Cour d'appel d'Angers, SOC, du 18 septembre 2000, 1998/02489
| Docket Number | 1998/02489 |
| Date | 18 septembre 2000 |
| Court | Court of Appeal of Angers (France) |
COUR D'APPEL D'ANGERS 3ème CHAMBRE RJ/ALH ARRET N 556
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS AFFAIRE N : 98/02489 AFFAIRE : SARL MNAP SAINT ALGUE COIFFURE C/ X Y... Emmanuelle Jugement du C.P.H. LAVAL du 13 Octobre 1998
ARRÊT RENDU LE 18 Septembre 2000
APPELANTE : SARL MNAP SAINT ALGUE COIFFURE Centre Commercial Stoc 61 Boulevard Félix Grat 53000 LAVAL Convoquée, Représentée par Maître CHEVALLIER, avocat au barreau de PARIS, INTIMEE : Madame Emmanuelle X Y... 32 Rue Etienne Jamin 53000 LAVAL Convoquée, Représentée par Maître Hervé CHAUVEAU, avocat au barreau de LAVAL, COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS : Monsieur JEGOUIC, Conseiller, a tenu seul l'audience, conformément aux articles 786, 910 et 945-1 du Nouveau Code de Procédure Civile. GREFFIER : Madame Z..., COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DELIBERE : Monsieur LE GUILLANTON, Président de Chambre, Monsieur JEGOUIC et Monsieur GUILLEMIN, Conseillers, DEBATS : A l'audience publique du 19 Juin 2000 ARRET : contradictoire Prononcé par l'un des magistrats ayant participé au délibéré, à l'audience publique du 18 Septembre 2000, date indiquée par le Président à l'issue des débats. *******
Du 1er juin 1990 au 30 septembre 1996, Madame A... a travaillé au sein du salon de coiffure MNAP SAINT ALGUE COIFFURE, (enseigne SAINT ALGUE) en qualité de coiffeuse.
Aux termes de l'article 8 de son contrat de travail en date du 1er juin 1990 il est stipulé :
"A l'expiration du contrat, pour quelque cause que ce soit, il est expressément convenu que Madame X... s'engage à n'exercer aucune activité directement et à quelque titre que ce soit pendant un délai de 12 mois à compter de la cessation de ses activités, auprès d'un salon de coiffure hommes ou dames ou mixtes situé dans un rayon de Rive droite de la Mayenne à Laval.
Madame A... a donné sa démission de ses fonctions de coiffeuse et a ouvert un salon de coiffure sur la Rive droite de la Mayenne à LAVAL.
La Société SARL MNAP SAINT ALGUE COIFFURE a demandé à Madame A... de respecter les termes de la clause de non concurrence.
Constatant ce refus, la Société SARL MNAP SAINT ALGUE COIFFURE a saisi le Conseil de Prud'hommes de LAVAL, lequel par une décision du 13 octobre 1998 a débouté la Société de sa demande, et l'a condamnée à verser à Madame X... la somme de 2.500 Francs au titre de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile.
La Société SARL MNAP SAINT ALGUE COIFFURE a déféré à la Cour cette décision.
La SARL MNAP SAINT ALGUE...
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS AFFAIRE N : 98/02489 AFFAIRE : SARL MNAP SAINT ALGUE COIFFURE C/ X Y... Emmanuelle Jugement du C.P.H. LAVAL du 13 Octobre 1998
ARRÊT RENDU LE 18 Septembre 2000
APPELANTE : SARL MNAP SAINT ALGUE COIFFURE Centre Commercial Stoc 61 Boulevard Félix Grat 53000 LAVAL Convoquée, Représentée par Maître CHEVALLIER, avocat au barreau de PARIS, INTIMEE : Madame Emmanuelle X Y... 32 Rue Etienne Jamin 53000 LAVAL Convoquée, Représentée par Maître Hervé CHAUVEAU, avocat au barreau de LAVAL, COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS : Monsieur JEGOUIC, Conseiller, a tenu seul l'audience, conformément aux articles 786, 910 et 945-1 du Nouveau Code de Procédure Civile. GREFFIER : Madame Z..., COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DELIBERE : Monsieur LE GUILLANTON, Président de Chambre, Monsieur JEGOUIC et Monsieur GUILLEMIN, Conseillers, DEBATS : A l'audience publique du 19 Juin 2000 ARRET : contradictoire Prononcé par l'un des magistrats ayant participé au délibéré, à l'audience publique du 18 Septembre 2000, date indiquée par le Président à l'issue des débats. *******
Du 1er juin 1990 au 30 septembre 1996, Madame A... a travaillé au sein du salon de coiffure MNAP SAINT ALGUE COIFFURE, (enseigne SAINT ALGUE) en qualité de coiffeuse.
Aux termes de l'article 8 de son contrat de travail en date du 1er juin 1990 il est stipulé :
"A l'expiration du contrat, pour quelque cause que ce soit, il est expressément convenu que Madame X... s'engage à n'exercer aucune activité directement et à quelque titre que ce soit pendant un délai de 12 mois à compter de la cessation de ses activités, auprès d'un salon de coiffure hommes ou dames ou mixtes situé dans un rayon de Rive droite de la Mayenne à Laval.
Madame A... a donné sa démission de ses fonctions de coiffeuse et a ouvert un salon de coiffure sur la Rive droite de la Mayenne à LAVAL.
La Société SARL MNAP SAINT ALGUE COIFFURE a demandé à Madame A... de respecter les termes de la clause de non concurrence.
Constatant ce refus, la Société SARL MNAP SAINT ALGUE COIFFURE a saisi le Conseil de Prud'hommes de LAVAL, lequel par une décision du 13 octobre 1998 a débouté la Société de sa demande, et l'a condamnée à verser à Madame X... la somme de 2.500 Francs au titre de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile.
La Société SARL MNAP SAINT ALGUE COIFFURE a déféré à la Cour cette décision.
La SARL MNAP SAINT ALGUE...
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