Cour d'appel d'Amiens, 3 décembre 2009, 08/03706
| Case Outcome | Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée |
| Date | 03 décembre 2009 |
| Docket Number | 08/03706 |
| Court | Court of Appeal of Amiens (France) |
ARRET
No
SAS GROUPE BDL
C/
STE ETS COMMUNICATION
SAS ECUREUIL SERVICE
M.M./JA
COUR D'APPEL D'AMIENS
CHAMBRE ECONOMIQUE
ARRET DU 3 DECEMBRE 2009
RG : 08/03706
CONTREDIT D'UN JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'AMIENS DU 29 JUILLET 2008
PARTIES EN CAUSE
Demandeur :
- La SAS GROUPE BDL
45-51 Route de Rouen
80480 SALOUEL
"Agissant poursuites et diligences de son Président en exercice domicilié en cette qualité audit siège".
Représentée, concluante et plaidant par Me Valérie BOREK CHRETIEN, avocat au barreau d'Amiens
demandeur initial,
Défendeurs :
- La SARL ETS COMMUNICATION
266 Avenue Daumesnil
75012 PARIS
"prise en la personne de la SELAFA MJA son liquidateur judiciaire".
Représentée par Me Valérie DUTREUILH, avocat au barreau de Paris
défendeur initial,
- La SAS ECUREUIL SERVICE
2939 Route de Baziège
31670 LABEGE
"prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège".
Représentée concluante par Me Philippe COUTURIER, avocat au barreau de Rodez substitué à l'audience par Me CAUSSAIN, avoué à la Cour
défendeur initial,
DEBATS :
A l'audience publique du 22 octobre 2009 devant M. Brieuc de MORDANT de MASSIAC, Président, entendu en son rapport, magistrat rapporteur siégeant seul, sans opposition des avocats, en vertu de l'article 786 du code de procédure civile qui a avisé les parties à l'issue des débats que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 3 décembre 2009.
GREFFIER : M. BOURSIER.
COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DELIBERE :
M. le Président en a rendu compte à la Cour composée de :
M. Brieuc de MORDANT de MASSIAC, Président,
M. BOUGON et Mme BOUSQUEL, Conseillers,
qui en ont délibéré conformément à la loi.
PRONONCE PUBLIQUEMENT :
Le 3 DECEMBRE 2009 par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au 2ème alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ; M. Brieuc de MORDANT de MASSIAC, Président, a signé la minute avec Mme DEBEVE, Greffier.
PROCEDURE DEVANT LA COUR
Par acte en date du 4 août 2008, la SAS GROUPE BDL a formé contredit du jugement du tribunal de commerce d'Amiens du 29 juillet 2008 qui a décliné sa compétence au profit de celle du tribunal de commerce de Toulouse.
Le Premier président de la cour d'appel a reçu le contredit et fixé au 18 novembre 2008, l'audience à laquelle l'affaire serait examinée, puis, à la demande des parties, l'affaire a été renvoyée à des dates ultérieures et la dernière fois, après un ADD du 13 janvier 2009, au 22 septembre 2009.
La SAS GROUPE BDL a conclu (conclusions des 4 août 2008, 17 novembre 2008, 4 décembre 2008).
La SAS ECUREUIL SERVICE a conclu (conclusions des 3 novembre 2008, 21 septembre 2009).
La SARL ETS COMMUNICATION a conclu (conclusions du 22 septembre 2009).
Les parties et leurs conseils ont été...
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI