Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 28 juin 2018, 18/026701

Case OutcomeDéclare l'acte de saisine caduc
Date28 juin 2018
Docket Number18/026701
CourtCourt of Appeal of Aix-en-Provence (France)
COUR D'APPEL d'AIX-EN-PROVENCE
[...]


No RG 18/02670 - No Portalis DBVB-V-B7C-BB6QL
6e Chambre C

Ordonnance no 2018/M163

COPIE AU DOSSIER

Affaire :

Mme A... B... EN COURS
Représentant : Me Stéphanie C..., avocat au barreau de MARSEILLE

Appelante
C/
M. Ali Y... demande d'aide juridictionnelle
Représentant : Me Samuel Z..., avocat au barreau de MARSEILLE

Intimé

Me Stéphanie C...
[...]
ORDONNANCE DE CADUCITE
(Article 908 du code de procédure civile)


Nous, madame Chantal MUSSO, Magistrat de la Mise en Etat, assistée du Greffier

Vu l'avis de caducité transmis le 17 mai 2018.

Vu le défaut de dépôt de conclusions de l'appelant dans le délai imparti par l'article 908 du code de procédure civile.

Qu'il convient en application de...

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