Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 30 avril 2010, 08/08380
| Date | 30 avril 2010 |
| Docket Number | 08/08380 |
| Court | Court of Appeal of Aix-en-Provence (France) |
COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE
11o Chambre A
ARRÊT AU FOND
DU 30 AVRIL 2010
No 2010/ 216
Rôle No 08/ 08380
Christine Germaine X... épouse Y...
Jean-Paul Emile, François Y...
C/
Anne-Marie Z... épouse A...
Geoffroy Z...
S. A. R. L TSM-AGENCE IMMOBILIERE KORINE OLIVIER
Daniel A...
Grosse délivrée
le :
à :
SCP BOTTAI
SCP SIDER
SCP TOUBOUL
réf
Décision déférée à la Cour :
Jugement du Tribunal d'Instance d'AIX-EN-PROVENCE en date du 21 Mars 2008 enregistré au répertoire général sous le no 11-07-1144.
APPELANTS
Madame Christine Germaine X... épouse Y...
née le 31 Janvier 1960 à CANNES, demeurant...
représentée par la SCP BOTTAI-GEREUX-BOULAN, avoués à la Cour,
Assistée de Me Marie-Thérèse LANDRISCINA, avocat au barreau d'AIX EN PROVENCE
Monsieur Jean-Paul Emile, François Y...
né le 09 Septembre 1960 à PHILIPPEVILLE, demeurant...
représenté par la SCP BOTTAI-GEREUX-BOULAN, avoués à la Cour,
Assisté de Me Marie-Thérèse LANDRISCINA, avocat au barreau d'AIX EN PROVENCE
INTIMES
Madame Anne-Marie Z... épouse A...
née le 10 Mai 1945 à AIX EN PROVENCE (13100), demeurant...
représentée par la SCP SIDER, avoués à la Cour,
Assistée de Me Camilla OY, avocat au barreau d'AIX EN PROVENCE
Monsieur Geoffroy Z...
né le 12 Septembre 1920 à MARSEILLE (13000), demeurant...
représenté par la SCP SIDER, avoués à la Cour,
Assisté de Me Camilla OY, avocat au barreau d'AIX EN PROVENCE
Monsieur Daniel A..., demeurant...
représenté par la SCP SIDER, avoués à la Cour,
Assisté de Me Camilla OY, avocat au barreau d'AIX EN PROVENCE
S. A. R. L. AGENCE IMMOBILIERE KORINE OLIVIER, agissant poursuites et diligences de son représentant légal en exercice, domicilié en cette qualité audit siège, demeurant ...
représenté par la SCP DE SAINT FERREOL-TOUBOUL, avoués à la Cour,
Assistée de Me Daniel LAMBERT, avocat au barreau d'AIX EN PROVENCE
*- *- *- *- *
11ème A-2010/
COMPOSITION DE LA COUR
L'affaire a été débattue le 03 Mars 2010 en audience publique. Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Monsieur Robert PARNEIX, Président, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.
La Cour était composée de :
Monsieur Robert PARNEIX, Président
Madame Danielle VEYRE, Conseiller
Madame Cécile THIBAULT, Conseiller
qui en ont délibéré.
Greffier lors des débats : Madame Mireille LESFRITH.
Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 30 Avril 2010.
ARRÊT
Contradictoire,
Prononcé par mise à disposition au greffe le 30 Avril 2010,
Signé par Monsieur Robert PARNEIX, Président et Madame Mireille LESFRITH, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
***
11ème A-2010/
FAITS PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES
Selon bail du 1er mai 2006, Mme Anne-Marie Z... épouse A..., nue-propriétaire et M. Geoffroy Z..., usufruitier, ont loué une maison d'habitation à M. et Mme Y..., le bail ayant été signé par l'intermédiaire de la société TSM, exerçant sous l'enseigne Immobilière Korine Olivier.
Par acte du 28 septembre 2007, M. et Mme Y... ont assigné les bailleurs, afin de les entendre condamner à installer sous astreinte une alimentation du logement en eau potable et à leur payer la somme de 5 000 euros à titre de dommages et intérêts, ainsi que la société TSM, afin d'obtenir le remboursement de la somme de 1 400 euros versée à titre d'honoraires. M. Daniel A..., époux de Mme A..., est intervenu volontairement à l'instance.
Par jugement du 21 mars 2008, le tribunal d'instance d'Aix-en-Provence a constaté le désistement des époux Y... de leur demande de mise en conformité du logement, condamné M. et Mme Y... à payer à Mme A... et M. Z... la somme de 485, 47 euros, au titre d'un rappel de charges, condamné solidairement Mme A... et M. Z... à payer à M. et Mme Y... la somme de 400 euros à titre de dommages et intérêts et ordonné la compensation des...
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