Cour d'appel d'Angers, 22 juillet 2014, 12/018931
| Case Outcome | Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours |
| Date | 22 juillet 2014 |
| Docket Number | 12/018931 |
| Court | Court of Appeal of Angers (France) |
COUR D'APPEL d'ANGERS
Chambre Sociale
ARRÊT N 14/ al/ vb
Numéro d'inscription au répertoire général : 12/ 01893.
Jugement Au fond, origine Conseil de prud'hommes-Formation de départage d'ANGERS, décision attaquée en date du 31 Août 2012, enregistrée sous le no 11/ 00020
ARRÊT DU 22 Juillet 2014
APPELANTE :
SAS ARDOISIERES D'ANGERS
56, Boulevard Albert Camus B. P. 148
49800 TRELAZE
représenté par la SCP ACR, avocats au barreau d'ANGERS
INTIME :
Monsieur Jean X... ...
49610 ST MELAINE SUR AUBANCE
Présent assisté de Me SALQUAIN, Avocat au barreau de NANTES
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 03 Juin 2014 à 14 H 00, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Anne LEPRIEUR, conseiller chargé d'instruire l'affaire.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Madame Anne LEPRIEUR, président Madame, Sophie BARBAUD, conseiller
Monsieur Paul CHAUMONT, conseiller
Greffier : Madame BODIN, greffier.
ARRÊT :
prononcé le 22 Juillet 2014, contradictoire et mis à disposition au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
Signé par Madame LEPRIEUR, président, et par Madame BODIN, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
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FAITS ET PROCEDURE
La société Ardoisières d'Angers a engagé M. Jean X... en qualité de scieur secondaire selon contrat à durée indéterminée du 15 septembre 1986.
Le 20 juin 2009, M. X... a déposé plainte auprès d'une brigade de gendarmerie pour harcèlement moral à l'encontre d'un de ses collègues et responsable, M. Y.... Cette plainte a été classée sans suite le 12 mars 2010 par le parquet d'Angers pour le motif suivant : " infraction insuffisamment caractérisée ".
M. X... a été sanctionné d'une mise à pied de 3 jours, du 21 au 23 juin 2010, par lettre de notification du 11 juin 2010 ainsi motivée : " Les faits qui vous sont reprochés découlent de votre plainte déposée pour harcèlement et dirigée contre M. J. P. Y....
En effet, après la lecture de votre plainte (classée sans suite par les autorités judiciaires) lors de notre entretien, nous vous avons reproché de formuler une accusation mensongère et diffamatoire contre Monsieur J. P. Y... quand vous insinuez qu'il est à l'origine de deux suicides (Messieurs P...
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