Cour d'appel d'Orléans, Chambre commerciale, 22 juin 2006, 06/01158
| Docket Number | 06/01158 |
| Date | 22 juin 2006 |
| Appeal Number | 264 |
| Court | Court of Appeal of Orleans (France) |
CHAMBRE COMMERCIALE ÉCONOMIQUE ET FINANCIÈRE
GROSSES + EXPÉDITIONS
SCP LAVAL-LUEGER
SCP-DESPLANQUES-DEVAUCHELLE
ARRÊT du : 22 JUIN 2006
No :
No RG : 06/ 01158
DÉCISION DE PREMIÈRE INSTANCE : Tribunal de Commerce de TOURS en date du 03 Février 2006
PARTIES EN CAUSE
APPELANTE :
Maître A... Francis, agissant en qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire des époux X...,...
représentée par la SCP LAVAL-LUEGER, avoués à la Cour
ayant pour avocat SCP CHAS-BRILLATZ-GAZZERI-CARVALHO, du barreau de TOURS
D'UNE PART
INTIMÉE :
SA SAFER DU CENTRE prise en la personne de son Président du Conseil d'Administration domicilié en cette qualité audit siège, 44 Bis, Avenue de Chateaudun-41000 BLOIS
représentée par la SCP DESPLANQUES-DEVAUCHELLE, avoués à la Cour
ayant pour avocat la SCP BAYLAC-OTTAVY, du barreau de TOURS
D'AUTRE PART
DÉCLARATION D'APPEL EN DATE DU 12 Avril 2006
COMPOSITION DE LA COUR
Lors des débats et du délibéré :
Monsieur Jean-Pierre REMERY, Président de Chambre,
Madame Odile MAGDELEINE, Conseiller,
Monsieur Alain GARNIER, Conseiller.
Greffier :
Madame Nadia FERNANDEZ, lors des débats et du prononcé de l'arrêt.
DÉBATS :
A l'audience publique du 08 Juin 2006, à laquelle, sur rapport de Monsieur RÉMERY, Magistrat de la Mise en Etat, les avocats des parties ont été entendus en leurs plaidoiries.
ARRÊT :
Lecture de l'arrêt à l'audience publique du 22 Juin 2006 par Monsieur le Président REMERY, en application des dispositions de l'article 452 du Nouveau Code de Procédure Civile.
EXPOSÉ DU LITIGE :
Attendu que, par acte du 27 septembre 2003, les époux X...- Y... ont consenti aux époux Z... et Fombonne une promesse synallagmatique de vente (compromis) d'une propriété rurale sise à Paulmy (Indre-et-Loire), cette vente étant notifiée, par le notaire chargé de la réitérer par acte authentique, à la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural du Centre (la SAFER) par lettre recommandée avec demande d'avis de réception reçue le 17 octobre 2003 ; que la SAFER a informé le notaire, par la même voie, le 15 décembre 2003, de sa décision de préemption pure et simple ; que, cependant, dès le 3 octobre 2003, les vendeurs avaient été mis en redressement judiciaire par jugements du tribunal de commerce de Tours, qui ont désigné Me A... en qualité de représentant des créanciers, leur liquidation judiciaire étant ensuite prononcée le 13 janvier 2004, Me A... devenant liquidateur ;
Qu'en raison de difficultés...
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