Cour d'appel d'Angers, 22 octobre 2013, 12/01100
| Case Outcome | Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée |
| Date | 22 octobre 2013 |
| Docket Number | 12/01100 |
| Court | Court of Appeal of Angers (France) |
COUR D'APPEL
d'ANGERS
Chambre Sociale
ARRÊT DU 22 Octobre 2013
ARRÊT N
AL/ SLG
Numéro d'inscription au répertoire général : 12/ 01100
numéro d'inscription du dossier au répertoire général de la juridiction de première instance
Jugement Au fond, origine Conseil de Prud'hommes-Formation paritaire d'ANGERS, décision attaquée en date du 10 Mai 2012, enregistrée sous le no 11/ 00739
APPELANTE :
ASSOCIATION POUR L'ACTION PREVENTION ET L'INSERTION DE LA JEUNESSE (AAPIJ)
12, rue Votier
BP 60421
49004 ANGERS CEDEX 01
représentée par maître Sarah TORDJMAN, de la SCP ACR, avocats au barreau d'ANGERS
en présence du directeur général de l'association
INTIMEE :
Madame Nadine X...
...
49520 COMBREE
comparante, assistée de maître GUYON, de la SCP GUYON ALAIN-CAO PAUL, avocats au barreau d'ANGERS-No du dossier 06 105A
COMPOSITION DE LA COUR :
L'affaire a été débattue le 10 Septembre 2013 à 14 H 00 en audience publique et collégiale, devant la cour composée de :
Madame Catherine LECAPLAIN-MOREL, président
Madame Anne DUFAU, assesseur
Madame Anne LEPRIEUR, assesseur
qui en ont délibéré
Greffier lors des débats : Madame LE GALL, greffier
ARRÊT :
du 22 Octobre 2013, contradictoire, prononcé publiquement, par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
Signé par madame LECAPLAIN MOREL, président, et par Madame LE GALL, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
FAITS ET PROCEDURE
Mme X... a été engagée en qualité d'animatrice à compter du 1er janvier 2001 par l'association pour l'action préventive et l'insertion de la jeunesse (AAPIJ), laquelle, créée en 1986, a pour objet d'élaborer, de conduire des projets et de gérer des établissements et services visant à une meilleure intégration sociale et professionnelle d'enfants et d'adultes. La " convention de collaboration " conclue entre l'association et Mme X... ainsi que son époux, mentionnait que la convention valait contrat de travail conjoint. Les époux devaient assurer la mission de couple éducatif au sein de la structure de Segré auprès de mineurs relevant des services de l'Aide sociale à l'enfance, ces fonctions impliquant l'occupation d'un logement de fonction. Le salaire convenu pour Mme X... était de 10 154, 52 francs.
Mme X... s'est trouvée en arrêt de travail pour maladie à compter du 9 juin 2006 et jusqu'au 31 juillet 2006. Elle a pris ses congés à compter du 1er août 2006 puis a été placée de nouveau en arrêt de travail pour maladie du 28 août 2006 au 12 septembre 2006.
Mme X... a été licenciée pour faute grave le 14 septembre 2006, selon lettre signée du directeur de l'association et ainsi motivée :
" (...) Vous avez parfaitement pris connaissance de la nature de votre travail et des obligations qui en découlent ; ces éléments figurent dans le projet institutionnel ; projet auquel vous avez à plusieurs reprises manifesté votre adhésion.
Parmi ces obligations figure l'occupation d'un logement de fonction mitoyen des logements destinés à l'hébergement des jeunes accueillis.
(...) Le lundi 21 août, je me suis rendu sur la structure de.... En faisant le tour des bâtiments, je constate qu'une porte-fenêtre de votre logement donnant sur la terrasse est ouverte alors que toutes les autres ouvertures sont closes, volets mis. Je trouve cela quelque peu étonnant, vous sachant en congés et qu'un grand désordre règne sur la terrasse.
Le vendredi 25 août en fin de matinée revenant sur la structure, je fais à nouveau le même constat.
Inquiet, je reviens en début de soirée. Trouvant les choses en l'état, je tente de vous contacter en vain. Je prends donc la décision de pénétrer dans le logement afin de le fermer après avoir vérifié que personne ne s'y trouvait. Je vous laisse aussitôt un message par lequel je vous informe de mon initiative, vous indiquant que j'étais à votre disposition pour vous remettre la clef.
Bien que vous ayez pris connaissance de ce message, vous avez attendu le lundi 28 août à 6h16 du matin pour m'informer que vous ne repreniez pas votre travail ce jour au motif que je m'étais introduit dans votre domicile sans votre autorisation (...). Lorsque j'ai sécurisé le logement que nous vous avons confié, j'ai pu constater qu'un déménagement était en cours, qu'il n'y avait ni électroménager ni literie. De fait le logement était manifestement inhabitable.
(...) Vous n'avez pas nié avoir opéré un déménagement et être installée dorénavant à Combrée. Vous m'avez indiqué qu'un lit et un réfrigérateur suffisaient pour justifier votre occupation de ce logement de fonction.
Ces événements s'inscrivent dans un contexte où depuis plusieurs années j'ai eu à répondre des rapports houleux que vous entretenez avec votre environnement professionnel.
En juillet 2005, après un nouvel incident que vous avez provoqué (...), nous avions convenu de prendre un certain nombre de mesures afin de régler ces problèmes ; un rendez vous avec les services du Département devait permettre de prendre acte du rétablissement de la situation.
Aujourd'hui, nous ne sommes pas à même d'honorer cet engagement, la situation ayant empiré, vous déclarez être entrée en conflit avec l'association qui vous emploie. De fait depuis plusieurs mois aucun dialogue avec vous n'est possible.
Vos agissements perturbent le bon fonctionnement de la structure qui vous a été confiée au point que depuis de nombreux mois, elle ne remplit plus sa mission suscitant questionnements des services du Département qui en financent le fonctionnement.
Vous nous avertissez que quelques minutes avant les reprises de travail pour nous informer qu'il ne nous faut pas compter sur vous, nous obligeant à pourvoir à votre remplacement dans des conditions insatisfaisantes pour les jeunes accueillis (...).
(...) Vous avez laissé délibérément vulnérables pendant votre absence les locaux de l'association que constituent le logement mis à votre disposition et ceux dédiés aux jeunes accueillis et de ce fait mis en péril les biens s'y trouvant, les vôtres, ceux de l'association et ceux des jeunes résidents.
Vous contestez mon intervention qui avait pour but de sécuriser les bâtiments et leurs contenus et trouvez là matière à contentieux.
Vous avez changé de résidence sans nous en informer tout en organisant une installation sommaire dans le logement de fonction que vous devez occuper. En agissant ainsi vous ne remplissez plus les conditions liées à vos fonctions telles que définies dans le projet institutionnel.
(...) Devant l'impossible de rétablir un fonctionnement normal de la structure d'accueil conformément à nos engagements vis-à-vis des services du Département et malgré toutes nos tentatives de dialogue : situation qui nous cause un préjudice certain.
Estimant que cette...
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