandes en paiement des indemnités de fin de contrat et remise de l'attestation destinée à l'assurance chômage.
Par courrier du 9 septembre 2010 établi à l'entête de M. et Mme Gilles X..., soulignant que Mme Zhor Y...ne s'était pas présentée à son travail les lundi 6 et jeudi 9 septembre 2010, Mme Catherine X... lui a demandé de bien vouloir lui adresser un justificatif de ses absences.
Par courrier du 10 septembre...
d'ANGERS
Chambre Sociale
ARRÊT N
CLM/ FB
Numéro d'inscription au répertoire général : 12/ 00042.
Jugement Au fond, origine Conseil de Prud'hommes-Formation paritaire d'ANGERS, décision attaquée en date du 08 Décembre 2011, enregistrée sous le no 11/ 00777
ARRÊT DU 05 Novembre 2013
APPELANT :
Monsieur Gilles X
49100 ANGERS
représenté par Maître PFLIGERSDORFFER Olivier, substituant Maître Philippe PAPIN, avocat au barreau d'ANGERS
INTIMEE :
Madame Zhor Y
49130 LES PONTS DE CE
représentée par Monsieur Nicolas Z..., délégué syndical ouvrier
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 03 Septembre 2013 à 14 H 00, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Catherine LECAPLAIN MOREL, président chargé d'instruire l'affaire.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Madame Catherine LECAPLAIN MOREL, président
Madame Brigitte ARNAUD-PETIT, conseiller
Madame Anne DUFAU, conseiller
Greffier lors des débats : Madame LE GALL, greffier
ARRÊT :
prononcé le 05 Novembre 2013, contradictoire et mis à disposition au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
Signé par Madame LECAPLAIN-MOREL, président, et par Madame LE GALL, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
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FAITS ET PROCÉDURE :
A compter du 27 octobre 2005, Mme Catherine A...épouse X... a employé Mme Zhor Y...en qualité de femme de ménage, fonctions qui étaient exercées au domicile privé de M. et Mme Gilles X..., ....
A compter du18 novembre 2005, M. Gilles X... a employé Mme Zhor Y...en qualité de femme de ménage, fonctions qui étaient exercées au sein de son cabinet d'orthophoniste situé ....
A compter du 8 novembre 2005, Mme Christiane A..., mère de Mme Catherine X..., a employé Mme Zhor Y...en qualité de femme de ménage à son domicile privé situé ....
Mme Zhor Y...était rémunérée par chacun de ces trois employeurs au moyen de chèques emploi service.
Il ne fait pas débat qu'en 2010, son dernier jour de travail avant son départ en vacances d'été s'est situé le 18 juin 2010, ses vacances s'achevant le 26 juillet suivant.
Il n'est pas non plus discuté que, le 20 août 2010, arguant d'un licenciement verbal intervenu le 18 juin précédent, Mme Zhor Y...a téléphoné aux époux X... afin de solliciter la délivrance de ses documents de fin de contrat.
Le 21 août 2010, Mme Catherine X... a adressé le courrier suivant à Mme Zhor Y...: " Je, soussignée, Catherine X... atteste que madame Y...Zhor a travaillé à mon service par le moyen de chèque emploi service particuliers et m'a signifié avant son départ en vacances que pour des raisons de modifications d'horaires, elle ne désirait pas reprendre son service. ". signé : " Catherine X... ".
Ce courrier est établi à l'entête de " Catherine et Gilles X... ".
Par lettre recommandée du 26 août 2010, Mme Zhor Y...a opposé que :
- le 18 juin précédent, à la fin de son travail, l'employeur lui avait indiqué verbalement qu'elle était remplacée définitivement par quelqu'un " qui ne part pas en vacances " ;
- elle avait donc attendu une procédure de licenciement et ses documents de fin de contrat ;
- ne disposant pas de ces éléments à la date du 20 août 2010, elle lui avait téléphoné pour les lui réclamer, sur quoi, elle avait reçu le courrier du 21 août susvisé ne répondant ni aux caractéristiques d'une procédure de licenciement, ni à celles d'un certificat de travail mais à une tentative de laisser croire, de sa part, à une démission qu'elle contestait vigoureusement ;
- elle considérait avoir été licenciée verbalement de manière abusive le 18 juin 2010 et sollicitait, dans les plus brefs délais, le paiement des indemnités de rupture et la remise de ses certificats de travail.
Par courrier du 2 septembre 2010 établi à l'entête de M. et Mme Gilles X..., Mme Catherine X... a répondu à Mme Zhor Y...qu'il n'avait jamais été question de " remplacement définitif " et encore moins de " licenciement " la concernant et elle lui a demandé de se présenter à son poste le lundi 6 septembre 2010 à 8 heures.
Par lettre du 7 septembre 2010 adressée à M. et Mme Gilles X..., la salariée a souligné que, si M. et Mme Gilles X... contestaient qu'il ait été question de " départ définitif " la concernant, force était de constater que, suite à son appel téléphonique du 20 août 2010 et aux termes du courrier du 21 août 2010, il n'avait jamais été question qu'elle reprenne son travail et que c'était seulement après sa lettre recommandée du 26 août 2010 qu'elle recevait un courrier lui intimant de reprendre son poste le lundi 6 septembre, la demande lui ayant en outre été faite par téléphone de venir le jeudi 9 septembre pour " signer un contrat et de nouveaux horaires pour être clair ".
Elle concluait en réitérant ses demandes en paiement des indemnités de fin de contrat et remise de l'attestation destinée à l'assurance chômage.
Par courrier du 9 septembre 2010 établi à l'entête de M. et Mme Gilles X..., soulignant que Mme Zhor Y...ne s'était pas présentée à son travail les lundi 6 et jeudi 9 septembre 2010, Mme Catherine X... lui a demandé de bien vouloir lui adresser un justificatif de ses absences.
Par courrier du 10 septembre...
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