Cour d'appel d'Agen, 5 mai 2003,01/01317

Date de Résolution: 5 mai 2003
Juridiction:Cour d'appel d'Agen
SOMMAIRE

Par application des dispositions de l'article L 625-5 alinéa 5 du Code du Commerce (anciennement article 189 de la loi du 25 janvier 1985), la faillite personnelle peut être prononcée à l'encontre de tout dirigeant de droit d'une personne morale ayant une activité économique, qui a omis de faire dans le délai de quinze jours, la déclaration de cessation des paiements. L'absence de dépôt de l'état ... (voir le sommaire complet)

 
EXTRAIT GRATUIT

DU 05 Mai 2003
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C.L/M.F.B
Philippe B. C/ SCP SILVESTRI-BAUJET RG N : 01/01317

- A R R E T N° -
----------------------------- Prononcé à l'audience publique du cinq Mai deux mille trois, par Jean-Louis BRIGNOL, Président de Chambre, assisté de Dominique SALEY, Greffière. LA COUR D'APPEL D'AGEN, 1ère Chambre dans l'affaire,

ENTRE : Monsieur Philippe B. représenté par Me Jean Michel BURG, avoué assisté de Me Daniel VEYSSIERE, avocat
APPELANT d'un jugement du Tribunal de Commerce de Bordeaux en date du 29 septembre 1999, suivi d'un arrêt ADD de la Cour d'appel de Bordeaux en date du 17 avril 2000 puis suivi d'une ordonnance de renvoi de M. le Premier Président de la Cour de Cassation en date du 04 Octobre 2001 D'une part,

ET : SCP SILVESTRI-BAUJET es-qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de la SARL NAB AUTO prise en la personne de son représentant légal actuellement en fonctions domicilié en cette qualité au siège 23 rue du Chai des Farines 33000 BORDEAUX représentée par Me TANDONNET, avoué
assistée de la SCP TRASSARD-GUIGNARD-GARCIA, avocats INTIMEE

D'autre part, a rendu l'arrêt contradictoire suivant après que la cause ait été communiquée au Ministère Public, débattue et plaidée en audience publique, le 17 Mars 2003, devant Jean-Louis BRIGNOL, Président de Chambre, Philippe LOUISET et Catherine LATRABE, Conseillers, assistés de Monique FOUYSSAC, Greffière, et qu'il en ait été délibéré par les magistrats du siège ayant assisté aux débats, les parties ayant été avisées de la date à laquelle l'arrêt serait rendu.
Suivant jugement en date du 9 juillet 1997, le Tribunal de Commerce de BORDEAUX a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la S.A.R.L. NAB'AUTO, cette dernière ayant pour gérant Philippe B. Cette procédure a été convertie en liquidation judiciaire par décision du 10 septembre 1997, la SCP SILVESTRI BAUJET ayant été désignée en qualité de mandataire liquidateur. Suivant ordonnance du 29 octobre 1997, le juge commissaire à la liquidation judiciaire de la S.A.R.L. NAB'AUTO a ordonné une expertise confiée à Pierre G., expert comptable. Ce dernier a déposé son rapport le 19 mai 1998. En lecture de ce rapport, le Tribunal de Commerce de BORDEAUX a, suivant jugement en date du 18 novembre 1998, fixé au 1° janvier 1996 la date de cessation des paiements de la S.A.R.L. NAB'AUTO. Suivant jugement en date du 29 septembre 1999, le Tribunal de Commerce de BORDEAUX a notamment prononcé l'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire à l'encontre de Philippe B., dit que son passif comprendra outre le passif personnel de l'intéressé celui de la S.A.R.L. NAB'AUTO, fixé la cessation des paiements à celle fixée par le jugement d'ouverture du redressement judiciaire de la S.A.R.L. NAB'AUTO soit le 9 juillet 1997, désigné la SCP SILVESTRI BAUJET en qualité de mandataire liquidateur, prononcé une mesure de faillite personnelle à l'encontre de Philippe B. pour une durée de 10 ans, débouté les parties du surplus de leurs demandes...

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